Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Pierre-Alexis S.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

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Cour de cassation chambre commerciale, arrêt du 26 avril 2017, exigences relatives à l'objet de l'obligation, article 1163 du Code civil, clause exonératoire de responsabilité, article 1170 du Code civil, faute lourde, clause litigieuse, arrêt Chronopost

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Résumé du document

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat, les deux sociétés s'engagent à renoncer, ainsi que leurs assureurs, à tout recours l'une contre l'autre en cas de sinistre indemnisé. Après que la société déposante ait été absorbée par une autre société, celui-ci et le dépositaire ont signé un avenant au contrat stipulant que la seconde société souscrirait une assurance couvrant tous les dommages ou détériorations jusqu'à 100 000 euros pendant le stockage des marchandises dans son entrepôt.

Sommaire

Le refus de caractériser la faute lourde entrainant la possibilité de prise en compte de la clause litigieuse
1. La non-reconnaissance de la faute lourde en l'espèce
2. La clause litigieuse considérée comme extérieure à l'obligation essentielle
Une jurisprudence appréciée in concreto concernant les clauses abusives réglementée a posteriori par l'ordonnance de 2016
1. Le caractère équilibré de la relation contractuelle et du contrat d'espèce comme fondement de la Cour de cassation
2. Les évolutions opérées par l'article 1170 nouveau du Code civil depuis l'ordonnance de février 2016

Extraits

[...] Également, pour écarter le fait que la clause ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du contrat, la Haute Cour rappelait que la clause portait sur les risques de destruction pouvant atteindre la chose objet du contrat. En opérant cette distinction, la Cour de cassation rappelait également la définition du contrat de dépôt. Selon cette dernière, le contrat de dépôt entraine une « obligation d'assurer le stock à raison de tous les dommages encourus ». En derniers lieux, la Cour retenait que la clause s'inscrivait « dans le cadre d'une économie générale du contrat qui prend en considération la répartition des risques entre les parties ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation Selon le nouvel article 1163 du Code civil, « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable ». Afin de préserver l'objet essentiel du contrat, l'article 1170 nouveau du Code civil condamne les clauses qui viendraient vider de sa substance cette obligation. Pourtant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 avril 2017, validait des clauses qui laissaient à penser qu'elles portaient sur l'objet de l'obligation. [...]

[...] La Haute Cour rappelait également que ce contrat s'inscrivait dans des relations contractuelles habituelles et équilibrées ce qui venait étoffer l'hypothèse selon laquelle la clause était équilibrée. Cette espèce rend dès lors compte de l'appréciation in concreto opérée par la Cour de cassation concernant les clauses de non-recours. Ainsi, c'est bien le contexte qui permettait dans cette espèce de valider la clause. La prise en compte des relations contractuelles entre les deux parties va de plus en ce sens. La Chambre commerciale considérait donc que toute clause exonératoire n'est pas nécessaire nulle, y compris lorsqu'elle semble porter sur l'obligation essentielle du contrat. [...]

[...] Cet article s'inscrit dans la recherche d'équilibre contractuel puisqu'il en ressort une réelle volonté de protéger la partie faible du contrat. Il apparaît donc une fois de plus que l'appréciation in concreto des clauses limitatives de responsabilité permettait en l'espèce de valider la clause de non-recours. En revanche, une clause moins équilibrée aurait sans nul doute été rejetée. [...]

[...] Ainsi, une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite si elle ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat ? La clause litigieuse aurait pu être rejetée d'office si une faute lourde avait été commise par le dépositaire. C'est donc le rejet de cette faute lourde qui entrainait directement la prise en compte de la clause et provoquait ainsi le litige. Si la faute lourde avait été retenue, le déposant aurait nécessairement pu former un recours contre le dépositaire et, de fait, la seule question aurait été celle des dommages-intérêts. [...]

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