Conseil constitutionnel, QPC, 18 juin 2010, n° 2010-5 - Est-il possible de sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC ?

Extraits

[...] En l'espèce, la société requérante faisait valoir que l'alinéa 1 de l'article 273 du Code général des impôts qui renvoient à un décret en CE la tâche de fixer les délais dans lesquels doivent être réalisés les opérations de déductions de la TVA, méconnaissaient l'art de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) en vertu duquel les citoyens sont en droit de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». De l'avis du requérant, du fait de l'incompétence négative qu'elles portaient dans leur rédaction, les dispositions allaient également à l'encontre de l'article 17 de la DDHC, proclamant le droit de propriété. Saisi par le CE, le CC devait donc se poser la question de savoir s'il pouvait sanctionner une incompétence négative du législateur dans le cadre d'une QPC. [...]

[...] En outre, le Conseil constitutionnel, tout en rejetant la QPC en l'espèce, a ouvert une voie importante : il reconnaît pour la première fois que l'incompétence négative peut être invoquée dans le cadre d'une QPC, à condition qu'elle porte directement atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Cette avancée, confirmée par la jurisprudence ultérieure (notamment sa décision Fédération nationale des mines et de l'énergie du 18 juin 2012), offre une garantie aux contribuables en encadrant plus précisément la marge de man?uvre accordée au législateur et en permettant une sanction dans les cas les plus manifestes. [...]

[...] Le CC en conclut que l'article 14 n'institue pas un droit ou une liberté garantie par la Constitution susceptible d'être invoqué dans une QPC. Le requérant invoquait également une atteinte au droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC). Une telle atteinte est également rapidement écartée par les juges dans le paragraphe suivant, considérant que ce renvoi n'affecte pas le droit de propriété, car il ne porte pas sur la substance même de la protection de ce droit (considérant 5). [...]

[...] Pourtant, l'article 14 garantit un principe fondamental - le consentement des citoyens à l'impôt - dont on pourrait penser qu'il pourrait être invoqué indépendamment. A d'autres moments, les articles de la DDHC ont, de fait, été invoqués pour eux-mêmes : par exemple, son article 13 (égalité devant les charges publiques) est souvent mobilisé (notamment dans la décision 2014-431 QPC sur la taxation différentielle). Également, le raisonnement du CC dans son considérant 4 parait très restrictif et pourrait laisser entendre que l'article 34 n'institue jamais de droit ou liberté garanti par la Constitution qui pourrait être invoqué à l'appui d'une QPC. [...]

[...] Le CC apporte ensuite une précision, logique, dans l'hypothèse où la QPC invoquerait l'incompétence négative du législateur : la méconnaissance par le législateur de sa compétence propre (l'incompétence négative) ne peut être invoquée en QPC que si elle entraîne une atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution. Le Conseil ouvre ainsi ici la possibilité d'invoquer l'incompétence négative dans le cadre d'une QPC, à condition qu'elle affecte un droit ou une liberté constitutionnelle. L'application de ce principe conduisant à l'absence d'atteinte à un droit ou une liberté en l'espèce La société requérante invoquait une atteinte à l'article 14 de la DDHC, qui consacre le principe de consentement des citoyens à l'impôt. [...]