Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Résumé du document

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France" et la société Glem pour concourir à l'élection de "Mister France 2003". M. Deltour va alors participer aux répétitions du 27 mai au 3 juin 2003 ainsi qu'au direct de l'émission où il va alors remporter le titre de Mister France 2003 et gagner un prix d'une valeur de 30 000 euros.

Après avoir remporté le concours, il va saisir la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ainsi que le paiement d'indemnités. La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 13 décembre 2011, va venir requalifier la relation entre les parties en contrat de travail et va condamner la société TF1 production à verser des indemnités à M. Deltour.