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Droit des affaires

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7000 résultats

20 Mars 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2007 - La validité de la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le manquement à une obligation essentielle d'un cocontractant permet d'établir l'inefficacité d'une éventuelle clause limitative de responsabilité dont il pourrait bénéficier. En l'espèce, une société souhaite intégrer un logiciel informatique sur l'ensemble de ses sites facilitant la gestion de...

17 Mars 2017
doc

Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du 01/07/96 : pour objectif...

10 Mars 2017
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n°13-270.80 - Le gage commercial (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est rendue caution et a affecté à titre de...

02 Mars 2017
doc

L'activité et le cadre de la structure commerciale

Cours - 78 pages - Droit des affaires

Pour introduire au droit commercial, on s'attachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion d'acte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit commercial....

18 Janv. 2017
doc

Les enjeux du droit commercial

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...

17 Janv. 2017
doc

Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......

16 Janv. 2017
doc

Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...

13 Janv. 2017
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La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est codifiée à...

12 Janv. 2017
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Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...

11 Janv. 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 Février 1998 - L'Affectio societatis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La locution latine affectio societatis signifie littéralement : « la manière d'être de la société ». Traditionnellement, inclus comme un élément nécessaire et fondateur du contrat de société en droit français, sa détermination pose problème. En effet, évanescente, ambiguë, sa définition ne...

11 Janv. 2017
doc

Fiche de droit - Le contrat de société : le droit commun du contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis. Expression de consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres (à titre...

28 déc. 2016
doc

Cours d'initiation au droit économique

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La vie économique (des affaires) c'est l'ensemble des échanges de nature pécuniaires que les Hommes opèrent entre eux. Les échanges économiques sont dominés par la notion de liberté. Elle a cependant des limites. La vie des affaires est appréhendée par le droit. Le droit joue un double...

22 déc. 2016
doc

L'affectio societatis, à quoi ça sert ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de collaborer...

22 déc. 2016
doc

L'action en nullité dans une société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité relative et...

22 déc. 2016
doc

Présentation de la société en participation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais n'est...

22 déc. 2016
doc

La société créée de fait

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le...

22 déc. 2016
doc

Les droits individuels des associés

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Le dividende est le droit qu'a chaque associé à une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice social. Les dividendes sont considérés par la jurisprudence comme participant de la nature des fruits, des actions ou des parts sociales : arrêt chambre commerciale, 5 octobre 1999. Il...

19 déc. 2016
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Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société répond...

15 déc. 2016
doc

Les pouvoirs dans l'entreprise

Cours - 6 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle appartient à l'entrepreneur. Ainsi le problème de pouvoir ne se pose pas. L'entrepreneur dirige seul son activité en toute autonomie. Le pouvoir de décision lui appartient. Il n'a de compte à rendre à personne. L'entreprise sociétaire est une personne morale créée par...

14 déc. 2016
doc

Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de...

13 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2004 - Le remboursement d'une dette conjointe

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Deux sociétés débitrices ont été condamnées conjointement à régler l'intégralité des sommes dues à une société créancière par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier. Une des sociétés codébitrices ayant réglé la totalité des sommes, assigne la société créancière en répétition...

08 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre civile, 2 décembre 1997 - Les conditions d'application de l'article 1591 du Code civil dans les contrats de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a...

08 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part...

07 déc. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le gérant d'une société remet à l'encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d'attente, après avoir appris qu'il...

05 déc. 2016
doc

Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales

Cours - 14 pages - Droit des affaires

L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations d'affaires soient...

05 déc. 2016
doc

La commission d'examen des pratiques commerciales

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle est un...

24 Nov. 2016
doc

L'acquisition négociée d'une société cotée

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...

21 Nov. 2016
doc

Assemblée plénière, 7 décembre 2015 - Le gage des stocks

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009. Par un acte du 17 décembre 2007, la Bank of London and The Middle East PLC avait consenti à la société...

21 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2009 - La personnalité morale

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

Le 1er octobre 1992, monsieur X en tant que représentant et gérant de la société Croisinvest en cours de formation, a contracté auprès de la CRCMM un emprunt de 200?000 francs afin de financer l'acquisition de 200 parts de la société Croisières des alizés. Messieurs X et Y en tant qu'associés...

20 Nov. 2016
doc

Cas pratique - Le renouvellement du bail commercial sans inscription au RCS

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Monsieur Raoul loue à monsieur Sabosse un local dans les Pyrénées. Cela fait 4 ans et le loyer est renouvelé chaque année. Monsieur Raoul occupe les locaux du 1er novembre au 1er mars et du 1er mai au 1er septembre. Il est autorisé à vendre ou louer du matériel de ski ou de randonnée en fonction...