Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ?

Extraits

[...] Par ailleurs, la distinction entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique de vente est parfois utilisée stratégiquement. En effet, une promesse synallagmatique de vente engage immédiatement les deux parties, ce qui empêche tout retour en arrière, tandis qu'une promesse unilatérale, bien que renforcée par la réforme, laisse une marge de man?uvre plus grande aux parties dans la rédaction de leurs engagements. Ainsi, certains promettants préfèrent recourir à des promesses synallagmatiques encadrées par des conditions suspensives strictes, afin de limiter le risque d'exécution forcée. [...]

[...] Fabre-Magnan considère qu'il est impossible de forcer une personne à consentir à un contrat, car le contrat conclu en dépit de la rétractation du promettant consomme une atteinte disproportionnée au principe de la liberté contractuelle5. D'autres auteurs y voient au contraire une mesure nécessaire pour éviter des abus et garantir la sincérité des engagements précontractuels. Ainsi, l'affirmation du principe de l'exécution forcée des promesses de vente a marqué un changement profond dans la logique contractuelle. Si cette évolution assure une plus grande prévisibilité et stabilité aux transactions, elle suscite encore aujourd'hui des débats quant à ses implications sur l'équilibre des relations contractuelles. [...]

[...] Ainsi, le législateur a consacré l'efficacité de la promesse, même en cas de rétractation du promettant. Quant à l'exécution forcée, il s'agit d'un mécanisme permettant d'obliger une partie à respecter ses engagements contractuels, sous peine de sanctions. Outre ces dispositions légales, le co-contractant est obligé d'exécuter le contrat également par le principe de force obligatoire. La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu. [...]

[...] Peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ? L'exécution forcée des promesses de vente « Pacta sunt servanda » : cet adage latin, qui signifie « les conventions doivent être respectées », constitue le fondement de la force obligatoire du contrat en droit civil. Il traduit l'idée selon laquelle un contrat valablement formé engage définitivement ses parties. Mais que se passe-t-il lorsque l'un des contractants refuse d'exécuter son engagement ? [...]

[...] Ainsi, peut-on forcer une personne à vendre contre son gré en faisant primer l'efficacité de la promesse de vente sur la liberté de se rétracter ? Nous verrons ainsi, dans un premier temps, comment l'évolution législative et jurisprudentielle a renforcé l'exécution forcée des promesses de vente avant d'examiner les limites et controverses que cette solution soulève (II). I. L'affirmation du principe de l'exécution forcée des promesses de vente Dans le cadre de l'affirmation du principe de l'exécution forcée des promesses de vente, nous examinerons dans un premier temps la consécration législative de ce principe, en revenant sur les évolutions qui ont conduit à son inscription dans le Code civil, notamment à travers la réforme de 2016 Ensuite, nous analyserons la portée de cette exécution forcée et son impact sur la sécurisation des transactions, en particulier dans le domaine immobilier A. [...]