Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité

Résumé du document

Si les possibilités liées à la communication dans l'entreprise, enjeu majeur de l'action syndicale, peuvent être étendues par accord collectif, l'octroi de tels avantages doit se faire sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, comme le montre cet arrêt rendu le 21 septembre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

En l'espèce, un syndicat a, après avoir désigné un représentant de section syndicale dans une entreprise, demandé à bénéficier de deux accords, en date du 7 novembre 2002 et du 21 juin 2005, traitants respectivement de la diffusion de l'information sociale et syndicale, et des moyens des délégués syndicaux. Ces accords ont été négociés au sein de l'union économique et sociale dont fait partie l'entreprise.