Doc du juriste

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6664 résultats

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14 mai 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait...

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13 mai 2011

Les mesures de protection juridique des majeurs

Rapport de stage de 8 pages - Droit civil

Depuis le 26 mars 1996, le statut particulier de l'assistante sociale de la fonction publique hospitalière fait l'objet d'un décret qui précise ses cinq missions principales: l'évaluation, le conseil et l'orientation, la prévention et la coordination. Dans le cadre de son intervention,...

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13 mai 2011

La radiation en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les droits valablement inscrits sur le titre foncier produisent leurs effets entre les parties et à l'égard des tiers et ne sont susceptibles d'annulation ou d'extinction que dans certaines situations précises. Il ressort des dispositions de l'article 67 du dahir sur l'immatriculation que les...

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12 mai 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont elle pourra se servir mais qu'elle devra rendre à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du code civil dispose qu' « Il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on...

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12 mai 2011

Dissertation de Droit sur la protection de la caution

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le contrat de cautionnement est « déséquilibré par nature, voir même profondément anormal » selon PH.THERY. Il est défini par l'article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige à payer auprès d'un créancier la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci....

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12 mai 2011

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

TD de 4 pages - Droit civil

I. Cas pratiqueEn matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil.Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe qu'il convient...

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12 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de louage et contrat de vente...

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11 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse méditerranéenne de...

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11 mai 2011

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009 : le prêt à usage interessé

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Le prêt à usage est par nature gratuit selon l'article 1876 du code civil. Néanmoins, la jurisprudence accorde une exception avec le prêt à usage dit à intérêt, notamment entre professionnel, pour lequel il semblerait que la Cour de Cassation soit favorable à un régime de responsabilité plus...

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07 mai 2011

Commentaire d'arrêt, cour de cassation, du 2 mai 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concerne la notion de contrat, et plus particulièrement l'engagement unilatéral de volonté. Concernant les faits, différents points sont à relever. M. Nicolas et la société TAT établissent un contrat de travail à compter du 26 novembre 1973. Lors...

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06 mai 2011

Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent immobilier sur...

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03 mai 2011

La transmission au concubin

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'art 515-8 du C Civ. définit le concubinage comme étant une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple.Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si un...

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28 avril 2011

La procédure d'opposition au Maroc

Dissertation de 24 pages - Droit civil

Définition de l'opposition- La procédure d'opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n 31-05, elle est réglementée par les articles148-2 à 148-5 de la loi, et les articles 66.1 à 66.5 du décret d'application de la loi. Cette procédure permet aux titulaires de certains...

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28 avril 2011

Les droits réels immobiliers au Maroc

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d'une obligation.Les droits réels immobiliers sont d'origine légale ou coutumière, dans lesquels le droit de propriété prend la place...

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28 avril 2011

Le contrat de bail d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au Maroc

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le bail d'habitation ne porte pas forcément sur un local destiné à l'habitation, le terme habitation s'entend en effet, au sens restreint et au sens large.Au sens restreint, il signifie tout local destiné à l'habitation, que ce soit un appartement, une maison, ou une pièce.Au sens large, la...

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28 avril 2011

L'unilatéralisme en Droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'unilatéralisme est « un phénomène irritant. » Quant à lui, « l'acte unilatéral est, sauf rare exception, entouré d'un silence craintif, comme s'il portait en lui-même les germes de la destruction du contrat, même si parfois il en prolonge la vie ».Non sans quelque arbitraire, l'agacement du...

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27 avril 2011

Le contrat de vente à domicile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente à domicile appelée également « démarchage » ou « porte-à-porte » désigne une opération où le vendeur à domicile sollicite le consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat. Cela concerne également le démarchage par le biais du téléphone. Par exemple, lorsque le client est...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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22 avril 2011

Commentaire "Les Guignols de l'info"

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La société Automobiles Citroen assigne en justice la société CANAL plus qui,lors de l'émission de télévision "les Guignols de l'info", a fait tenir à une marionnette représentant son Président, M. Calvet, des propos dévalorisant les produits de la marque Citroen. La cour d'appel, statuant sur...

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20 avril 2011

Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires

TD de 5 pages - Droit civil

L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et...

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19 avril 2011

Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

? CAS n 1 :Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009.Détermination des successibles :Albert laisse pour lui succéder :? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,? une...

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19 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble comportant une...

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19 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a été un...

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19 avril 2011

Cas pratique de droit des contrats

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

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19 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'artA) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement- Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil.- Notion de substance de la chose : passage rapide de...

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18 avril 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième...

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18 avril 2011

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation de 11 pages - Droit civil

1. ObligationDans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier a prononcé...

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18 avril 2011

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD de 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer. La...

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14 avril 2011

L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet, pouvait...

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14 avril 2011

Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

TD de 2 pages - Droit civil

S'agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s'imposent de manière égalitaire mais ceci n'a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au...