Doc du juriste

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5407 résultats

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22 juil. 2010

Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973.Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés.Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition publique...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...

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22 juil. 2010

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes.Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».La requête...

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22 juil. 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la compétence...

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22 juil. 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...

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22 juil. 2010

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 - le principe d'égalité du fonctionnement du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la fixation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Aéroports de Paris des taux de redevance d'atterrissage des avions-cargos pour l'année 1996, la compagnie nationale Air France a demandé le retrait de cette délibération le 26 octobre 1995....

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22 juil. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l'eau des motos de mer en d'autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l'eau, source de nuisances sonores et de troubles de la circulation....

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22 juil. 2010

Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice...

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21 juil. 2010

La nature du droit de la commande publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On constate une très grande diversité dans l'utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l'action de l'administration. Et cela apparaît d'autant plus nécessaire que les activités relevant de l'intérêt...

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21 juil. 2010

Faut-il supprimer la fonction publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable....

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21 juil. 2010

Les principes généraux du droit : définition et théories

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'originalité du droit administratif réside dans le fait qu'il n'est inscrit dans aucun code. C'est un droit qui fait l'objet de lois et de règlements et qui évolue notamment à la faveur de la jurisprudence. Ce droit trouve également ses sources dans divers textes tels que la Constitution ou les...

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21 juil. 2010

L'organisation de la juridiction administrative française

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le mot « tribunal », est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, soit entre une personne privée et une personne publique. En France, sauf le cas où la responsabilité de l'État...

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21 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué par la coexistence...

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21 juil. 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

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21 juil. 2010

Le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la conciliation peut être...

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20 juil. 2010

La place de la faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco du Tribunal...

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20 juil. 2010

La notion d'ouvrage public - une notion autonome ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La définition de l'ouvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion d'ouvrage public n'a pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusqu'en 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans l'intérêt général, par...

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20 juil. 2010

La responsabilité hospitalière et le dédommagement des victimes

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juge pour tenir compte de l'intérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de l'administration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même parfois il y a...

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20 juil. 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - les délais de recours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Hammou est un ressortissant marocain qui est entré irrégulièrement sur le territoire français. Voulant régulariser sa situation, il a sur le fondement de l'article R. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile demandé un titre de séjour. Il prétendait alors avoir...

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18 juil. 2010

Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période, dans la fonction publique, les...

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18 juil. 2010

Conseil d'Etat, 26 juin 1959 - le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le sénatus-consulte du 3 mai 1854, les colonies françaises étaient régies par décret; le gouvernement était donc investi, pour ces colonies, du pouvoir de réglementer, de prendre des mesures ressortissant du domaine de la loi. Dans le cas d'espèce, le 25 juin 1947, a été pris un décret en...

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18 juil. 2010

La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Une des conditions de la...

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18 juil. 2010

Entre région et commune, quelle place pour le département ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental » tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements déjà...

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17 juil. 2010

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le contrôle de conventionalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par une ordonnance du 26 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de...

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17 juil. 2010

Tribunal des conflits, 14 janvier 1935 - la faute personnelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de ce grand arrêt du droit administratif rendu par le Tribunal des Conflits sont malheureusement tragiques. Un convoi de camions militaires roulant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure a sous les ordres d'un gradé dépassé le sieur Thépaz, cycliste. Cependant, la remorque...

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17 juil. 2010

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier-payeur général de l'Île-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. Grizivatz qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement tenu avec...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 15 mai 2004, des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Le département a alors annoncé qu'il n'engagerait aucune action pour les en expulser. Par des arrêtés des 15 et 18 mai 2004 le maire...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, 28 juin 2005 - l'intangibilité de l'ouvrage public et la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

MM. Jean-Baptiste et Pierre X, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie d'une parcelle héritée à la commune de Palencia pour la construction d'un escalier et d'un casier à poubelles destiné à desservir une partie de l'agglomération. M. Roger X. a fait assigner la...