Doc du juriste

Consultez plus de 40508 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6984 résultats

.doc
22 déc. 2011

Déclin et permanence de la faute dans le droit de la responsabilité extracontractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'antienne est connue : « au commencement était la faute ». En effet, en 1804, la faute, que l'on définit traditionnellement comme la violation d'un devoir ou la transgression d'une norme juridiquement obligatoire, était au coeur du droit de la responsabilité civile. On pouvait alors dire qu'il...

.doc
22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de leur consentement ».En...

.pdf
21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 novembre 1989 relatif au formalisme du cautionnement contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989 a trait au formalisme du cautionnement contractuel.En l'espèce, une société informatique a loué des locaux à une autre société, dont le représentant s'est porté caution en inscrivant manuscritement,...

.doc
21 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...

.doc
18 déc. 2011

La personnalité juridique - un attribut reconnu et une existence nécessaire

Cours de 10 pages - Droit civil

Selon le professeur Jean Carbonnier, « le sujet de droit peut être compris comme celui qui est assujetti au droit objectif », en effet les sujets de droit, sont les titulaires ou bénéficiaires des prérogatives accordées par le droit. Cependant, l'expression « sujet de droit » possède un sens...

.doc
16 déc. 2011

Le cautionnement est-il un contrat consensuel ? - publié le 16/12/2011

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Je vous suis caution qu'il est très honnête homme ». Bien avant la rédaction du Code civil en 1804, Molière utilisait déjà le concept de cautionnement afin de garantir la qualité d'un tiers. Cette notion de cautionnement, qui a certes évolué dans le temps, a néanmoins et manifestement gardé un...

.doc
12 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise les...

.doc
11 déc. 2011

Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 121-3 alinéa 1 du Code pénal, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de commettre ». Il en résulte que le système pénal français prévoit qu'un acte matériel non soutenu par une volonté coupable ne serait pas pénalement répréhensible. Tel est l'aspect moral du...

.doc
09 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est entré...

.doc
09 déc. 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d'un fœtus sans vie d'un poids de 400 grammes. Les...

.doc
08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 07 mai 2010 : la fausse promesse dans le cadre d'un quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un particulier français passe commande pour différentes marchandises à une société belge. Un gain de 30 000 euros lui est assuré s'il respecte les conditions fixées par la société, ce qu'il fera. Le 10 janvier 2003 la commande est traitée par la société. Néanmoins, la société refuse...

.doc
08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 11 juillet 2006 : la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent dans...

.doc
08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2010 : Le lien de causalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité.En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février 1968, un...

.doc
08 déc. 2011

Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La responsabilité civile concerne toute personne disposant...

.doc
08 déc. 2011

Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation

Cours de 75 pages - Droit civil

Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel)....

.doc
08 déc. 2011

Arrêt de cassation de la 3e chambre civile, du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Vendeurs ! Soyez curieux, évaluez le bien vendu ! » Telle pourrait être la recommandation à adresser aux vendeurs profanes, qui se cantonnent à croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires...

.doc
06 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, CJCE, 13 janvier 2004, Arrêt Kühne & Nagel, L'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Devant l'émergence d'une économie mondialisée, qui a entraîné la complexification des structures économiques, s'est posé le problème de l'information et de la consultation des représentants du personnel. Par rapport à la naissance relativement tardive du droit social européen, la consultation et...

.doc
02 déc. 2011

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours de 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l'on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d'habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d'habitation, ruraux, et commerciaux,...

.doc
02 déc. 2011

La liquidation successorale : étude de cas

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

EnoncéLe défunt laisse à sa survivance trois enfants : Alexandre, ayant bénéficié d'une donation sans clause de rapport estimée à 60.000 euros, Benoit, Cloé ; ainsi que deux petits-enfants, enfants d'Alexandre : David et Elodie.Les ayants droit acceptent la succession, à l'exception d'Alexandre...

.doc
01 déc. 2011

Que prévoit le droit positif pour les couples non mariés ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Auparavant, un couple non marié était un couple qui décidait de se situer en dehors du cadre légal, il choisissait donc la liberté en dépit d'une protection légale. Pendant de nombreuses années, le droit positif a voulu inciter au mariage en octroyant des avantages juridiques aux couples non...

.doc
30 Nov. 2011

L'homosexualité en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit français a depuis les années 1960 beaucoup évolué à propos de l'homosexualité et si le droit a évolué sur ce sujet c'est parce que la société a évolué, en effet l'homosexualité, bien qu'ancienne, n'est mieux acceptée que depuis quelques années. Les actions gays et lesbiennes, comme la...

.doc
30 Nov. 2011

Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d'État de 1994 : le droit français...

.doc
29 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt du 31 Mai 1991: personne et chose

Cours de 5 pages - Droit civil

Le 31 mai 1991, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation rend une décision sur un sujet alors sensible en France à l'époque à savoir le domaine de la bioéthique. En l'espèce Mme X, épouse de MY est atteinte de stérilité irréversible. Le couple désireux d'être parent décide alors de recourir...

.doc
29 Nov. 2011

Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes

Cours de 97 pages - Droit civil

Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...

.doc
24 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt, Civ. 1re, 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Une clause abusive qui déséquilibre un contrat est considérée comme illégale parce qu'elle est très défavorable au consommateur et parce qu'elle lui a été imposée en raison de sa faiblesse. Néanmoins, cette approche ne tient pas compte de la situation d'inégalité dans laquelle un consommateur se...

.pdf
21 Nov. 2011

Le droit de la nationalité : Code de la Nationalité Marocaine (CNM)

Cours de 14 pages - Droit civil

La nationalité de fait désigne l'appartenance à une communauté, notion qui relève de la sociologie. Sur ce plan, la nationalité serait le lien entre un individu et une nation. Celle-ci étant un ensemble d'individus ayant une base commune, dont la base peut être variable : race, religion,...

.doc
20 Nov. 2011

Le droit des obligations: cas pratique

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Sophie se rend à la terrasse du café de M. Rigolo. Dans un premier temps, alors qu'elle ramène un parasol, sa jambe heurte violemment une chaise qu'elle avait placée devant sa table, ce qui lui vaut une immobilisation du genou de plusieurs mois. Une fois installée, elle ouvre ce parasol dont l'un...

.doc
19 Nov. 2011

L'illicéité de la cause

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En 1981, un vendeur vend des ouvrages et matériels d'occultisme, pour 57 875 francs à un acheteur. Mais l'acquéreur n'a pas payé la facture du 29 décembre 1982. Le vendeur obtient une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acheteur, mais celui-ci refuse de payer le prix, soit 57 875...

.doc
19 Nov. 2011

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce contrat stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais de celui-ci. Mais la CAT...

.doc
19 Nov. 2011

La réticence dolosive : arrêt du 17 janvier 2007 de la 3eme Chambre civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M.Y a fait une promesse de vente sur sa maison à M.X. M.Y a levé l'option sur la promesse de vente ; mais M.X fait sommation à M.Y de passer l'acte. Celui-ci refuse, alors M.X l'assigne en réalisation de la vente. M.X saisit donc, le 1er juge puis il fait appel du 1er jugement du juge, le 27...