Secret médical, secret professionnel, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de crime, violences conjugales, relations sexuelles avec un mineur, péril grave et imminent, obligation de signalement, personnes vulnérables, mise en péril de mineurs, responsabilité pénale, article 223-6 Code pénal, article 226-13 du Code pénal, article R 4127-4 du Code de la Santé Publique, coups et blessures, violences sexuelles, arrêt du 27 avril 2011, article 434-3 du Code pénal, sanctions pénales
Le Dr Mabuse est un médecin libéral du petit village campagnard de Trifouillis-les-Oies, qui exerce en cabinet. Il connaît Fanny depuis qu'elle est petite. C'était une enfant timide, effacée et polie. Aujourd'hui, Fanny a 28 ans, et elle vit désormais avec Jordan, 31 ans, connu dans la commune pour des faits de violences et de petite délinquance. Fanny est également mère d'une petite fille de 7 ans, Nina, qu'elle a eue d'un précédent compagnon, Kevin, dont elle s'est séparée.
Depuis des mois, quand Fanny vient le consulter, le Dr Mabuse constate des ecchymoses sur le corps ou le visage de Fanny, qu'elle dissimule difficilement. À force de patience, Fanny a fini par parler et elle a laissé entendre que Jordan la frappait parfois, mais elle a indiqué que c'était de sa faute à elle, et pas à lui. [...]
Froide et hostile, elle a nié être victime de violence et a indiqué venir uniquement pour sa fille, Nina, qui se plaint d'irritations et de brûlures intenses au niveau des parties intimes. Le médecin a procédé à un examen sur l'enfant qui lui a laissé soupçonner des abus sexuels. [...]
[...] En l'espèce, Docteur Mabuse a constaté que Fanny avait de nouveaux hématomes notamment sur le coup et la pommette, connaissant le passé délinquant de son compagnon et l'existence antérieure de faits de violences subis par Fanny et reconnue par cette dernière, face à l'impossibilité d'obtenir son consentement et face à des blessures au coup pouvant suggérer une tentative d'étranglement, le docteur Mabuse peut signaler les faits au Procureur de la République. Concernant la fille de Fanny, le docteur Mabuse peut signaler les faits susceptibles de correspondre à des atteintes sexuelles sans avoir à recueillir le consentement de la fillette. [...]
[...] En l'espèce, les faits délictuels concernés sont relatifs à des violences conjugales avec une victime sous emprise de l'auteur des violences et à des potentielles agressions sexuelles sur mineure. En conséquence, l'infraction de non dénonciation est applicable. La non dénonciation L'infraction est constituée par le fait pour la personne ayant connaissance des faits infractionnels concernant une victime mineure ou vulnérable de garder le silence ou d'omettre de dénoncer les faits. En l'espèce, le Docteur Mabuse hésite à ne pas divulguer la situation de Fanny et sa fille. En conséquence, l'élément matériel de l'infraction pourrait être constitué si le Docteur décide de ne pas signaler les faits infractionnels. [...]
[...] Concernant les violences subies par Fanny, il devra l'avertir qu'il a effectué un signalement. Concernant sa fille, il peut faire le signalement sans l'accord de cette dernière s'il est persuadé des faits d'attouchements sexuels. II) L'éventuelle qualification de non-assistance à personne en danger En l'espèce, un docteur au courant de plusieurs infractions commises sur ses patientes envisage de ne rien dire. Un médecin au courant de violences intrafamiliales graves et répétées doit il venir en aide à sa patiente qui refuse de porter plainte ? [...]
[...] Les atteintes aux droits de la personne Cas pratique : Un docteur constate qu'une de ses patientes a souvent des ecchymoses et elle lui avoue être victime de coup par son conjoint mais refuse de porter plainte. Elle revient en consultation pour sa fille et le médecin constate qu'elle a des symptômes pouvant provenir d'allergies ou d'abus sexuels. Le fait pour un médecin de se taire ou non alors que ses patientes sont potentiellement victimes d'atteintes physiques répréhensibles peut-il faire l'objet de qualifications pénales ? [...]
[...] Il pourra éviter des poursuites en aidant par tout moyen ne le mettant pas en danger Fanny. III) L'éventuelle qualification de non-dénonciation de privations, mauvais traitements, infractions sexuelles contre mineurs ou personnes vulnérables En l'espèce, un médecin envisage de ne pas dénoncer des violences réalisées contre deux de ses patientes car l'une refuse et il n'est pas certain de la réalité des abus sexuel sur son autre patiente mineure. Le médecin qui pense que ses patientes sont victimes d'infractions de violences et sexuelles doit il dénoncer les faits aux autorités compétentes ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
