Tribunal des Conflits, 12 février 2018 - Le caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique

Résumé du document

Le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt le 12 février 2018 relatif au caractère constitutif d'une voie de fait en cas d'atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne physique. En l'espèce, une personne physique de nationalité sénégalaise (M.G) a été maintenu, par la police des frontières, durant un délai de quarante-huit heures en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles-De-Gaulle, sur ordre du ministère de l'Intérieur, alors qu'il se rendait à Milan. De plus, ses documents d'identité italiens, soupçonnés comme étant falsifié pour le premier et contrefait pour le second, lui ont été confisqués par les agents de la police des frontières. En conséquence, le ressortissant sénégalais (M.G) a saisi la Cour administrative d'appel de Versailles. Celle-ci lui a donné raison dans un arrêt du 21 novembre 2006 en annulant la décision du ministre de l'Intérieur relatif au maintien en zone d'attente. Au motif que ni la falsification ni la contrefaçon des documents n'avaient pu être prouvées.