Consultez plus de 50474 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit des obligations

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3448 résultats

11 Sept. 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2006 - Les conditions constitutives de la situation de contrainte économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce ; les dirigeants d'une société (SARL X) ont demandé et obtenu deux prêts auprès d'un établissement bancaire. Le premier en vue de racheter leur ancienne société (SA X), et le second en vue de régler certaines dettes dues à ce même établissement bancaire. En procédant de la...

09 Sept. 2020
doc

Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?

Discours - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l'origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus simplement "cession Dailly". Il...

08 Sept. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...

08 Sept. 2020

La distribution intégrée

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La distribution intégrée repose sur un contrat entre le fournisseur et le distributeur. À ce titre, l'ensemble des dispositions relatives au droit des contrats lui est applicable. De fait, un contrat de distribution intégrée devra répondre aux conditions de consentement, capacité et contenu...

07 Sept. 2020

Les conditions à la clause de non-concurrence

Cours - 2 pages - Droit des obligations

- Clause de non-concurrence : clause insérée dans un contrat de travail ou prévue par convention collective qui a pour objet de limiter le libre exercice d'un salarié ayant quitté son entreprise. Empêche le salarié de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. - Elle est impérativement...

04 Sept. 2020

La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour...

03 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2012, n°11-15.151 - La cession de créances dénoncée au débiteur cédé par courrier recommandé avec accusé de réception lui est-elle opposable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, plusieurs assurés de la compagnie Groupama ont confié la réparation de leurs véhicules à la société Carrosserie Labat, laquelle leur a fait signer un ordre de réparation comportant une cession de créances accessoire. La carrosserie Labat, cessionnaire, a adressé à la compagnie...

02 Sept. 2020

Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Nous comprenons que l'association de rugby, l'ARPEJ, a conclu un contrat de bail avec M. Pélinor sur un local de 100m² pour une durée de 3 ans le 3 novembre 2016 pour un loyer mensuel de 1 200 € / mois. Le contrat de bail prévoit, outre le versement du loyer, l'apparition du nom...

26 août 2020

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 1978 - Le régime de l'obligation à terme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement l'intention commune des parties dès lors que le terme assortissant l'obligation n'a pas date certaine. C'est en substance l'apport de l'arrêt rendu le 28 janvier 1976 par la première chambre civile de la Cour de Cassation.

29 juil. 2020

Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette distinction trop...

21 juin 2020
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du préjudice...

20 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce...

19 juin 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...

18 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...

16 juin 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et quelle...

16 juin 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien...

16 mai 2020
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...

15 mai 2020
doc

Le sort de la caution dans les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...

10 mai 2020
doc

Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...

06 avril 2020
doc

Cas pratique de responsabilité civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le véhicule...

03 avril 2020
doc

Les sous locations touristiques

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services...

19 Mars 2020
doc

Le consentement dans le cadre du contrat de vente

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...

26 févr. 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-28.328, Inédit - Est-ce qu'un préteur est tenu de faire la preuve qu'il a correctement rempli son devoir de conseil envers un emprunteur non averti ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux ont, par acte authentique, acquis d'une SCI, en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont...

20 Janv. 2020
doc

Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation

Cours - 4 pages - Droit des obligations

Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...

03 Janv. 2020
doc

Droit des obligations - Révision sur la négociation du contrat

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un processus étendu de formation du contrat ou, comme on le définit, la phase précontractuelle de discussion entre les parties visant à la rencontre d'une offre et d'une acceptation relative au contrat projeté. On parle parfois de schéma complexe d'accord de...

28 déc. 2019
doc

Fiche de révision de droit des obligations - La notion et la classification des contrats

Cours - 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 du Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette définition : d'abord le contrat est un acte de volontés entre deux ou plusieurs personnes ce qui le distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, le...

04 déc. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...

04 déc. 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - L'indétermination du prix affecte-t-elle la validité du contrat et des avenants ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail portant sur installation téléphonique sur une durée de 10 ans avait été conclu entre un hôtel et la société Alcatel. L'installation n'est pas reprise par le cessionnaire, la société l'assigne en paiement d'une indemnité contractuelle. Pour résister à cette...

25 Nov. 2019
pdf

Les effets du contrat - publié le 25/11/2019

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat a force de loi entre les parties. "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent ê t r e révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi." Par cet article est...

20 Nov. 2019
doc

3 cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...