Les vices du consentement - L'erreur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La requérante, habitante en milieu rural, ayant acquis il y a 6 mois une petite voiture Smart, incompatible avec les chemins boueux qu'elle emprunte, souhaite annuler la vente pour ce motif. Elle indique de plus que l'entretien est plus important qu'elle ne l'avait imaginé. Le...
Le recours à un prêt authentique permet-il de prévenir efficacement les litiges, d'assurer l'équilibre contractuel et de sécuriser l'exécution du prêt, ou son formalisme constitue-t-il parfois une contrainte qui pourrait être évitée ? - Introduction
Mémoire - 3 pages - Droit des obligations
En France, l'endettement des ménages fait partie du paysage économique et concerne une grande partie de la population. Près d'un foyer sur deux a au moins un crédit en cours, et le taux d'endettement moyen a suivi une tendance à la hausse ces dernières décennies. [...] Plus un ménage...
Le contenu obligatoire du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
- Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. En juin 2024, la partie cocontractante dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois conformément au contrat. En juillet, la partie cocontractante baisse ses...
Le transfert de propriété des valeurs mobilières
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Harry est actionnaire de la société Horcruxe, société anonyme non cotée. Il détient 50 actions. Le 25 janvier dernier, il a trouvé un accord avec Luna. Celle-ci est prête à acheter ses 50 actions pour un montant de 10.000 euros. Pour formaliser cet accord, Harry a remis un bout de papier à Luna,...
Droit de la santé - publié le 03/02/2025
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit est imprégné du pays, d'où les différences entre les différents pays au niveau du système juridique. Quand on fait du droit français, on doit faire du droit européen. (...) On parle du système juridique du droit romain : il est exercé là où il y a eu des Romains dans l'histoire....
Droit spécial des sociétés - publié le 03/02/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit spécial des sociétés : - Charles, Juliette et Marie ont constitué la SNC BIOTOP le 1er juin 2013, l'immatriculation de la société au registre du commerce étant intervenue le 25 juin de la même année. La SNC a par la suite ouvert un compte courant auprès de la banque...
Les prix prédateurs - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 2 pages - Droit de la concurrence
Les prix prédateurs, interdits par le droit de la concurrence, demeurent une pratique difficile à prouver et à sanctionner en raison des enjeux économiques et juridiques qu'ils soulèvent.
Les bases du droit du travail en France : ce qu'un salarié doit savoir
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail, c'est un peu comme le code de la route du monde professionnel. Il fixe les règles entre employeurs et salariés, définit les droits et les devoirs de chacun et garantit un cadre pour éviter les abus. Pourtant, beaucoup de salariés ne connaissent pas réellement ces règles...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mai 1976 ; 3e chambre civile, 11 octobre 1968, 5 décembre 1968, 7 juillet 1993 et 19 septembre 2012 - L'usufruit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des époux se marient sous le régime de la communauté universelle de biens par un contrat de mariage énonçant qu'au décès du prémourant, le conjoint survivant bénéficierait de la pleine propriété sur une moitié de la communauté de biens et de l'usufruit sur l'autre moitié, leur fille...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 1972 et 27 novembre 2001 - L'article 2276 du Code civil et l'acquisition mobilière
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Un garagiste fait l'acquisition d'un véhicule automobile qu'il remet en état à ses frais. Sur invitation des policiers, l'acquéreur remet volontairement le véhicule à son véritable propriétaire qui en avait été dépossédé, victime d'un abus de pouvoir. L'acquéreur assigne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
La faute grave et inexcusable
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Il sera loisible de mettre en lumière la réaffirmation jurisprudentielle de la faute d'une exceptionnelle gravité. Pour ce faire, nous examinerons d'une part le contrôle de qualification de la faute inexcusable, puis nous conclurons en énonçant en quoi la solution du 28 mars 2019 est...
Les atteintes aux droits de la personne
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le Dr Mabuse est un médecin libéral du petit village campagnard de Trifouillis-les-Oies, qui exerce en cabinet. Il connaît Fanny depuis qu'elle est petite. C'était une enfant timide, effacée et polie. Aujourd'hui, Fanny a 28 ans, et elle vit désormais avec Jordan, 31 ans, connu dans...
De quelle protection l'embryon bénéficie-t-il en droit pénal et dans quelles conditions cette dernière peut-elle s'exercer ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
D'un point de vue biologique, l'embryon humain est le stade de huit semaines après la fécondation de l'ovule avant de devenir un foetus. La question de savoir si l'embryon doit être traité comme une personne est donc controversée. [...] La question du statut de l'embryon en...
Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n°232276 - Une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'affaire étudiée ici se porte sur la société Schneider Electric, qui avait fait l'objet d'un impôt supplémentaire (impôt sur les sociétés, en vertu des dispositions figurant à l'article n°209 b du Code général des impôts (CGI)) pour l'année fiscale 1986. L'objet de cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2024, n°22-15.851 - La renonciation à la qualité d'associé est-elle contradictoire avec la décision prise par les autres associés en assemblée générale de reconnaître cette qualité ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un GAEC a été constitué entre un père et un fils, dans lequel les statuts prévoyaient que l'épouse du père avait été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens communs. Elle déclare également qu'elle n'a pas la qualité d'associé. Cependant,...
Conseil constitutionnel, QPC, 18 juin 2010, n° 2010-5 - Est-il possible de sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société requérante faisait valoir que l'alinéa 1 de l'article 273 du Code général des impôts (CGI), qui renvoient à un décret en CE la tâche de fixer les délais dans lesquels doivent être réalisées les opérations de déductions de la TVA, méconnaissait l'art. 14 de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite conditionnée à la mise en...
Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Pacta sunt servanda » : cet adage latin, qui signifie « les conventions doivent être respectées », constitue le fondement de la force obligatoire du contrat en droit civil. Il traduit l'idée selon laquelle un contrat valablement formé engage définitivement ses parties. Mais que se...
Comment la Cour de cassation appréhende-t-elle l'erreur dans le contentieux civil et dans quelle mesure son contrôle peut-il être à la fois un mécanisme correcteur et un levier d'évolution du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Errare humanum est, sed perseverare diabolicum » disait Sénèque : l'erreur est humaine, mais persévérer dans cette erreur est diabolique. Cette maxime trouve un écho singulier dans le contentieux civil, où la justice doit constamment corriger les erreurs commises, notamment devant la Cour...
La gérance de la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
LexIA a pour objet le développement et la commercialisation d'outils d'intelligence artificielle à destination des avocats. Elle a été créée le 4 janvier 2022 entre Neo (20% du capital), Morpheus (20% du capital) et Trinity qui en est la gérante (60% du capital). Depuis janvier 2024,...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le présent extrait est issu d'un arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation relatif au remboursement des cotisations syndicales par l'employeur. En l'espèce, une stipulation d'un accord collectif conclu au niveau d'une unité économique et...
Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mégane conduisait l'alpine de son père lorsqu'elle s'amusa à accélérer avec celle-ci sur une nationale. Puis, au moment où elle aperçoit Rubens, elle se décida à le dépasser. Mais, au moment de se rabattre devant le camion, Milou son chien, lança un son guttural et aigu. Ce qui...
La défectuosité d'un produit ou la ruine d'une chose
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une femme déplore l'état de ses cheveux. Son coiffeur l'oriente vers un dermatologue auto-reconnu des traitements capillaires. Après un examen, celle-ci se voit prescrire un produit révolutionnaire dénommé « Dalila ». Cependant, trois mois après la première application, les premiers...
Le principe général du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux voisins se sont donné rendez-vous chez l'un, accompagné de leur enfant, dans le but de les laisser jouer ensemble durant leur discussion autour d'un verre. Les deux enfants jouaient jusqu'à ce que l'un d'eux soit blessé. Blessure qui s'est vite rétablie. Mais, quelque...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2020 - La mise en responsabilité de la SNCF dans le cadre de cet accident engendre-t-elle une mesure d'exonération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Au sein de cet arrêt, il est question de deux décès concernant un homme et son fils. Celui-ci est survenu à la suite d'une collision entre le véhicule motorisé qui franchissait une voie ferrée à hauteur d'un passage à niveau et le passage d'un train de la SNCF au même moment. À la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l'issue d'une compétition par un de ses membres après le match ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une rencontre sportive, un arbitre s'est fait agresser par un joueur qu'il avait exclu au cours du jeu. Le joueur est entré sur le terrain alors qu'il n'était plus en tenue de sport. L'auteur de l'agression a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel,...
En quoi l'atteinte à la responsabilité engendre-t-elle un recours à indemnisation ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1240, anciennement 1382, du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Celui-ci énonce que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La notion de responsabilité...
Dans quelle mesure la Cour de cassation parvient-elle à concilier son office de rectifications des erreurs juridictionnelles avec le respect du principe de souveraineté des juges du fond ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si l'erreur est consubstantielle à l'activité humaine et, partant, à la fonction juridictionnelle, sa pérennisation au sein de l'office du juge peut engendrer des répercussions substantielles, en ce sens qu'elle affecte la cohérence de l'ordonnancement juridique,...