Doc du juriste

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5713 résultats

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13 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l'existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des...

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13 Sept. 2010

Les institutions administratives et judiciaires - publié le 13/09/2010

Cours de 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs arrêts...

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10 Sept. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 : Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 traite de la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait.

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10 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 août 2008 : la responsabilité administrative et la notion de voie de fait, l'arrêt Mazière

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

On a coutume de dire que le droit à réparation est l'équivalent de ce que l'on désigne sous le vocable du droit de la responsabilité administrative. Généralement, la responsabilité administrative est une responsabilité pour faute. Croire que la responsabilité administrative signifie forcément la...

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10 Sept. 2010

Les Tribunaux administratifs en contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ils ont été créés en 1953 et ont pris la succession des conseils de préfecture qui avaient été créés par la loi du 28 Pluviose An VIII.Sous l'Ancien Régime, toute autorité administrative était compétente pour trancher les litiges nés de son activité. C'était le système de l'administrateur juge.Il...

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02 Sept. 2010

Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006 - principes de libre administration des collectivités territoriales et de liberté contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...

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02 Sept. 2010

Conseil d'Etat, 14 janvier 1998 - la nature de la convention constitutive des agences régionales d'hospitalisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les Agences Régionales d'Hospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation publique et...

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02 Sept. 2010

Le service public : deux cas pratiques

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique traditionnelle niçoise....

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02 Sept. 2010

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation de 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième solution ait pris le dessus,...

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30 août 2010

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil...

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27 août 2010

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...

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25 août 2010

Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...

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25 août 2010

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....

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24 août 2010

L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...

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24 août 2010

Cour de cassation, civ 1, 25 février 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La notion de domaine public a été longtemps débattue en doctrine mais aussi en jurisprudence. Actuellement, les critères de la domanialité publique figurent dans l'article L 211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le premier critère est que le bien doit entièrement...

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23 août 2010

Le droit applicable à la solution du litige

Cours de 2 pages - Droit administratif

Selon ce critère, il y a un lien entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit. Cette liaison signifie qu'en général, les juridictions judiciaires statuent en faisant application des règles du droit privé alors que les juridictions administratives règlent les litiges qui leur sont...

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23 août 2010

Les sources formelles du droit du contentieux administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'abord du droit communautaire. L'article 234, ex-article 177, du Traité CEE impose à une juridiction statuant souverainement (CE ou CCass) ou permet, pour les autres juridictions, le renvoi à la CJCE de questions préjudicielles.Il en va ainsi lorsque l'interprétation des traités et...

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23 août 2010

L'instruction en contentieux administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences :- Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre.- Les parties ne sont entendues que si le juge estime utile qu'elles fournissent des explications...

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23 août 2010

La classification des recours contentieux

Cours de 8 pages - Droit administratif

Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge dispose de larges...

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23 août 2010

Impartialité et théorie des apparences - publié le 23/08/2010

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public.

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21 août 2010

Tribunal des conflits, 19 novembre 2001 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La voie de fait est l'exception qui confirme la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. C'est une action de l'administration ayant un caractère gravement illégal et portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Quand l'administration...

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20 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées

Cours de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.)....

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19 août 2010

Impartialité et théorie des apparences

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'impartialité, auquel est associée la théorie des apparences, fait partie des règles de procédure du contentieux administratif. Son respect est d'ordre public. L'impartialité du juge peut être définie comme l'absence de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une partie. Le principe...

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19 août 2010

Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...

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19 août 2010

Service public et qualité

Cours de 5 pages - Droit administratif

La notion de « qualité » dans le service public est un thème prépondérant en France (nombre de rapports y font référence), il est apparu il y a environ 30 ans. Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la défense de...

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18 août 2010

La déconcentration des services de l'Etat : entre obéissance au principe de subsidiarité et ses limites d'application

Cours de 8 pages - Droit administratif

La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française créant le...

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18 août 2010

La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit administratif

Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le doyen...

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16 août 2010

Sciences administratives : société, politique, environnement, etc.

Cours de 47 pages - Droit administratif

On va étudier l'Administration en tant qu'objet, en ensemble de gens et ensemble de relations entre les personnes, notamment les règles hiérarchiques. On va donc analyser un ensemble d'organes et de personnes qui assurent quotidiennement les tâches de l'Etat, cela comprend des gens, des locaux,...

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16 août 2010

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...

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14 août 2010

Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

« Sauver les CAA », pour paraphraser le professeur Pacteau, tel était un des objectifs du décret du 24 Juin 2003. Après s'être vue transférées peu à peu la quasi-totalité de la compétence en appel, les Cours administratives d'appel se sont trouvées confrontées au même problème que le Conseil...