Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Pierre-Alexis S.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

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Thèmes abordés

Cour de cassation chambre commerciale, arrêt du 26 avril 2017, exigences relatives à l'objet de l'obligation, article 1163 du Code civil, clause exonératoire de responsabilité, article 1170 du Code civil, faute lourde, clause litigieuse, arrêt Chronopost

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Résumé du document

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat, les deux sociétés s'engagent à renoncer, ainsi que leurs assureurs, à tout recours l'une contre l'autre en cas de sinistre indemnisé. Après que la société déposante ait été absorbée par une autre société, celui-ci et le dépositaire ont signé un avenant au contrat stipulant que la seconde société souscrirait une assurance couvrant tous les dommages ou détériorations jusqu'à 100 000 euros pendant le stockage des marchandises dans son entrepôt.

Sommaire

Le refus de caractériser la faute lourde entrainant la possibilité de prise en compte de la clause litigieuse
1. La non-reconnaissance de la faute lourde en l'espèce
2. La clause litigieuse considérée comme extérieure à l'obligation essentielle
Une jurisprudence appréciée in concreto concernant les clauses abusives réglementée a posteriori par l'ordonnance de 2016
1. Le caractère équilibré de la relation contractuelle et du contrat d'espèce comme fondement de la Cour de cassation
2. Les évolutions opérées par l'article 1170 nouveau du Code civil depuis l'ordonnance de février 2016

Extraits

[...] Également, pour écarter le fait que la clause ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du contrat, la Haute Cour rappelait que la clause portait sur les risques de destruction pouvant atteindre la chose objet du contrat. En opérant cette distinction, la Cour de cassation rappelait également la définition du contrat de dépôt. Selon cette dernière, le contrat de dépôt entraine une « obligation d'assurer le stock à raison de tous les dommages encourus ». En derniers lieux, la Cour retenait que la clause s'inscrivait « dans le cadre d'une économie générale du contrat qui prend en considération la répartition des risques entre les parties ». [...]

[...] Cet article s'inscrit dans la recherche d'équilibre contractuel puisqu'il en ressort une réelle volonté de protéger la partie faible du contrat. Il apparaît donc une fois de plus que l'appréciation in concreto des clauses limitatives de responsabilité permettait en l'espèce de valider la clause de non-recours. En revanche, une clause moins équilibrée aurait sans nul doute été rejetée. [...]

[...] En ce sens, l'article 1170 nouveau du Code civil dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Il convient de rappeler que la Haute Cour justifiait la validation de la clause par le contexte l'entourant, notamment son équilibre. Pour autant, l'article précité aurait sans doute entrainé un contrôle plus restrictif des clauses de non-recours. L'article 1170 nouveau du Code civil tient son fondement dans les jurisprudences Chronopost et Faurencia qui concernait les conditions de validité de clauses de responsabilité. [...]

[...] La Haute Cour estimait que le dépositaire avait prévenu des risques dès le 23 octobre 2007. De plus, selon la Cour, l'inspection incriminant les ouvertures aménagées avait été faite suite au sinistre et avait pour objet a mise en œuvre de mesures de sauvegarde. L'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 ne contenait pas, selon la Haute Cour, de précisions suffisantes pour établir si elles présentaient ou non un caractère réglementaire. Ainsi, le déposant ne démontrait pas que le dépositaire avait commis une négligence si grave qu'elle entrainait un dol et que, de fait, le dépositaire ne pouvait pas être réputé comme inapte à la mission qui lui était confiée. [...]

[...] La Cour de cassation ne la retenait pas non plus. Selon cette dernière, si une inspection a bien eu lieu le jour du sinistre, ce n'était qu'après celui-ci dans le but de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde. La Haute Cour estimait que, pour caractériser la faute lourde, l'arrêté préfectoral devait présenter un caractère réglementaire qui aurait contraint le dépositaire à modifier l'installation et qui aurait, a contrario, permis de caractériser la faute lourde si tel n'avait pas été le cas. [...]

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