Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Extraits

[...] Également, pour écarter le fait que la clause ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du contrat, la Haute Cour rappelait que la clause portait sur les risques de destruction pouvant atteindre la chose objet du contrat. En opérant cette distinction, la Cour de cassation rappelait également la définition du contrat de dépôt. Selon cette dernière, le contrat de dépôt entraine une « obligation d'assurer le stock à raison de tous les dommages encourus ». En derniers lieux, la Cour retenait que la clause s'inscrivait « dans le cadre d'une économie générale du contrat qui prend en considération la répartition des risques entre les parties ». [...]

[...] Cet article s'inscrit dans la recherche d'équilibre contractuel puisqu'il en ressort une réelle volonté de protéger la partie faible du contrat. Il apparaît donc une fois de plus que l'appréciation in concreto des clauses limitatives de responsabilité permettait en l'espèce de valider la clause de non-recours. En revanche, une clause moins équilibrée aurait sans nul doute été rejetée. [...]

[...] En ce sens, l'article 1170 nouveau du Code civil dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Il convient de rappeler que la Haute Cour justifiait la validation de la clause par le contexte l'entourant, notamment son équilibre. Pour autant, l'article précité aurait sans doute entrainé un contrôle plus restrictif des clauses de non-recours. L'article 1170 nouveau du Code civil tient son fondement dans les jurisprudences Chronopost et Faurencia qui concernait les conditions de validité de clauses de responsabilité. [...]

[...] La Haute Cour estimait que le dépositaire avait prévenu des risques dès le 23 octobre 2007. De plus, selon la Cour, l'inspection incriminant les ouvertures aménagées avait été faite suite au sinistre et avait pour objet a mise en œuvre de mesures de sauvegarde. L'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 ne contenait pas, selon la Haute Cour, de précisions suffisantes pour établir si elles présentaient ou non un caractère réglementaire. Ainsi, le déposant ne démontrait pas que le dépositaire avait commis une négligence si grave qu'elle entrainait un dol et que, de fait, le dépositaire ne pouvait pas être réputé comme inapte à la mission qui lui était confiée. [...]

[...] La Cour de cassation ne la retenait pas non plus. Selon cette dernière, si une inspection a bien eu lieu le jour du sinistre, ce n'était qu'après celui-ci dans le but de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde. La Haute Cour estimait que, pour caractériser la faute lourde, l'arrêté préfectoral devait présenter un caractère réglementaire qui aurait contraint le dépositaire à modifier l'installation et qui aurait, a contrario, permis de caractériser la faute lourde si tel n'avait pas été le cas. [...]