Transmission, entreprise familiale, pacte de succession, protocoles familiaux, convention de vote, actionnaires, transparence juridique, SARL, SA, entrepreneur donateur
Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ?
Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne concernait que moins de 20 % des entreprises transmises. Les 900 000 entreprises appelées à être transmises dans les quinze ans viennent, avec force, à assurer la promotion de leur transmission dans le cercle familial.
Cela étant, définir l'entreprise familiale n'est pas chose aisée. L'entreprise familiale ne se distingue pas par sa taille ; elle va de l'entreprise individuelle à la société de capitaux d'envergure internationale dont le capital reste majoritairement concentré entre les mains des membres de même famille. Elle ne se définit pas par sa forme ; elle va du petit fonds de commerce aux fonds artisanaux, et recouvre toutes les formes de société, ainsi que les groupes de société. Elle se définit plutôt par la qualité des personnes qui détiennent la propriété des droits directs (entreprise individuelle) ou indirects (société) qui confèrent le pouvoir au sein de l'entreprise.
L'entreprise familiale est l'entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme, dans laquelle les droits, la majorité ou une fraction importante des droits qui confèrent le pouvoir sont détenus directement ou indirectement par les membres d'une même famille.
Il y a entreprise familiale quand il y a interaction forte entre entreprise et famille et que le sort des deux entités va se trouver, fréquemment, intimement lié. Cela concerne évidemment les entreprises individuelles et les plus petites des entreprises sociales, mais également des entreprises et des groupes beaucoup plus importants, ayant ouvert leur capital aux investisseurs professionnels mais au sein desquels les intérêts familiaux restent directement ou indirectement dominants.
Les entreprises familiales sont largement majoritaires dans notre environnement socio-économique, leur poids est même écrasant.
Devant un sujet aussi vaste, notre recherche va donc s'orienter vers l'étude des techniques permettant à un chef d'entreprise de transmettre à la génération suivante les droits conférant le pouvoir au sein de l'entreprise.
En amont de la transmission proprement dite, l'étude portera sur les techniques de « préparation » de l'entreprise et, en aval, sur les formes de structuration de l'entreprise facilitant autant que possible la transmission du pouvoir.
[...] - L'Article 791 précise qu'on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant ou aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. - L'Article 1389 interdits aux futurs époux, dans leur contrat de mariage, de prévoir des stipulations, conventions, renonciations, dont l'objet serait de changer l'ordre des successions. - L'Article 1600 vise de façon plus précise la convention qui consisterait à vendre la succession d'une personne vivante, même du consentement de cette personne. [...]
[...] Par ces moyens, l'accord contractuel est substitué à la loi de la majorité et peut donner écho à la voix d'une minorité qui, sans cela, ne pourrait se faire entendre. Dans les filiales communes, un protocole de vote assure la permanence du projet initial et la cohérence de l'ensemble au service du but défini par l'équipe dirigeante. Ainsi, ces conventions pouvant être ajoutées aux protocoles familiaux, il convient d'étudier leur validité afin qu'ils ne remettent pas en cause ce dernier. [...]
[...] C'est, à notre avis, le passage le plus important du document. Dans ce préambule, le ou les rédacteurs vont définir leur philosophie de l'entreprise, le rôle qu'y tiendra la famille ou certains de ses membres, dans un avenir à moyen terme ; ils vont tracer, aussi clairement que possible, les principaux objectifs poursuivis, pour l'entreprise comme pour ses membres, et définir un véritable plan de transmission aussi adapté que possible aux perspectives de développement de l'entreprise. Description des moyens juridiques mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis : Cette partie ne figure pas toujours dans les protocoles familiaux limités à des considérations plus générales. [...]
[...] Le dernier critère repose sur le respect de l'intérêt social. Il suffit que la convention soit neutre, et en tout cas qu'elle ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt de la société ou, s'il s'avère distinct, à l'intérêt du groupe formé par tous ses associés. Son application aux protocoles familiaux : Il est évidemment aisé d'écrire qu'à condition de respecter les trois règles définies ci-dessus, les conventions de votes comprises dans les protocoles familiaux échapperont à toute sanction en cas de litige. [...]
[...] La raison en est simple. Lorsque la société anonyme est dotée d'un directoire (au sein duquel l'initiation de l'héritier peut se réaliser) et d'un conseil de surveillance, elle est dirigée par l'organe collégial que constitue le directoire (Art et 124, L. 1966). Ce directoire n'a toutefois de pouvoir que pour les actes relevant de la gestion interne de l'entreprise sociale. Dans ses rapports avec les tiers, la société est, en effet, représentée par le seul président de l'organe collégial (Art.126, al. [...]
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