Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 2010 - L'engagement unilatéral de volonté et ses effets
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avant d'être légalement consacrés par le législateur dans son ordonnance du 10 février 2016, l'existence même de l'engagement unilatéral de volonté et ses effets ont longtemps été débattus par la doctrine ; c'est sur ce point et sur son application en matière de droit du travail...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2010 - Publication litigieuse et atteinte à la vie privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2010. Ilan.X, victime de torture et d'assassinat, fait l'objet d'un article dans le numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, édité par la société SCPE, et dirigé M.Y....
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016....
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
Théorie générale du contrat : nature et classification
Cours - 15 pages - Droit civil
Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de cette définition...
Les effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Fiche - 5 pages - Droit civil
Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. L'approche classique est...
La formation du contrat : conditions et nullité
Fiche - 11 pages - Droit civil
Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le...
La nature et classification du contrat en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les fondements de la théorie de l'autonomie de la volonté sont issus du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la...
Les différents types d'obligation en droit civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les obligations contractuelles correspondent aux contrats et aux obligations conventionnelles en général. L'ensemble forme un tout homogène, l'origine de l'obligation naturelle résulte d'un acte de volonté et l'objet de l'acte de volonté est de créer un rapport d'obligation. L'acte juridique est...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à l'instar...
Les sûretés personnelles, les différents types de cautionnement
Cours - 6 pages - Droit civil
Le Code civil traditionnellement ne connaissait qu'une seule sûreté personnelle. Cette sûreté personnelle unique est le cautionnement. Le cautionnement est toujours de droit positif et son importance pratique n'a jamais été démentie. L'ordonnance de 2006 a permis d'intégrer au...
Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...
Cours de droit civil : sanctions et formes d'un contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit canon. Mais...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et...
Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...
La vente dans les contrats spéciaux
Cours - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 avec son article 9 consacre une réforme du droit des obligations et contrats au sein du Code civil. Cette ordonnance précise que les contrats qui ont été conclus avant le 1er octobre 2016 sont soumis à la loi ancienne. Cela veut dire que parfois il faudra mobiliser...
Les sources du droit des contrats civils spéciaux
Cours - 2 pages - Droit civil
La source principale c'est la loi, c'est le Code civil. Le droit des contrats spéciaux pour des raisons diverses n'échappe pas au mouvement de multiplications des sources tant nationales qu'européennes. Les sources internationales découleront de la multitude des conventions internationales qui...
Comment le financement des cultes est-il assuré et encadré en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans l'article premier de la Constitution de la Cinquième République française de 1958, on peut lire : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de...
L'évolution du droit des sûretés en lui-même
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans le droit romain, il n'existe que des sûretés personnelles, car il y a une solidarité sociale et plus de simplicité. Les premières sûretés réelles apparaissent avec l'aliénation fiduciaire : le débiteur transfert à son créancier la propriété de l'un de ses biens, mais à cette aliénation est...
La notion de sûreté : définition et classification
Cours - 2 pages - Droit civil
La sûreté est une garantie de paiement, mais toutes les garanties ne sont pas des sûretés. Il y a en effet des garanties qui ne sont pas des sûretés, par exemple la solidarité passive ou la compensation qui sont seulement des garanties. La sûreté s'ajoute à l'obligation qu'elle renforce. Elle...
Les restitutions après annulation d'un contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1178 du Code civil : "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Quelles sont ces conditions ? Elles nous sont données à l'article 1128 : un contrat est valide lorsqu'est assuré le consentement des parties, leur capacité à...
L'éthique animale : quels devoirs envers les animaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le 28 janvier 2015, le statut de l'animal a été modifié dans notre Code civil passant de bien meuble à "être vivant doué de sensibilité". Cette modification traduit un changement notable dans la définition du rapport entre l'Homme et l'animal, en constante évolution. À cet égard,...
Existe-t-il un droit à mourir ou la loi prime-t-elle sur le droit à la vie ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne", ainsi ce principe fondamental est repris dans de nombreuses déclarations visant à garantir les droits de l'homme. Ces textes...
Les droits du conjoint survivant : la question de l'héritage
Cours - 2 pages - Droit civil
Il existe deux hypothèses dans lesquelles le conjoint survivant est considéré comme héritier : la vocation successorale qui depuis 2001 fait un héritier légal ; deuxièmement la transmission volontaire, l'héritier est institué. La donation entre époux est intéressante, car attributive d'une...
Les avantages matrimoniaux : identification et nature juridique
Cours - 2 pages - Droit civil
Les avantages matrimoniaux sont l'avantage qu'un époux tire du fonctionnement du régime matrimonial en qualité de copartageant. Ils ne sont mentionnés que partiellement dans le Code civil à l'article 1527. Les communautés conventionnelles sont les terrains de prédilection des avantages...
Présentation du contrat ou marché de partenariat
Cours - 2 pages - Droit civil
Le marché ou contrat de partenariat est un contrat qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, transformation, destruction ou rénovation d'ouvrage, d'équipement ou bien immatériel nécessaires...
Les caractéristiques générales du contrat ou marché de partenariat
Cours - 4 pages - Droit civil
L'objet et les conditions du contrat de partenariat ont été définis par l'ordonnance du 27 juin 2004 qui a été modifiée par une loi du 28 juillet 2008 et ils sont aujourd'hui fixés par les articles 66 et suivants de l'ordonnance de 2015. L'objet de ce contrat est d'être avant tout un contrat...
L'essor de la liberté contractuelle des personnes publiques
Cours - 1 pages - Droit civil
La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des personnes publiques ou privées a longtemps fait débat et notamment dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe n'avait pas valeur constitutionnelle en 1994 et 1997. Celui-ci disait qu'aucune norme...
