Cas pratique : l'abus de confiance

Extraits

[...] Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance Un jeune commercial a été embauché en mai 2004 par son père dans l'entreprise familiale. Soucieux d'entretenir de bonnes relations avec la clientèle, il a pris l'habitude de leur offrir souvent des cadeaux. A peine recruté, il a ainsi, dès leur première rencontre, offert à Mlle Eve, son bel ordinateur portable de fonction. L'attitude de celui-ci a été découverte en mars 2006 par son père. La question qui se pose est celle de savoir si l'agissement de ce salarié est constitutif de l'infraction d'abus de confiance ? [...]

[...] L'article 314-4 du Code pénal en application de l'article 311-12 du Code pénal prévoit en effet une immunité familiale. Les poursuites pénales sont par conséquent paralysées. En l'espèce, le jeune commercial a été embauché par son père dans l'entreprise familiale. Un lien de descendance est donc présent. Il ne peut donc pas y avoir de qualification d'abus de confiance pour ce fils d'entrepreneur, les poursuites pénales sont entravées. Cependant, son père peut se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. [...]

[...] Cette infraction peut donc être poursuivie. II. La répression de l'infraction d'abus de confiance Son père, découvrant l'attitude de son fils, a décidé de mettre fin à leurs relations et de porter plainte avec constitution de partie civile contre son fils. La question qui se pose est de savoir si la constitution de partie civile du père contre son fils est recevable ? Lorsque tous les éléments constituants l'infraction d'abus de confiance sont réunis, ce délit est puni en principe de trois ans d'emprisonnement et de d'amende. [...]

[...] Le détenteur doit donc être en connaissance de son obligation de restituer la chose remise à titre précaire ou d'en faire un usage déterminé et d'y contrevenir. Les juges du fond parlent de mauvaise foi. En l'espèce, le jeune commercial a remis son ordinateur portable de fonction à l'une de ses clientes, il ne pouvait donc ignorer qu'il ne pourrait pas le restituer à son propriétaire. Il peut donc être considéré de mauvaise foi. La condition préalable de l'existence d'un cadre juridique ainsi que les éléments constitutifs sont réunis pour qualifier cette infraction d'abus de confiance. [...]

[...] On s'intéressera à l'impossibilité de restituer la chose. Le seul constat de la disparition des choses et l'impossibilité de les restituer ne suffisent pas à établir qu'elles ont été détournées (Crim octobre 1990). En revanche, lorsque l'impossibilité découle d'un acte volontaire qui a entraîné la dissipation de la chose, le détournement est constitué. En l'espèce, le jeune commercial a offert son ordinateur portable de fonction à l'une de ses clientes. Il est donc dans l'impossibilité de le restituer découlant d'un acte volontaire de sa part, la remise de la chose à l'une de ses clientes. [...]