Doc du juriste

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19 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'usucapion en matière de copropriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit de la copropriété, tel qu'issu de la loi du 10 juillet 1965, distingue traditionnellement entre parties privatives et parties communes. Selon l'article 1 de cette loi, chaque copropriétaire dispose d'un ou plusieurs lots de copropriété. Un lot se définit comme un ensemble comportant une...

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19 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a été un...

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19 avril 2011

Cas pratique de droit des contrats

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

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19 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'artA) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement- Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil.- Notion de substance de la chose : passage rapide de...

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18 avril 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que la deuxième...

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18 avril 2011

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation de 11 pages - Droit civil

1. ObligationDans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le créancier a prononcé...

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18 avril 2011

Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique

TD de 3 pages - Droit civil

La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer. La...

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14 avril 2011

L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières: Cass. 1ère civ. du 12 novembre 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

C'est dans un raisonnement de conciliation, que la cour de cassation par son arrêt de 198 rend un attendu célèbre : « attendu, cependant, d'une part, que Mme M., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de valeurs mobilières dépendant de la succession de Jean Baylet, pouvait...

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14 avril 2011

Les effets du mariage: les rapports personnels et matrimoniaux entre époux

TD de 2 pages - Droit civil

S'agissant des rappels personnels entre époux, ces devoirs s'imposent de manière égalitaire mais ceci n'a pas toujours été le cas. En effet, le mariage était considéré auparavant comme une association de personnes dirigées par le mari qui était supérieur. Cette supériorité s'exprimait au...

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14 avril 2011

La formation du mariage: fiançailles, conditions et annulation

TD de 4 pages - Droit civil

Les fiançailles sont une promesse de mariage, elle n'a aucune valeur juridique contrairement à la promesse de vente. C'est une situation de fait sans valeur contraignante. Il n'y a pas d'article qui définit les fiançailles mais qui concerne le sort des cadeaux. Le silence prive les fiançailles...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 1981 relatif à la fraude à la législation sur le divorce et le mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le pourvoi formé par le Procureur de la République retenait une analyse mêlant ordre public et fraude. Selon cette argumentation, la fraude qui consisterait à faire « usage de droits pour parvenir à un but auquel la situation d'une personne ne lui permet pas de prétendre » serait constituée par...

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13 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998 relatif aux dispositions d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi a force obligatoire dès sa promulgation. La force obligatoire reste cependant susceptible de degrés. Si les vocables changent parfois, on distingue de manière schématique deux types de lois : les lois supplétives et les lois impératives. En l'espèce, la disposition légale en question est...

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12 avril 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation. C'est ce que va...

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12 avril 2011

Commentaire des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 et du 7 octobre 1998 relatifs à la cause illicite dans les contrats synallagmatiques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les deux arrêts rapportés permettent à la Cour de cassation de préciser la notion et le régime de la cause illicite dans les contrats synallagmatiques. Dans la décision rendue le 12 juillet 1989, deux parapsychologues ont conclu une vente portant sur du matériel d'occultisme. Mais l'acheteur,...

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12 avril 2011

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La question est donc,...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 relatif au défaut d'information du vendeur par l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt permet de déterminer si un acquéreur averti peut encore réaliser une bonne affaire au détriment du vendeur ignorant la valeur exacte de la chose vendue. La question se pose surtout en matière de vente de meubles de prix ou d'oeuvres d'art. Tel était le cas en l'espèce. Une Dame Boucher...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2003 relatif au droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; l'exploitation du bien sous...

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12 avril 2011

Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 20 mai 2009

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La nullité, qu'elle soit invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, emporte, en principe, l'effacement rétroactif du contrat. L'article 1427 du Code civil n'établit, pour la nullité qu'il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre les choses...

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11 avril 2011

Analyse comparative entre PACS, concubinage et mariage

TD de 2 pages - Droit civil

Le couple est une réalité sociologique, mais cela devient une notion juridique. Pendant longtemps, le couple était constitué d'un homme et d'une femme vivant ensemble et ayant des relations stables. Le terme de couple est utilisé dans les textes sur la bioéthique et dans le Code de la santé...

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11 avril 2011

Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009

TD de 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui...

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11 avril 2011

Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à son retour de...

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08 avril 2011

Cas pratique sur la disparition d'une personne

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont...

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06 avril 2011

Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant

Étude de cas de 1 pages - Droit civil

Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses proches. En...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1998 relatif aux promesses de gain dans le cadre des jeux de loteries par correspondance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des gains...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 relatif à l'appréciation de la faute en matière sportive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon les termes de Pierre de Coubertin, le sport est une activité « appuyée sur le désir de progrès et pouvant aller jusqu'au risque ». Et par risque, il faut entendre atteinte à l'intégrité physique des différents acteurs, mais aussi des tiers. En effet, si l'on en croit plusieurs rapports, la...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2009 relatif aux victimes du DES et l'établissement du lien de causalité pour mettre en cause les laboratoires

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une...

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06 avril 2011

L'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le thème de la responsabilité civile, qui nous intéresse ici, est abordé dans le Code civil aux articles 1382 et suivants. L'article 1382 vise la responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif au régime applicable aux associations sportives dans la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1384, alinéa 1er du Code civil, dispose que l'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur...

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04 avril 2011

Commentaire des arrêts du 26 mai 2006 et du 25 mars 2009 : la substitution, sanction du viol du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le pacte de préférence, contrat unilatéral par lequel le promettant s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel à lui proposer par priorité de lui vendre un bien déterminé s'il décide de le vendre, a divisé la doctrine en ce qui concerne la question de la sanction en cas de violation de ce...