Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011 - Accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale et principe d'égalité

Extraits

[...] Or, en l'espèce, la facilitation permise par l'accord visait une prérogative qui, comme vu plus haut, est tant destinée aux syndicats représentatifs qu'à ceux qui ne le sont pas, tant qu'ils ont constitué une section syndicale, ce que la Cour s'est attelée à rappeler. De ce fait, réserver à un syndicat représentatif un avantage concernant une compétence dont sont aussi pourvus les syndicats non représentatifs, mais dotés d'une section syndicale, méconnaîtrait effectivement le principe d'égalité, en ce que ce dernier a vocation à s'appliquer concernant des situations identiques, ce qui est le cas pour la communication syndicale, celle-ci ayant la vocation à s'exercer pareillement pour tous les syndicats ayant constitué une section dans l'entreprise, sans qu'une quelconque référence ne soit faite à un besoin de représentativité. [...]

[...] Là où, à l'époque de la décision, celui-ci disposait qu'autoriser l'utilisation de moyens numériques pour communiquer dans l'entreprise n'était qu'une possibilité convenue par accord collectif, cette utilisation est désormais accordée, à défaut d'accords, à toutes organisations syndicales présentes dans l'entreprise, et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et d'ancienneté, donc satisfaisant aux critères nécessaires à la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise. [...]

[...] La Cour, pour rendre sa décision, suit un syllogisme simple : la diffusion de la communication syndicale est liée à la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise. Or, celle-ci ne nécessite pas de représentativité. De ce fait, un syndicat ayant constitué une section syndicale doit pouvoir bénéficier d'un accord facilitant la communication syndicale dans l'entreprise, même s'il n'est pas représentatif. Il s'agira alors, pour étudier cet arrêt, de suivre ce syllogisme, en étudiant le fait que l'affichage et la diffusion de communications syndicales étant une prérogative destinée à toute organisation dotée d'une section syndicale dans l'entreprise, même non représentative la Cour, dans un souci d'égalité de traitement, admet que tout accord facilitant cette communication ne peut être réservé aux seuls syndicats représentatifs (II). [...]

[...] Or, la cour d'appel ayant constaté que l'accord en question traitait des moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, notamment via un réseau intranet, a à bon droit décidé que celui-ci devait bénéficier au demandeur, ayant constitué une section syndicale. De ce fait, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2010 par la Cour d'appel de Paris. L'arrêt ci étudié est intéressant en ce qu'il a été rendu peu de temps après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, modifiant considérablement non seulement les critères de représentativité des syndicats, mais en général le contexte global de la représentation syndicale dans l'entreprise. [...]

[...] Un accord collectif relatif aux moyens techniques de diffusion de l'information syndicale dont le bénéfice est subordonné à la représentativité du syndicat méconnaît-il le principe d'égalité ? Par un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que selon les articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, l'affichage et la diffusion de l'information syndicale dans l'entreprise nécessitent seulement la constitution d'une section syndicale, laquelle n'est pas conditionnée à la représentativité. De ce fait, un accord visant à faciliter la communication syndicale ne peut pas bénéficier aux seules organisations représentatives sans enfreindre le principe d'égalité, et doit donc bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section. [...]