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Cours en droit administratif 181 à 210

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1938 résultats

26 avril 2019
doc

Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...

26 avril 2019
doc

Les principes directeurs de la compétence du juge administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pour présenter les principes directeurs de la compétence du juge administratif, il faut partir de la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 dans laquelle le Conseil constitutionnel détermine, grâce à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (ci-après PFRLR) un...

21 avril 2019
doc

Les juridictions à compétence générale en droit administratif - Conseil d'État et juridictions administratives du fond

Cours - 3 pages - Droit administratif

La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie déterminée et limitée de litiges....

21 avril 2019
doc

L'organisation du Conseil d'Etat - Composition et attributions

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est divisé en 7 sections. Mais 6 d'entre elles sont des sections administratives, autrement dit, qui ne sont pas chargées de fonction contentieuse. À côté de ces 6 sections, il y a la section du contentieux. D'un point de vue humain, le CE compte environ 300 membres....

21 avril 2019
doc

Les actes de gouvernement en droit administratif - Périmètre d'application et exceptions

Cours - 2 pages - Droit administratif

Évoquez les actes de gouvernement, c'est évoquer en réalité la compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir exécutif. Au nom de la vision fonctionnelle du droit administratif français, il est possible d'affirmer que le juge administratif est a priori incompétent à l'égard...

21 avril 2019
doc

Le statut du juge administratif français - Indépendance et impartialité

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le sujet conduit ici à aborder la place qu'occupe le juge administratif au regard des standards internationaux et nationaux de tout juge, afin de savoir si ce juge administratif correspond bien aux qualités que l'on attend de n'importe quel juge. En ce sens, il convient d'aborder...

21 avril 2019
doc

Les répercussions de la vision fonctionnelle du droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il convient de se pencher sur les répercussions provoquées dans le cadre des relations entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire, mais également entre le juge administratif et le pouvoir législatif. En droit français, administrer c'est tout ce que fait l'Etat sauf...

21 avril 2019
doc

Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part, le rapporteur public de l'autre. Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de rapporter...

14 avril 2019
doc

La définition fonctionnelle de l'administration française

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit public français imprime sa marque sur la définition du contenu même de l'activité exercée par l'administration. Nous avons vu qu'il n'était pas évident de définir l'administration d'un point de vue organique, puisqu'elle est composée d'organismes publics,...

14 avril 2019
doc

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction spécifique,...

14 avril 2019
doc

Les collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des...

14 avril 2019
doc

Les caractères du Droit Administratif - publié le 14/04/2019

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique...

14 avril 2019
doc

Le champ d'application du droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Pendant les premières vidéos de ce cours, nous avons essayé de comprendre la signification de l'expression "droit administratif". Et comme toutes les expressions : droit civil, droit commercial, droit du travail... Nous avons vu que le droit administratif désigne d'abord un...

14 avril 2019
doc

Le respect de la pyramide des normes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de...

14 avril 2019
doc

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme...

08 avril 2019
doc

Le droit international public et le droit administratif français

Cours - 3 pages - Droit administratif

De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant...

06 avril 2019
doc

L'applicabilité des sources internes en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il ne suffit pas de connaître la liste des sources potentiellement applicables à une situation juridique impliquant un administré et une autorité administrative. En effet, il convient en réalité de résoudre une question plus précise et primordiale pour le bon agencement de notre ordre juridique....

05 avril 2019
doc

Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps de se...

05 avril 2019
doc

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes...

24 févr. 2019
doc

Cours sur les institutions juridictionnelles administratives

Cours - 31 pages - Droit administratif

Dans notre société, le juge joue un grand rôle. Les groupes humains ont besoin d'arbitres pour trancher les différends. À partir du moment où il y a un minimum d'organisation de groupe, qui s'est donné des règles, il faut faire respecter les règles. Il y a pour cela des personnes...

25 Janv. 2019
doc

La définition fonctionnelle de l'administration

Cours - 2 pages - Droit administratif

La définition fonctionnelle d'une administration est propre à la culture et l'histoire de chaque pays. Il n'y a pas de définition uniforme et universelle de cette fonction. Afin d'appréhender le fonctionnement d'une administration, il convient donc de se pencher sur les...

25 Janv. 2019
doc

La participation des personnes morales privées au sein de l'administration

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour une personne lambda, l'administration, au sens organique du terme, désigne un ensemble de personnes morales de droit public. Mais pour un juriste, donner une définition de l'administration est beaucoup plus compliqué puisqu'il sait qu'une activité de service public peut aussi...

25 Janv. 2019
doc

La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...

23 Janv. 2019
doc

Les caractéristiques du droit administratif français

Cours - 2 pages - Droit administratif

En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré (I), mais c'est également un droit autonome (II), ainsi qu'un droit fondamentalement jurisprudentiel (III). Cette affirmation peut...

22 Janv. 2019
doc

Le droit applicable à l'administration

Cours - 2 pages - Droit administratif

Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande popularité du droit privé,...

22 Janv. 2019
doc

Le droit administratif et les collectivités territoriales

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les caractères d'un État resurgissent sur l'administration. En France, le premier article de la Constitution de 1958 consacre le caractère unitaire de la France. Par conséquent, à la différence d'un pays fédéral comme les États-Unis, notre administration est comme notre République,...

15 déc. 2018
doc

Le rôle des auxiliaires de justice

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...

30 août 2018
doc

Les valeurs des fonctionnaires : les valeurs économiques et culturelles

Cours - 3 pages - Droit administratif

Globalement, sur les valeurs économiques, les salariés du secteur public se distinguent assez nettement des salariés du secteur privé notamment sur le rapport au libéralisme économique. Si on regarde les réponses qu'ils donnent à la question "êtes-vous partisan aux valeurs du libéralisme...

13 août 2018
doc

L'organisation des services diplomatiques : généralités et cas de Madagascar

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'organisation des services diplomatiques, comme nous l'enseigne le Professeur Jean Salmon, présente deux aspects : l'un national, l'autre international. Au point de vue national, chaque État organise, à sa guise, par ses lois et règlements son service diplomatique. Au...

09 juil. 2018
doc

Peut-on obliger quelqu'un à construire ou à faire des travaux contre sa volonté ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec d'autres...