Doc du juriste

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5407 résultats

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17 juil. 2010

Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif hormonal....

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17 juil. 2010

Conseil d'Etat, 3 mars 2004 - les pouvoirs règlementaires des ministres en tant que chefs de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le biais de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées, le ministre de la Défense a rendu obligatoires les vaccinations contre la méningite, les hépatites A et B et la typhoïde. Cependant l'association liberté information et santé s'est opposé à...

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17 juil. 2010

Conseil d'Etat, 2 avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le docteur Bougen s'est vu sanctionné par l'ordre des médecins. Il lui était alors refusé le droit de maintenir un cabinet secondaire dans une commune différente de celle dans laquelle il exerçait son activité principale. La question se posait de savoir si le Conseil d'Etat était compétent pour...

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16 juil. 2010

Les circulaires administratives

Cours de 6 pages - Droit administratif

Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer d'action éducative.En l'espèce, dans la...

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16 juil. 2010

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...

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16 juil. 2010

La clause exorbitante du droit commun dans le droit des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour la satisfaction de leurs besoins courants et l'exécution des missions d'intérêt général dont elles ont la charge, les personnes publiques peuvent soit faire usage de leur pouvoir d'autorité et par suite édicter ou imposer par voie générale et impersonnelle un certain nombre de mesures ou...

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16 juil. 2010

La clause réglementaire d'un contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après le Professeur Pierre Delvolvé, les clauses réglementaires à un contrat administratif sont celles qui sont « formellement conventionnelles » et « matériellement réglementaires ».Pourtant si associer les procédés de l'acte réglementaire et du contrat représentent une opération inhabituelle...

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16 juil. 2010

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Cours de 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

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16 juil. 2010

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

« C'est le devoir qui créé le droit et non le droit qui créé le devoir » avait dit Châteaubriand dans ses Mémoires d'Outre Tombes. Cette maxime pourrait aujourd'hui s'appliquer à l'action administrative et permettrait à l'administration de relativiser son pouvoir à l'égard de la création de...

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16 juil. 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 février 2010 : affaire "Tarahu"

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge...

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16 juil. 2010

36 fiches GAJA : L2 Semestre 1

Cours de 36 pages - Droit administratif

Ensemble de 36 fiches GAJA du programme de 2ème année de droit au premier semestre en droit administratif réalisées en TD selon le modèle cité plus bas.

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16 juil. 2010

Les moyens d'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...

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16 juil. 2010

La responsabilité de la puissance publique

Cours de 32 pages - Droit administratif

On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés d'exiger...

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15 juil. 2010

La déconcentration en France

Cours de 4 pages - Droit administratif

«On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près» stipule dans ses motifs un décret français du 28 mars 1852. Fort de cette maxime, l'Etat centralisé français va progressivement utiliser la déconcentration qui concerne un système administratif et politique hiérarchisé dans lequel...

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15 juil. 2010

La crise contemporaine en droit administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

On est de plus en plus aujourd'hui attentifs à des exigences téléologiques, ce qui veut dire que le droit est mesuré en fonction de ses résultats.Ce qui importe ce n'est pas tant le respect de la norme mais ce qui importe c'est que le schéma normatif puisse répondre le mieux possible aux...

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15 juil. 2010

L'évolution du droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de l'administration de l'ancien régime. Pourquoi dit-on qu'il n'y aurait pas eu de droit administratif ?Parce que...

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15 juil. 2010

Plan de commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 janvier 2007, "Association Les amis des Tuileries"

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les biens appartenant aux personnes publiques bénéficient pour certains d'une protection particulière. Ce régime spécifique a été instauré afin de protéger l'affectation des biens à l'intérêt général. On comprend alors que toute occupation du domaine public doive être conforme à la destination...

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15 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1949 : "Demoiselle Mimeur"

Cours de 6 pages - Droit administratif

Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.

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15 juil. 2010

Les contrats administratifs : critères, régime juridique, etc.

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le contrat administratif doit rentrer dans ce cadre, va y rentrer mais avec de formidables spécificités. Comment l'identifier ? Dans le fond, une seule spécificité. En fait, il s'agit seulement d'une réflexion sur l'exorbitance.Le développement du contrat dans l'administration est très important....

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15 juil. 2010

Légalité et hiérarchie des normes en droit administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

L'administration crée du droit. L'administration est assujettie au respect de la règle de droit de manière particulière. On évoque à propose de son action assujettissement au principe de légalité. « L'action de l'administration est gouvernée non par la règle de l'autonomie de la volonté mais par...

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15 juil. 2010

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - les transpositions des directives internationales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce la société Arcelor estimait qu'un décret du 19 août 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre était contraire au principe constitutionnel de propriété et de liberté d'entreprendre. En conséquence, la société Arcelor demandait l'abrogation de ce...

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13 juil. 2010

Les dérogations au principe de séparation en contentieux administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'attribution de compétence au juge administratif qui devrait s'imposer en raison de ce qui précède est parfois écartée au profit du juge judiciaire. Il y a donc des dérogations au principe de séparation qui ont un fondement légal ou jurisprudentiel (...)

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13 juil. 2010

L'institution administrative : définition et modèles

Cours de 8 pages - Droit administratif

On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique.Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de désigner des...

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13 juil. 2010

La notion d'acte administratif à caractère décisoire

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la possibilité d'exercer un recours...

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13 juil. 2010

Faute personnelle, faute de service

Cours de 2 pages - Droit administratif

Lorsqu'un dommage est causé par la faute d'un agent public plusieurs questions se posent. La première est de savoir si cette faute engage la seule responsabilité de la personne publique dont relève l'agent ou bien la seule responsabilité personnelle de l'agent ou enfin une responsabilité...

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13 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2009, Gaghiev

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt Gaghiev concerne la procédure du référé liberté en droit administratif. Plus particulièrement, il soulève les libertés fondamentales que le Conseil d'Etat souhaite protéger. A travers cette ordonnance, le Conseil érige en liberté fondamentale le respect aux conditions matérielles...

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13 juil. 2010

Le service public : notion, classification, etc.

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est une notion idéologique et politique saisie par le droit. « L'Etat et les collectivité territoriales doivent prendre en charge les besoins collectifs du public et exercer une "fonction sociale" » disait Duguit. Avec les arrêts Blanco (1873) Terrier (1903) Feutry (1908) et...

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13 juil. 2010

Les actes unilatéraux et le domaine du droit administratif

Cours de 86 pages - Droit administratif

La notion d'administration fonction vient du latin, et le terme latin signifie l'action de gérer ses affaires. Au XIe siècle, le terme administration apparaît dans la langue française et il signifie gérer des affaires privées. Au XVIIIe siècle, avec le développement des théories sur l'Etat, cette...

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11 juil. 2010

Les collectivités territoriales - impact de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

A côté de l'administration déconcentrée, il existe en France une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décisions : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des...