Conseil d'État, Assemblée, 28 juin 2002, n°232276 - Une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ?

Extraits

[...] Une incitation à renégocier les conventions fiscales pour intégrer des clauses anti-abus Ce point de vue est à complémenter. En effet, si cette décision permet de garantir la lisibilité du contexte juridique des sociétés implantées internationalement, elle met également en évidence les limites de ce type de conventions face aux stratégies d'optimisation fiscale. Ce, en cela que les conventions fiscales semblent pouvoir être utilisées par les sociétés pour contourner une imposition excessive et ce, du fait de l'absence de clauses spécifiques anti-abus. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée juin 2002, n°232276 - Une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ? Commentaire d'arrêt CE, Ass juin 2002, n° Sté Schneider Electric Introduction Tout d'abord, il convient de considérer que cet arrêt, rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 28 juin 2002 dans l'affaire Société Schneider Electric, est l'une des décisions fondamentales en matière de jurisprudence fiscale internationale. En effet, l'on considère que ce dernier illustre la manière dont une convention fiscale bilatérale peut primer sur le droit interne et donc venir obérer la possibilité d'application d'une disposition juridique nationale dans le cas de l'imposition d'une entreprise française ayant la particularité de posséder une ou des filiales, à l'étranger. [...]

[...] L'analyse approfondie de ce cas montre que la société dénommée Paramer, alors filiale suisse de Schneider Electric, ne disposait pas d'un établissement stable, et durable, en France. Il en ressort donc que considérant le texte cité ci-avant et les faits, ses bénéfices devaient être imposés exclusivement en Suisse, et ne devaient pas faire l'objet d'une sur imposition par l'administration fiscale française. Le CE emprunte donc la même justification et le même faisceau de preuves que la CAA et valide, en droit, la décision de refuser l'opportunité de l'application de l'article 209b du CGI, qui fut dès lors remis en cause. [...]

[...] C'est ainsi que depuis cette décision du CE (et la jurisprudence ainsi déclinée), la France (ainsi que d'autres pays) a renégocié plusieurs conventions pour y introduire des mécanismes actionnables de lutte contre l'évasion fiscale. A l'échelle internationale, l'on peut évoquer le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Ce dernier a notamment renforcé les obligations des multinationales en matière de déclaration des bénéfices et des prix de transfert. Conclusion En conclusion, l'arrêt « Schneider Electric » conforte le principe « kelsenien » de primauté des conventions et traités internationaux sur l'édifice législatif interne (hors Constitution). [...]

[...] Ce litige porte donc en lui une interrogation fondamentale : une convention fiscale internationale peut-elle faire obstacle à l'application d'une disposition législative nationale visant à lutter contre l'évasion fiscale ? Comment s'articule le droit interne face au droit international, dans ce cas ? Le CE a finalement tranché en confirmant la décision de la CAA en estimant que la convention fiscale devait primer sur le droit interne. Nous analysons cette décision en abordant, dans un premier temps, comment le Conseil d'État réaffirme la primauté des conventions fiscales sur le droit fiscal interne puis en évaluant les conséquences de cet arrêt sur la fiscalité des entreprises opérant à l'international (II). [...]