Le droit de la publicité
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
D'après l'article L 121-1, est considérée comme mensongère ou trompeuse toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le message publicitaire doit contenir des éléments faux ("mensongers") ou de...
There is no sense in maintaining different rules for tracing at law and in equity. One set of tracing rules is enough
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
In the administration of a trust, the trustee is the one that assumes a range of duties and responsibilities. When a breach of trust occurs, the trustee might be liable for both acts of omission and commission. There are several ways a beneficiary can pursue remedies for a breach of duty on the...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la forme sociale préférée des grandes entreprises ainsi pour éviter le « corporate governance » la législation française a pris différentes mesures pour encadrer ce type de société et notamment le pouvoir de ses dirigeants. Le contentieux de l'arrêt du 6 mai 1996 de la...
Les sources du droit des affaires internationales
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Document: Les sources du droit des affaires internationales, fiche de 8 pages Extrait: Il n'y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines. On applique à une situation internationale un droit...
Droit des affaires internationales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Droit des affaires internationales, cours de 20 pages Extrait: En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi,...
Questionaire sur le bail commercial
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Document: Questionnaire très complet corrigé de 20 questions balayant le sujet du bail commercial avec beaucoup d'arrêts. 6 pages Extrait: La loi du 17 mars 1909 réglementant la vente et le nantissement du fonds de commerce, a consacré la notion de ' fonds de commerce ', mais cette...
L'Autorité des marchés financiers : une future juridiction ? - publié le 24/03/2009
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant...
Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la promesse de rachat d'actions à un prix déterminé par avance constitue-t-elle une clause léonine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire majoritaire d'une société a sollicité un apport de capitaux à des investisseurs et, pour éviter que leurs apports ne le privent de la majorité du capital de cette société, il a créé une SARL dont il était l'associé majoritaire et propriétaire de la majorité des actions...
La décision du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du travail temporaire (cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le travail temporaire ou intérimaire permet aux employeurs de recourir, pour des missions provisoires (CDD) dont la nature et les conditions sont limitativement énoncées dans le Code du travail, à des travailleurs qu'ils n'emploient pas directement, mais qui sont employés par des...
La fiducie et le droit des entreprises en difficultés - publié le 23/03/2009
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Document: La fiducie et le droit des entreprises en difficultés, exposé de droit des affaires de 4 pages Extrait: En droit des sûretés, la propriété est de plus en plus utilisée en tant que tel. On parle alors de propriété-garantie. Il en existe deux facettes : la propriété retenue a titre de...
L'Autorité des Marchés Financiers, une future juridiction ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant...
L' « affaire » Bernard Tapie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La genèse de « l'affaire » Bernard Tapie est la suivante : en 1992, Bernard Tapie, alors Secrétaire d'État à la Ville sous le gouvernement Bérégovoy, décide de vendre l'entreprise Adidas, dont il possède 78% des parts. Le groupe Crédit Lyonnais se porte acheteur pour 300 millions d'euros....
Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Lorsqu'un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s'impose. L'interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l'égalité entre eux au sein du couple. En effet,...
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De...
Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009, cours de 23 pages Extrait: Le point de départ du raisonnement est l'idée de ce qu'est une entreprise. Une entreprise commerciale peut-être vu, formalisée comme un cycle de nature financière. Ce cycle a un point de départ...
QCM corrigé de 50 questions
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises
Assemblée générale extraordinaire : la rémunération des associés
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Les Associés de la Société à Responsabilité Limitée : "...", au capital de ... Euros se sont réunis au siège social, (Adresse) en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance, conformément à l'article 13 des statuts (...)
Les statuts de la SCI
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les statuts de la SCI, commentaire de 3 pages Extrait: La constitution de la société civile suppose le respect d'un certain formalisme, d'une part il faut permettre aux associés de connaître leurs droits et obligations, c'est pourquoi le pacte social doit être rédigé par...
Cassation Com. 27 février 2001 - les conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur les conventions réglementées Extrait: Les conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ont un régime qui a des similitudes mais aussi des différences avec le régime...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 2007 - conditions de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Certains grands arrêts sont assurément « destinés à marquer d'une pierre fondatrice les conditions de mise en œuvre de la nouvelle procédure de sauvegarde », selon Philippe Roussel Galle. Nouvelle, car la sauvegarde, ainsi que la décrit Françoise Pérochon, est une « innovation éponyme de la...
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
Le refus du renouvellement du bail
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est...
Article 1844-1 du Code civil : les bases du contrat de société
Commentaire de texte - 15 pages - Droit des affaires
Cet article du Code civil pose les bases du contrat de société à savoir la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes de chaque associé. De prime abord, le contrat de société apparaît comme un contrat spécial parmi tant d'autres, auquel s'appliquent des règles spécifiques....
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les litiges entre commerçants présentent plusieurs spécificités, ils font en effet référence à des usages ou à des particularités professionnels. Il faut donc une juridiction adaptée à ces usages. Le Tribunal de Commerce est une juridiction spécialisée du premier degré. Il est compétent pour...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 décembre 1999 - cogérance au sein d'une société en nom collectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif est la société à laquelle il faut se référer lorsqu'une société commerciale ne se réfère à aucune autre forme spécifique prévue par la loi, aujourd'hui en France elle représente 2,5% des sociétés immatriculées. Une des particularités de cette société est que...
Dispositifs et enjeux du statut d'auto entrepreneur
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le nouveau régime de l'auto entrepreneur et par...
Annale de droit des sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Annale de droit des sociétés. Épreuve de 3 heures. Questions + Cas pratiques + Analyse de Documents
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...
Cas pratiques sur la durée, l'extinction et la transmission du cautionnement
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Monsieur Ulysse, directeur de la société Priam SAS (débiteur) s'est porté caution le 18 février 2007 par acte sous seing privé de toutes les dettes que pourrait devoir sa société au titre des concours bancaires accordés par la Banque Detroie (créancière). Le cautionnement de Monsieur Ulysse...
Société de fait et société créée de fait
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Cette société doit donc être distinguée de la société de fait qui est la situation...
