Du règlement amiable à la conciliation (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une liquidation judiciaire est conditionnée par un état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté. La difficulté se situe en la définition précise de cet état de cessation des paiements. La chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à répondre à ce problème de...
Le redressement judiciaire - publié le 30/01/2009
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Document: Le redressement judiciaire, fiche technique de droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Le redressement judiciaire peut être ouvert d'emblée ou par conversion de la procédure de sauvegarde dès lors que le débiteur est en état de cessation des paiements....
Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au répertoire...
Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Seul le débiteur peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le tribunal ne peut donc jamais se saisir...
La construction du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La construction du plan de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La construction du plan de sauvegarde: elle s'effectue en deux temps : un temps de diagnostic qui est le bilan économique et social et un temps de...
La liquidation judiciaire - une cession globale ou séparée des biens du débiteur
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Document: La liquidation judiciaire, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: Dans 85 à 95 % des cas, la procédure collective se termine par une liquidation judiciaire. Elle remplit une fonction financière, son objet est de mettre fin à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 1998 - responsabilité et obligations lors d'une vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le prix, en tant qu'élément essentiel du contrat de vente, est soumis au contrôle du juge quant à son existence et à son caractère réel et sérieux. Dans le cas contraire, le contrat de vente risque d'être annulé pour vileté du prix ou sur le fondement de la rescision pour lésion. Cependant, il...
Théorie de la négociation et de la médiation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 16 décembre 2005 - la convocation aux assemblées collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux assemblées collectives". Ainsi, tous les associés d'une société peuvent prendre part aux assemblées générales et exprimer leur opinion. Encore faut-il qu'ils soient prévenus, convoqués à ces...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - l'usage du droit à des fins frauduleuses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Nombreux, sont ceux qui utilisent le droit à des fins frauduleuses, et cela dans toutes les branches du droit. Y compris en droit des sociétés, où il n'est pas rare qu'une personne utilise les règles inhérentes à cette matière dans le but de frauder. Tel est l'objet de l'arrêt de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - le conseil d'administration d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le Conseil d'administration d'une société est un organe plus qu'important au sein de la société. C'est pourquoi il est normal que tout ce qui touche à cet organe soit régi. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 29/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1...
Les conditions d'existence de la société créée de fait et son régime juridique
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés d'1 page Extrait: situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comportees comme des associes mais sans entreprendre les demarches necessaires a la constitution d'une societe. Opposition avec la societe de fait...
Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page
Les organes de gestion de la Société Anonyme
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les organes de gestion de la Société Anonyme, cours de 20 pages Extrait: - La loi de 66 offre le choix entre SA avec CAdm et President et SA avec directoire et conseil de surveillance (modele allemand) - Le choix est laisse a la société : le changement resulte d'ue...
Les effets de complaisance - notion et sanction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 18 mai 2007 - la société civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Alain Lienhard, deux constats non négligeables doivent être rappelés à savoir d'un côté l'explosion du nombre de sociétés civiles, notamment de sociétés civiles immobilières et les chiffres toujours alarmants des défaillances d'entreprises parmi lesquelles les liquidations...
Cours de procédures collectives
Commentaire de texte - 27 pages - Droit des affaires
Document: cours complet et synthétique, 30 pages de procédures collectives. Extrait: Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui avait des problèmes...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un...
Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral, fiche technique de 6 pages Extrait: Quels sont les principaux objectifs d'une exploitation en SEL - Permettre d'être imposé à l'Impôt sur les Société - Permettre d'acquérir une pharmacie en association - Permettre de...
L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de L'obligation d'information précontractuelle: l'art 1 de la loi Doubin du 1 dec 1989 Extrait: La loi Doubin du 31 décembre 1989 apporte une nouvelle exception à ce principe. Ainsi, dans les contrats de franchise, et plus largement dans tous les contrats de...
Cass. Com. 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M.
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M. [arrêt N° 2176 P] Extrait: L'utilisation du nom d'une personne comme marque commerciale par une entreprise étrangère à cette personne ne peut être validée que par contrat. C'est ainsi que...
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...
Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se fait...
Les professionnels dans la vie des affaires: les commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Document: Les professionnels dans la vie des affaires: les commerçants, TD de droit commercial Extrait: Passionnée de décoration et propriétaire de locaux dans le centre d'Aix-en-Provence, Iris a décidée d'ouvrir un magasin de meubles orientaux : « Conceptuasie ». Elle a une amie,...
Le privilège de la conciliation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...
La participation des associés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif...
