Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Cette personne ou...
Les sociétés en nom collectif et en participation
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît...
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est...
Le juge du droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: Le juge du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Les tribunaux de commerce. C'est une institution ancienne. Il y en France 191 tribunaux de commerce. Ce regroupement peut se poursuivre a la suite de la réforme de la carte judiciaire. On regroupe les...
Les sources du droit des affaires - publié le 21/01/2009
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Document: Les sources du droit des affaires, fiche de droit des affaires de 4 pages Extrait: Le point de départ est situé en 1807 c la date du code de commerce ce code est qualifié de code de boutiquier. De nouvelles lois sont apparues pour tenir compte des évolutions de la matière. La plupart...
Les sources du droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, apparu pour la première fois au Moyen Age dans certaines villes indépendantes d'Italie (Gênes, Venise, Florence, Pise), dirigées par des commerçants, marchands ou banquiers (les consuls). Ils appliquaient des usages...
La définition du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La difficulté de donner une définition des commerçants tient, en partie à la diversité des situations que recouvre cette notion. Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux...
Les sources du droit commercial - publié le 19/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La doctrine : pas source directe mais ce sont tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent ou commentent des arrêts dans la gazette du palais ou revue Dalloz. Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. Si les avis sont repris par...
Les obligations professionnelles du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une comptabilité (livre de...
Les actes de commerce par accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes les obligations que contracte un...
Les actes de commerce par leur forme
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)
Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)
Le statut juridique du commerçant
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...
Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché. En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux...
L'entreprise sociétaire - publié le 15/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: L'entreprise sociétaire, fiche de 2 pages Extrait: Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, i.e. de personne morale indépendante.
La comptabilité du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion...
Exonération en matière d'ISF des articles 885 CGI
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Exonération en matière d'ISF des articles 885 CGI, sous forme de tableau Plan: I ? En cours de vie sociale II ? En cas de départ à la retraite
Les conventions réglementées - publié le 15/01/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les conventions réglementées présentées sous forme de tableau
L'entreprise commerciale - notions et définitions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Fiche listant les notions et définition clées de droit de l'entreprise commerciale en BTS CGO 1ère année
Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... (...)
La situation du locataire d'un bail commercial
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...
Assurance pour le transport de marchandise
Présentation - 26 pages - Droit des affaires
Document: Assurance pour le transport de marchandise, exposé de 26 slides powerpoint en droit commercial Extrait: Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que vous leur confiez, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée. Dans la mesure...
Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...
Les conventions courantes conclues à conditions normales
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les relations entre dirigeant et société sont marquées par l'importance de la notion d'intérêt social. En effet, parce que les dirigeants disposent de prérogatives importantes, il subsiste un risque d'utiliser ces pouvoirs contre l'intérêt social. Cette ambivalence entre nécessaire liberté...
Société créée de fait et société en participation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Société créée de fait et société en participation sont toutes deux des sociétés non immatriculées, par conséquent elles ne sont pas dotées de la personnalité morale. Néanmoins une différence essentielle les distingue. Alors que la société en participation résulte de la volonté expresse des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 novembre 1994 - la preuve de la provision lors de l'acceptation d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La société UTM (tireur porteur) a émis deux lettres de change auprès de la société Pricadio (tiré), celle-ci a accepté les deux lettres de change. Le tireur assigne le tiré accepteur en paiement d'une provision sur le montant de ces effets. Par un arrêt rendu le 26 février 1993, la seconde...
Cass. 3ème Civ. 3 juillet 1996
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 juillet 1996 Extrait: Un créancier assigne l'associé d'une SCI à titre personnel en paiement au motif qu'une mise en demeure auprès de la SCI est restée infructueuse
Cass. Crim. 14 novembre 2007 - Opération publique de cession
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Extrait: L'arrêt qui est rapporté à l'occasion de la présente affaire est un arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la Chambre criminelle réunie en formation restreinte. Il...
La qualité de commerçant - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les 3 caractères de l'activité commerciale sont : - L'accomplissement d'actes de commerce - Le caractère indépendant et personnel - Le caractère habituel et professionnel (...)
Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée...
