Les Incoterms (International Commercial Terms) - publié le 12/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les Incoterms (International Commercial Terms), fiche technique de droit commercial de 2 pages Extrait: Lors d'une transaction internationale, le vendeur et l'acheteur devront déterminer qui, des deux parties, assumera les frais, supportera les risques liés à la vente et au...
Le droit spécial des associations
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Le droit spécial des associations, fiche de 2 pages Extrait: Les types d'association sont très nombreux. Des règles spéciales ont été édictées pour tenir compte de leurs spécificités, en particulier le particularisme de leur activité. Sans pouvoir toutes les envisager, nous nous...
Cas pratique - le délit d'initié
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les...
Cas pratique : l'abus de confiance
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un premier...
L'abus de bien social et la banqueroute - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
L'administration des sociétés expose les dirigeants à certaines tentations auxquelles on le voit, ils succombent de plus en plus. L'abus de biens sociaux ainsi que la banqueroute constituent les infractions les plus fréquentes du droit pénal des sociétés. Le gérant d'une société à responsabilité...
Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
Cristaline lance une campagne de publicité. La publicité montre à gauche de l'eau coulant d'un robinet avec des mentions fléchées en rouge, « nitrates, plomb et chlore » et avec l'accroche « je ne fais pas d'économie sur l'eau que je bois ». Puis, à droite, une bouteille Cristaline avec...
Histoire du droit des affaires - publié le 08/02/2009
Fiche - 69 pages - Droit des affaires
Document: Histoire du droit des affaires, Cours de Licence 3 de 53 pages Extrait: Le droit commercial est un droit coutumier, car il est international. Le commerce international échappe longtemps à ce droit national codifié. Donc c'est la coutume internationale qui régit l'essentiel du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux - publié le 07/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité pénale des dirigeants sociaux, exposé de 14 pages Extrait: Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses...
Cool Phone's Case Analysis
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juillet 1994 - contribution aux pertes et obligations aux dettes des associés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La contribution aux pertes est la contribution des associés aux pertes de la société, ce qui est différent de l'obligation aux dettes qui ne concerne que les rapports entre les créanciers de la société et les associés. Mais la différence entre ces deux notions n'est pas toujours facile à...
Les intérêts de la création d'une SCI ou Société Civile Immobilière
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de 3 pages en droit des sociétés sur l'intérêt de constituer une SCI ou Société Civile Immobilière Extrait: Faciliter la gestion du patrimoine. En permettant par exemple à plusieurs personnes d'acquérir ensemble un bien, tout en évitant l'inconvénient principal de...
Cour d'Appel de Paris, 9 mars 2001 - la révocation des mandataires sociaux dans le cadre de l'entreprise familiale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La société Rumpler Technologies est une société familiale qui possède cinq filiales. Son fondateur a donc procédé à un partage égalitaire du capital de cette société ainsi qu'à une répartition équilibrée des mandats et pouvoirs sur les diverses personnes morales entre ses trois enfants. L'un de...
La transmission de l'entreprise familiale
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
Qui peut nier l'importance du rôle de l'entreprise familiale au moment où notre pays se trouve confronté à des enjeux économiques et sociaux considérables ? Pourtant, force est d'observer que la transmission d'entreprise à titre gratuit ne concernait que moins de 20 % des entreprises transmises....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute séparable des fonctions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Issue du droit administratif, la notion de faute séparable des fonctions a été reprise en droit des sociétés. C'est cette question qui va être statuée dans cet arrêt de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003. En l'espèce, la gérante d'une SARL a cédé en cette qualité deux créances à un...
Redressement et liquidation judiciaire
Fiche - 18 pages - Droit des affaires
Document: Redressement et liquidation judiciaire, cours de 22 pages Extrait: Le droit des entreprises en difficultés a connu une très grande réforme suivant une loi du 26/01/2005 = loi de sauvegarde des entreprises, décret d'application en date du 28/12/2005 et entrée en vigueur de la loi...
Cour de cassation, 27 février 2001 - l'absence d'effet sur la validité de la convention non écrite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une convention d'assistance et de conseil a été conclue, en l'espèce, entre une société anonyme (SA) et sa filiale, au sein de laquelle elle était actionnaire majoritaire et exerçait des fonctions d'administrateur. Le contenu de cette convention non écrite n'avait pas été contesté par les parties...
Cour de cassation, 17 mars 1992 - la nullité pour fraude de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La fraude, acte qui permet par le biais d'actes juridiques de se soustraire à la loi, est un système malheureusement assez souvent utilisé en droit des sociétés. Longtemps passée au travers de la sanction de nullité, pouvant frapper une société, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté,...
L'obligation de protection et de sécurité pleine et entière
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: L'obligation de protection et de sécurité pleine et entière, fiche de droit des affaires de 3 pages Extrait: La protection de l'investissement est l'ensemble des règles, de droit interne et international, qui préviennent ou sanctionnent les atteintes publiques à...
Le partage de l'entreprise
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
Document: Le partage de l'entreprise, fiche de droit des sociétés de 6 pages Extrait: Le partage est applicable aussi bien aux parts et action de société qu'à l'entreprise individuelle. En effet, en cas de succession ab intestat, se sont les règles communes du partage qui...
La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...
Les difficultés de l'entreprise dans la vie des affaires
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Document: Les difficultés de l'entreprise dans la vie des affaires, TD de droit commercial de 1 page Extrait: Etant donnée les raison invoqués, la société DYMO peut faire l'objet d'une Procédure d'alerte. En effet, le carnet de commandes au plus bas, les difficultés...
TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial sur les extensions du droit de propriété, comprenant cas pratiques et parties de cours Extrait: La question de la protection de la fragance d'un parfum par les droits d'auteur est controversée. La cour de cassation a pris le parti d'exclure les...
TD de droit commercial sur la propriété
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial sur la propriété, cours de 4 pages mêlant connaissances et jurisprudence Extrait: La cour de cassation recourt à la notion d'abus de droit et consacre la théorie d'abus de droit. La cour de cassation relève en effet que la construction ne peut être...
L'entreprise individuelle non commerciale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: L'entreprise individuelle non commerciale, TD de droit commercial de 3 pages Extrait: Pour être artisan, il faut avoir une activité manuelle exercée à titre indépendant. Il faut une qualification professionnelle sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle, et être...
Notion de garantie
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La notion de garantie désigne l'ensemble des avantages juridiques que les parties, la loi, ou le juge peuvent accorder aux créanciers pour le prémunir contre le risque inhérent au crédit, principalement le risque d'insolvabilité de leurs débiteurs. Les principales garanties sont les sûretés mais...
Registre des Commerces et des Sociétés
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: Registre des Commerces et des Sociétés, fiche technique de droit des sociétés de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: C'est le répertoire officiel de la personne physique et morale de qualité de commerçant, dont l'activité se rattache au commerce, crée...
Le redressement judiciaire - plan de continuation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...
Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir...
La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation...
