Doc du juriste

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6836 résultats

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt, cour de cassation 3e civile, 10 septembre 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Marseille a acquis un terrain appartenant aux consorts X sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux. Une étude de sols a été effectuée à la demande de la commune, elle a révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures. La commune a assigné les consorts X en...

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25 Mars 2011

La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale

TD de 2 pages - Droit civil

Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du...

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24 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif au partage complémentaire de biens communs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le divorce par consentement mutuel appelé aussi divorce gracieux, est considéré comme la meilleure voie à adopter pour favoriser les accords entre les époux en instance de divorce. Mais le reste-il lorsque ces derniers sont en possession de patrimoine assez important ? La Cour de cassation a du...

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23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Il est une forme particulière de convention car il a un rôle...

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22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006 relatif à l'option successorale

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Sous l'ancien droit, les juristes de droit public avaient exposé l'idée selon laquelle le dauphin succédait par voie statutaire et de manière obligatoire au roi et n'avait aucune possibilité de refuser la couronne. Dès l'ancien droit, en droit privé, on permit au successible de renoncer à la...

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22 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2008 relatif au prix de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Jacques Deval, un dramaturge français disait : « Il faut trois jours à la justice pour décider de la mort d'un homme, et des années pour décider d'un héritage. », c'est un peu le cas en l'espèce où la décision de la Cour de Cassation sur la tenue d'une succession se déroule huit ans après le...

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22 Mars 2011

Que pensez-vous de la distinction entre droit réel et droit personnel ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Qu'une personne soit physique ou morale celle-ci possède un patrimoine, qui est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. Pour Henri Vialleton, il est comme « un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits,...

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22 Mars 2011

Fiche d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 25 novembre 2003 sur le prêt à usage intéressé

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

L'article 1891 du Code civil dispose ainsi que « lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. ». Ce dernier sous-entend donc une obligation...

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22 Mars 2011

La densité de la force obligatoire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des modifications. Ainsi, la...

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21 Mars 2011

Les conditions d'obtention et les formes de versement de la prestation compensatoire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Jean Carbonnier, spécialiste de droit civil et professeur de droit privé définit la prestation compensatoire comme étant « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors masquée par la communauté de vie ». En effet le divorce met fin à toute une...

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16 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 relatif à la compensation des dettes connexes et la réciprocité

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». Cette citation peut s'appliquer au mécanisme de la compensation tel que cité par l'article 1289 du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due en cas de procédure...

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16 Mars 2011

La personnalité juridique de l'enfant conçu

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est doté de la...

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16 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion s'étend...

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14 Mars 2011

Le système judicaire français et la détermination des règles de droit

Cours de 12 pages - Droit civil

Le droit est défini comme un ensemble de règles qui régit la conduite de l'homme en société au sens commun.Le droit peut être entendu dans 2 sens. Il y a le droit objectif : ensemble des règles de conduite imposées par l'autorité publique et qui régissent les rapports entre les personnes. Corpus...

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14 Mars 2011

Comment caractériser la causalité juridique ?

TD de 5 pages - Droit civil

En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement toute personne...

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14 Mars 2011

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 22 mars 1989: le renouvellement de bail

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

La troisième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt de cassation du 22 mars 1989 précise l'application de loi nouvelle à des situations juridiques en cours, ici le renouvellement de bail. La société le P'tit coquelicot loue des locaux appartenant à Mme de Foras. Lorsque le bail...

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14 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d'une offre et d'une acceptation. En effet, il peut y avoir des contrats...

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14 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 17 février 1958: les conditions de validité du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Pour qu'une vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment l'article 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix… ». Ici, c'est la...

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11 Mars 2011

Droit des obligations et droit de la consommation

Cours de 13 pages - Droit civil

- Droit civil : on y retrouve le droit des obligations : droit de propriété (= droit des biens) ; droit de la famille ; droit des contrats (contrat de vente, contrat de travail : droit du travail, contrats d'entreprise : droit commercial, mandats). Il s'agit d'un droit de la responsabilité.I....

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11 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2000 relatif au dommage résultant d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à répondre par son arrêt...

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11 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007 relatif à la responsabilité contractuelle du fournisseur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Est-il possible d'engager la responsabilité de droit commun du fournisseur pour manquement à l'obligation de sécurité alors même que la loi du 19 mai 1998 n'était pas applicable ? Telle est la question à laquelle eut à répondre la Première Chambre de la Cour de cassation dans son arrêt en date du...

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10 Mars 2011

Cour de cassation Chambre commerciale, 6 juillet 2010

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr X,...

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10 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...

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09 Mars 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 avril 2009 - les notions de préjudices scolaire et professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation, deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 9 avril 2009. Dans cette affaire, le 17 décembre 1999, M. X, étudiant âgé de 22 ans en école de commerce, est victime d'un accident de la circulation alors qu'il est passager dans un véhicule assuré par la société Pacifica et...

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09 Mars 2011

Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de l'ancien juriste de...

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09 Mars 2011

Cour de cassation, 24 février 2005 - preuve du rôle de la chose inerte dans la survenance d'un dommage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Sur ce fondement, la jurisprudence a...

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08 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 relatif aux avants-contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation est intéressant parce qu'il opère un revirement de jurisprudence sur la sanction de la violation d'un pacte de préférence. En effet, cet arrêt vient à l'encontre d'une jurisprudence constante qui refusait toute substitution...

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08 Mars 2011

D'un divorce judiciaire à un divorce négocié

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. Oscar Wilde disait à propos du mariage qu' "il était la principale cause de divorce." En effet, en France en 2006, 139 000 divorces ont été prononcés. On estime par ailleurs que pour cent mariages célébrés,...

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08 Mars 2011

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est apparu très tôt dans l'histoire, dès l'Antiquité, en effet avec la naissance du commerce et la multiplication des échanges. Cependant, les contrats ne se passent pas seulement dans la sphère commerciale. Dès le droit romain des règles sont établies pour régler les échanges entre...

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07 Mars 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...