Doc du juriste

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5431 résultats

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06 août 2010

Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une teneur...

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06 août 2010

La responsabilité du fait des activités de contrôle et de l'activité juridictionnelle et administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

Exercice de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales et sur les EP, dès lors que cette faute causait un préjudice ou à des tiers ou à la collectivité publique considérée => CE Assemblée 1946, Caisse d'épargne départementale d'assurance sociale de Meurthe et Moselle. Emission de bons à...

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05 août 2010

Les sources du Droit de la responsabilité administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'article 34 de la Constitution de 1958 donne compétence exclusive au législateur pour fixer le régime de responsabilité des personnes publiques. Une assimilation de la responsabilité administrative à celle de la responsabilité civile par la jurisprudence : CE Assemblée 1962 Association des...

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05 août 2010

Les actions récursoires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Quand la faute qui est à l'origine du dommage, que la personne publique a dû indemniser, est une faute de service, il est logique que l'autorité publique ne puisse exercer aucune action contre l'agent.Quand c'est une faute personnelle, c'est différent, ou en tout cas causé en partie par une faute...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait du dommage causé par des décisions administratives régulières

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à indemnisation...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief.Ouvrage public : Bien...

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05 août 2010

L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage

Cours de 12 pages - Droit administratif

La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à cette...

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05 août 2010

La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de ce...

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04 août 2010

L'application du Droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le développement progressif de la construction européenne donne naissance à de nouvelles organisations dont le fonctionnement obéit à des règles juridiques regroupées plus généralement sous l'appellation de droit communautaire qui est une source importante de la jurisprudence administrative....

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours de 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la...

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04 août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc...

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02 août 2010

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Boulogne-Billancourt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

De manière générale, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à l'acte unilatéral. Cependant, la contractualisation des rapports de...

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29 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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28 juil. 2010

La déconcentration administrative est-elle nécessaire en France ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

A l'occasion de la célébration du bicentenaire de la création des départements, le 22 mars 1990, le Président de la République François Mitterrand affirmait dans une allocution prononcée à Moulins : "La déconcentration est le complément indispensable à la décentralisation, pardonnez-moi cette...

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28 juil. 2010

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 21 mai 2008 - Fédération SEPANSO et autres

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"....

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25 juil. 2010

Les autorités de police

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La police administrative est une fonction de l'administration qui a pour objet de maintenir l'ordre public et d'imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il s'agit donc d'une action préventive, qui la distingue de la police judiciaire (finalité...

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23 juil. 2010

L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l'après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l'actuelle Union européenne, que sur...

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23 juil. 2010

Le maire et le préfet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le rapport Balladur, produit des travaux de comité présidé par Edouard Balladur, a été remis le 5 mars 2009 au président de la République et a ouvert nombre débats quant à la réorganisation territoriale dans un ensemble global. S'articulant autour de la décentralisation et de la déconcentration....

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23 juil. 2010

Principes généraux de l'organisation juridictionnelle

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La spécialisation des juridictions se traduit de deux manières. D'une part par l'existence de deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire) qui reflètent la distinction droit public / droit privé. Le fondement de ce principe est la séparation des pouvoirs issue de la révolution....

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22 juil. 2010

Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par mariage....

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

M. Marie, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, s'est plaint d'un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d'arrêt lui a infligé la sanction de la mise en cellule de...

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22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il affirme...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat, 28 juin 2002 - la responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative au regard de la durée de la procédure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre l'Etat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement d'une somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la procédure....

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat du 28 avril 1967 - la responsabilité administrative d'une commune

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La piste de compétition de Val-d'Isère avait été ouverte le matin du 28 janvier 1956, alors que de sérieux dangers d'avalanches existaient encore du fait d'une couche épaisse de neige fraîche tombée sur un sol « travaillé » et donc pas encore stabilisée sur les pentes. La reconnaissance de la...

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22 juil. 2010

Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973.Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés.Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition publique...

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22 juil. 2010

Conseil d'Etat du 10 juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors d'une séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...

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22 juil. 2010

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes.Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».La requête...

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22 juil. 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...

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22 juil. 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la compétence...

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22 juil. 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...