Tribunal des Conflits 12 février 2018, caractère constitutif d'une voie de fait, atteinte à la liberté d'aller et venir, personne physique, falsification de documents d'identité, contrefaçon, indemnisation, préjudice, article 66 de la Constitution, décret du 27 février 2015, décision Bergoend, commentaire d'arrêt
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Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu, par la police des frontières, durant un délai de quarante-huit heures en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, sur ordre du ministère de l'Intérieur, alors qu'il se rendait à Milan. De plus, ses documents d'identité italiens, soupçonnés comme étant falsifié pour le premier et contrefait pour le second, lui ont été confisqués par les agents de la police des frontières. En conséquence, le ressortissant sénégalais (M.G) a saisi la Cour administrative d'appel de Versailles. Celle-ci lui a donné raison dans un arrêt du 21 novembre 2006 en annulant la décision du ministre de l'Intérieur relatif au maintien en zone d'attente. Au motif que ni la falsification ni la contrefaçon des documents n'avaient pu être prouvées.
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par notre comité de lectureLe Conseil d'État a rendu un arrêt le 30 mai 2018, connu sous le nom de Commune de...
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La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
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