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Droit des affaires

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3897 résultats

19 juil. 2013
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Les sociétés en commandite simple

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Cette forme sociale qu'est la société en commandite simple (SCS) permet la dissociation du capital et du pouvoir. La SCS est fondée sur l'intuitus personae. La personnalité de chaque associé commandité ou commanditaire joue un rôle déterminant dans la constitution et le fonctionnement de...

27 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 : la question non-inscrite à l'ordre du jour

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La tenue d'une assemblée générale par une société est strictement encadrée par le Code de commerce. Ainsi différentes conditions sont à remplir avant, pendant et après la tenue de cette assemblée. Cependant, ce formalisme n'empêche pas la naissance de nombreux conflits, comme c'est le...

25 juin 2013
doc

Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...

24 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt en date du 6 novembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient limiter la portée de la protection liée au mandat apparent. Un intermédiaire, agent commercial, a signé le 18 juillet 2007 avec le directeur technique d'une société de construction métallique un...

22 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009, n°08-10.719 : les droits des créancières dans les fusions et scissions de sociétés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un gérant de société s'est porté caution solidaire afin de garantir un crédit consenti par une banque. La banque a été ensuite absorbée dans le cadre d'une fusion-absorption par un autre établissement de crédit. La société ayant été mise en liquidation, l'entité bancaire fusionnée...

12 juin 2013
doc

Commentaire comparé de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : l'extinction du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'extinction du cautionnement s'opère de plusieurs façons. En effet, la novation, la confusion, la remise de dettes, le décès sont autant de causes d'extinction du cautionnement. La question a également pu se poser pour la fusion-absorption de société. C'est d'ailleurs en...

03 juin 2013
doc

Prévention, alerte et conciliation

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Adhérer à un groupe de prévention agréé, article L611-1. Cet article découle de l'article 34 de la Constitution : le Parlement a seul le pouvoir de la loi commerciale, mais il lui faut un décret d'application qui est la partie réglementaire : gouvernement. Le Code de commerce est divisé...

03 juin 2013
doc

Les procédures collectives - La sauvegarde de l'entreprise

Cours - 12 pages - Droit des affaires

L'hypothèse est que soit la conciliation a été tentée et elle a échoué, soit il n'y a pas eu de conciliation et les difficultés de l'entreprise sont telles qu'il n'y a pas d'autre issue que de passer par le tribunal. Quand les difficultés sont avérées, le chef d'entreprise doit déclarer ses...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de multitudes...

31 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...

31 mai 2013
doc

Le champ d'application des procédures collectives : les débiteurs concernés et tribunaux compétents

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives n'a cessé de s'enrichir et d'évoluer depuis l'institution du Code de commerce en 1807. Sous l'impulsion de Napoléon qui voyait dans le débiteur en difficulté, un délinquant, le droit post-révolutionnaire s'avérait d'une particulière sévérité. C'est donc à...

17 mai 2013
doc

Les parachutes dorés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

[...] 1. Le principe Etat du problème : les parachutes dorés sont parfois difficilement justifiables, surtout lorsque le dirigeant est remercié en raison des difficultés financières de l'entreprise ... tout en étant paradoxalement mais généreusement gratifié, en totale contradiction avec ses...

17 mai 2013
doc

Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

« Près de 900 usines françaises ont fermé en trois ans » titrait Le Monde le 28 décembre 2011. Bien sûr, un an plus tard, le constat n'est pas meilleur, au contraire... Crise économique oblige, ces fermetures sont parfois le fait de choix stratégiques mais elles sont aussi, souvent, la...

15 mai 2013
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Entreprises en difficulté: la prévention des difficultés

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas que les alertes internes soient trop publiques pour ne pas que ça aille encore plus mal. Il y a deux alertes internes : l'alerte du CAC qui doit alerter la société en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. On se situe donc avant la cessation des...

15 mai 2013
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Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours - 29 pages - Droit des affaires

La période d'observation a été inventée pour qu'on observe et qu'on fasse le bilan économique et social de l'entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L'idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que lorsqu'on commence cette période...

15 mai 2013
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Le redressement judiciaire de l'entreprise

Cours - 10 pages - Droit des affaires

La cause principale concerne la cessation des paiements, c'est ce que dit l'article L631-1 du Code de commerce qui est le premier article commençant à parler du redressement judiciaire. Et puis il y a deux autres causes qui en sont dérivées : soit un échec de la procédure de conciliation, mais...

13 mai 2013
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La location d'actions - publié le 13/05/2013

Cours - 7 pages - Droit des affaires

[...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de démembrement du droit de propriété, du...

09 mai 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : le contrat de commission - affiliation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans un article paru en 2011, Nicolas Disseaux, Maître de conférences à l'Université de Nantes, qualifiait la commission - affiliation de « monstre juridique » : il estime que « fondée sur un concept passablement boiteux, elle implique au surplus un régime potentiellement dangereux ». Par la...

07 mai 2013
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La responsabilité environnementale des sociétés mères

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...

30 avril 2013
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Les abus des pouvoirs et des voix

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les articles L. 241-3, 5o, et L. 242-6, 4o, du Code de commerce prévoient que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants (de SARL), le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui...

30 avril 2013
doc

Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles

Cours - 28 pages - Droit des affaires

Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...

25 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2011

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...

23 avril 2013
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Les associés mariés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Il est extrêmement fréquent que des personnages qui ont la qualité d'associé soient par ailleurs mariés. La condition du mariage n'exerce en rien une incidence sur la qualité d'associé. Aucune règle ne pose que la qualité d'associé impose celle de conjoint ou, à l'inverse, que...

23 avril 2013
doc

La société en formation

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour qu'une société existe pleinement, les fondateurs vont devoir accomplir toute une série d'actes qui sont dits « constitutifs » au cours de la période de formation. Cette période peut être divisée en deux grandes étapes : - la première étape va aboutir à la signature des statuts et marque la...

23 avril 2013
doc

La sanction de la nullité en droit des sociétés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faites dans le sens d'une réduction des causes de nullité dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et...

15 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Rodière voyait dans l'exclusion de l'associé une « monstruosité juridique ». Cela était sans compter sur le vent de contractualisation qui souffle de nouveau en droit des sociétés, comme en témoigne un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2012. En l'espèce, un...

03 avril 2013
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...

03 avril 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010 : les clauses limitatives de réparation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité », disait Victor Hugo. C'est-à-dire que les actions librement entreprises par chacun s'accompagnent forcément de conséquences, que l'on doit assumer en toutes circonstances. Mais, dans le cadre de la formation d'un...

03 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en donne...