Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer La société en formation Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la société accepte de les reprendre, mais une telle reprise est soumise à un régime strict, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 décembre 2011, rendu au visa des articles L.210-6 et R.210-5 du Code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. [...]

[...] Ce dernier est important pour la protection de ceux étant de bonne foi, mais il ne semblerait pas injuste que l'on puisse refuser son bénéfice à ceux qui l'ignorent en pleine connaissance de cause, et qui s'en prévalent pour arrêter à leur bon vouloir d'être tenus des engagements auxquels ils répondaient. Dans tous les cas, une telle hypothèse ne trouve toujours pas grâce aux yeux de la Cour de cassation, celle-ci ayant encore une fois, dans un arrêt rendu le 20 février 2019 par sa chambre commerciale, cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait considéré que les actions en justice et le fait qu'une société se présente aux instances comme titulaire d'un bail permettaient de déduire la reprise de celui-ci. [...]

[...] La position ici prise est loin d'être inhabituelle, elle est classiquement adoptée par les hauts-juges depuis des années, et emporte une conséquence : tout autre moyen de reprise ne peut être accepté, y compris l'idée d'une reprise implicite opérée par la société, du fait de ses actes. Le rejet réaffirmé de l'hypothèse d'une reprise implicite des engagements Si les hauts-juges, en réaffirmant les trois uniques hypothèses de reprises des engagements pris pour le compte d'une société en formation, rejettent la possibilité qu'une reprise implicite puisse s'opérer pourtant, la Cour de cassation est encore régulièrement saisie de tels contentieux, laissant penser que si sa position est parfaitement claire et établie, elle n'est pas unanimement suivie, et est régulièrement remise en question A. [...]

[...] La Cour de cassation rend ici un arrêt s'inscrivant totalement dans la ligne qu'elle a établie en la matière, mais cette ligne semble devoir être trop souvent répétée, laissant penser que les juges du fond ne sont pas insensibles à l'idée qu'une reprise implicite, dans des cas où elle est évidente, mériterait plus de crédit. B. Une décision s'inscrivant dans une ligne constante, régulièrement rappelée, mais contestée La reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation étant un sujet soumis à un important contentieux, la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer régulièrement sur ce point. [...]

[...] La société pourrait être tenue à un engagement qui la handicaperait fortement, pouvant même, dans le pire des cas, mener à sa liquidation peu après sa naissance, entraînant avec elle responsabilité de tous les associés, pour un acte dont ils n'étaient pas parties prenantes et qu'ils n'ont pas approuvé. De tels enjeux impliquent donc la nécessité d'encadrer le régime de la reprise, pour parvenir à une balance-bénéfices/risques acceptable. Un formalisme légal, prévoyant les cas dans lesquels la reprise peut s'opérer, a alors été explicitement prévu par les textes, ce que la Cour de cassation s'attelle à rappeler. [...]