De quelle protection l'embryon bénéficie-t-il en droit pénal et dans quelles conditions cette dernière peut-elle s'exercer ?

Extraits

[...] Selon la doctrine, cet arrêt invitait implicitement à légiférer sur le statut de l'embryon et du f?tus, puisque la jurisprudence leur refuse la personnalité juridique. Mais aucune des hautes instances juridictionnelles françaises ne s'est encore attelée à cette tâche. L'embryon in vitro dispose d'un encadrement plus élaboré même si les textes législatifs à son égard demeurent épars. Mais le législateur ou les juridictions pénales se montrent encore réticents à l'idée d'élargir la protection de l'embryon. Il ne s'agit pas de créer des droits, ce qui relève du droit civil, d'appliquer des peines aux coupables. [...]

[...] D'où une dichotomie entre le respect du droit à la vie et la volonté de non pénaliser l'atteinte à la vie. B. La dichotomie entre non pénalisation de l'atteinte à la vie de l'embryon et le droit à la vie Il revient au droit civil de trancher la question du statut de l'embryon. En droit pénal, l'hésitation du législateur a un lien avec la loi Veil, évitant par exemple de faire l'analogie entre l'avortement et le meurtre avec préméditation. Car si l'embryon avait le statut d'une personne, se poserait la question de l'avortement qui deviendrait alors un crime. [...]

[...] De quelle protection l'embryon bénéficie-t-il en droit pénal et dans quelles conditions cette dernière peut-elle s'exercer ? L'actualité récente avec l'affaire « Pierre Palmade », a relancé la question du statut pénal de l'embryon. Or, si l'on en croit le philosophe Jürgen Habermas « Toutes les tentatives pour décrire les premiers temps de la vie humaine en des termes neutres par rapport aux différentes visions du monde, c'est-à-dire sans préjugé, ont échoué ». En France, le législateur a des difficultés à concevoir un droit spécifique à l'embryon ou au f?tus car cette question soulève de nombreux écueils et touche des questions morales, bioéthiques, qui sont vulnérables aux évolutions de la recherche scientifique pouvant amener à ce que les embryons soient utilisés à des fins autres que procréatives, dans une société de plus en plus préoccupée par la qualité de la vie et la conformité des enfants à un certain standard. [...]

[...] Sur le plan juridique, cela permettrait d'établir une peine à mi-chemin entre les blessures et l'homicide. Elle permettrait d'adapter les réponses pénales aux besoins et aux réalités de la société. Il est possible de conclure qu'en France, les plus hautes instances juridictionnelles sont embarrassées sur la question du statut pénal de l'embryon. Cela explique pourquoi les juges sont réticents à élargir la protection de l'embryon en l'absence de texte juridique à son endroit, au risque de contredire d'autres droits et libertés. [...]

[...] Mais, en dépit de quelques textes encadrant la recherche sur l'embryon et quelques lois d'exception relatives à sa protection, il existe encore un vide juridique à combler. La question n'est pas davantage tranchée en Europe : la jurisprudence de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme sont très prudentes au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à la vie. De plus en plus de textes encadrent la vie de l'embryon au fur et à mesure que, paradoxalement, il est de moins en moins protégé puisqu'il peut être congelé, transféré, détruit? [...]