Commentaire de la décision du tribunal administratif de Grenoble, n 1701663, 24 mai 2018, Préfet de l'Isère

Extraits

[...] Ensuite le maire a procédé à une nouvelle procédure du genre, suite à ce rejet du conseil municipal. D'après le fondement des décisions unilatérales du maire vis-à-vis de cette procédure cette dernière cacherait une certaine volonté, à voir son rejet répétitif à considérer les demandes d'annulation du préfet d'Isère A. Le fondement des décisions unilatérales du maire de la commune de Grenoble Dans l'optique du renforcement de la démocratie locale, le maire de la commune de Grenoble a entrepris au mois de mars 2016 une démarche d'interpellation et de votation des citoyens au moyen de la publication par des schémas explicatifs par un dossier de presse et sur le site internet de la commune. [...]

[...] La seconde phase de votation citoyenne, mise en œuvre lorsqu'il advient un rejet par le conseil municipal de la pétition et à la seule condition que la proposition obtient voix majoritaires, met le maire en position de compétence en relation avec le résultat de la consultation et va outre les articles LO 1112-1 et suites du code général des collectivités territoriales ; l'unique procédure qui donne le droit aux électeurs, au moyen de leur vote, de mettre en place une mesure, est celle du référendum local qui est prévu par l'article LO 1112-7 qui met de côté de facto les mineurs et qui requiert que la mesure doive recevoir d'avis favorables avec une participation de la moitié des électeurs inscrits. Dès lors que le maire de la commune de Grenoble a rejeté les propos du préfet d'Isère, il a fallu que ce dernier fasse recours au tribunal administratif de Grenoble. II. [...]

[...] L'annulation de la procédure par le tribunal administratif de Grenoble En se référant à la Constitution, au code général relatif aux collectivités territoriales, au code des relations entre l'administration et le public, ainsi qu'au code de justice administrative ; les deux parties ayant été régulièrement mises au cours du jour de l'audience ; la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a entendu durant l'audience publique, le rapport de M. Ban, les conclusions de M. Morel, le rapporteur public, les observations de Mme B., qui représentait le préfet de l'Isère et de Me A., le représentant de la commune de Grenoble. [...]

[...] En guise de défense, la commune de Grenoble avance que le déféré du préfet d'Isère ne porte pas contre une vraie décision qui fait grief, que le dispositif dont elle est auteur est défini dans le cadre de préparer les décisions du maire ou du conseil municipal et qu'il ne revêt pas d'un caractère juridique contraignant et le juge irrecevable par le tribunal administratif de Grenoble. Elle continue en insistant sur le fait que cette votation communale est de la compétence de la commune dans le cadre de la politique communale et que cette votation n'entre pas dans la compétence du conseil municipal. Le maire continue à défendre sa décision en précisant que cette procédure est du ressort de l'administration municipale et le public, et qu'il s'agit d'une obligation exclusivement politique que juridique. [...]

[...] En date du 17 octobre 2016, le préfet d'Isère a adressé une correspondance au maire de Grenoble pour lui demander de lui transmettre la décision qui lui a poussé à créer ce dispositif et d'en indiquer la base légale. En date du 3 novembre 2016, le maire a répondu comme quoi il s'était basé sur l'article L. 2141-1 du code général relatif aux collectivités territoriales. En date du 8 décembre 2016, le préfet d'Isère a demandé au maire de Grenoble de retirer cet acte qui institue la procédure de votation par les citoyens, ce que le maire a rejeté par son courrier du 17 janvier 2017. [...]