Arrêt du 19 juin 2024, droit des sociétés, qualité d'associé, statut d'associé, statut matrimonial, GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, modification statutaire, principe de l'unanimité, article 1832-2 du Code civil, assemblée générale, recours en annulation, arrêt du 4 mars 2022, parts sociales, arrêt du 4 juillet 2018, renonciation
En l'espèce, un GAEC a été constitué entre un père et un fils, dans lequel les statuts prévoyaient que l'épouse du père avait été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens communs. Elle déclare également qu'elle n'a pas la qualité d'associé.
Cependant, lors d'une assemblée générale en 2012, celle-ci a été reconnue associée à hauteur de la moitié des parts détenues par son époux. Le père et le fils assignent le GAEC en annulation des décisions prises lors de l'assemblée.
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2024, n°22-15.851 - La renonciation à la qualité d'associé est-elle contradictoire avec la décision prise par les autres associés en assemblée générale de reconnaître cette qualité ? - Introduction et plan détaillé En l'espèce, un GAEC a été constitué entre un père et un fils, dans lequel les statuts prévoyaient que l'épouse du père avait été avertie de l'intention de son époux de faire apport de biens communs. Elle déclare également qu'elle n'a pas la qualité d'associé. [...]
[...] Par un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation casse l'arrêt et juge que la renonciation à la qualité d'associé par l'épouse n'est pas contradictoire avec la décision prise par les autres associés en assemblée générale de lui reconnaître cette qualité. La renonciation à la qualité d'associé Le renonciation initiale de l'épouse - Art 5 et 33 statuts prévoient que l'épouse renonce à sa qualité d'associé - Article 1832-2 du Code civil : permet à un conjoint de devenir associé, sauf renonciation - Cour d'appel ? [...]
[...] - 2012 : tous les associés avaient décidé qu'elle devienne associé = donc statut d'associé possible. - Cass. com juillet 2018 : L'unanimité des associés peut permettre une modification statutaire notamment sur la qualité d'associé. L'interprétation de la Cour d'appel - La Cour d'appel d'Amiens n'a pas cherché le caractère unanime des décisions prises = la renonciation est irrévocable et définitive = interprétation stricte de la Cour d'appel ? la modification ultérieure était possible, mais elle a mal jugé. [...]
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