Doc du juriste

Consultez plus de 42084 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

2709 résultats

.doc
18 juil. 2010

La théorie des risques

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

La force majeure libère une partie d'exécuter son obligation, mais qu'advient-il de l'obligation incombant à l'autre partie et dont l'exécution est encore possible ? Ainsi, si avant d'être livrée, la chose vendue périt dans un cas de force majeure, le vendeur n'est plus obligé de la livrer, mais...

.doc
18 juil. 2010

La nullité du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'absence ou l'irrégularité d'un élément de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quelle que soit sa nature relative ou absolue, la nullité a un caractère judiciaire : elle doit être constatée et prononcée par le juge. Tant qu'il n'a pas été annulé par une décision judiciaire, le...

.doc
18 juil. 2010

La modification du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat à exécution successive, la survenance de circonstances imprévues (guerre, crise économique, grève…) peut bouleverser les prévisions des parties et entraîner un déséquilibre contractuel. L'exécution du contrat devient plus onéreuse pour l'une des parties. La question est de...

.doc
18 juil. 2010

La simulation et le contrat

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

La simulation est l'opération par laquelle les parties conviennent de cacher leur véritable accord derrière un acte apparent. Il s'agit donc d'un mensonge qui suppose l'existence de deux contrats d'une part, un contrat ostensible ou apparent représentant un consentement non réel destiné à être...

.doc
18 juil. 2010

L'interprétation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le juge doit assurer l'exécution du contrat et ne doit pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc à interpréter les clauses contractuelles. L'interprétation du contrat est l'opération par laquelle on précise le sens en cas de lacune, d'ambigüité ou de...

.doc
18 juil. 2010

Exécution de bonne foi d'un contrat

Dissertation de 1 pages - Droit des obligations

L'article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article contient...

.doc
18 juil. 2010

Le principe de l'effet relatif du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 pose un principe essentiel : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » (qui concerne la stipulation pour autrui). C'est le principe de l'effet relatif....

.doc
18 juil. 2010

Les effets de la nullité du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Une fois que la nullité est constatée, le principe est que le juge ne dispose pas de pouvoir d'appréciation. Il doit prononcer l'annulation du contrat, car la nullité est de droit. Une nullité peut être exceptionnellement facultative pour le juge. Il en va ainsi pour les contrats passés par une...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2003 - la garantie financière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un agent immobilier, qui avait reçu de l'acquéreur d'un immeuble un acompte sur le prix, a remis à la société civile professionnelle de notaires (la SCP) deux chèques, du montant de cet acompte ; qu'après que l'acte ait été dressé, les chèques ont été rejetés faute de provision ; que...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ;...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1991 - l'obligation de sécurité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société de droit français Mondial Caravaning, mandataire de la société de droit belge Zeebrugge, a livré un mobil-home aux époux Houziaux-Verkaemer. Le surlendemain, les deux acquéreurs ont été retrouvés inanimés dans leur véhicule, le médecin local diagnostiquant par la suite une...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 1997 - la durée de l'offre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Desrus ont promis de vendre à Monsieur Castagna une maison et ce jusqu'au 31 décembre 1991. Monsieur Desrus étant décédé le 3 février 1989, Monsieur Castagna a accepté l'offre le 27 avril 1990 et levé l'option le 1er novembre 1991....

.doc
15 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce un acheteur a contracté un crédit immobilier et pour garantir le remboursement de ce crédit en cas de chômage celui-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie. Le débiteur s'est en effet...

.pdf
14 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu l'immeuble donné à bail à la...

.doc
14 juil. 2010

La formation du contrat - publié le 14/07/2010

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Les obligations viennent de différentes sources : d'une part de la loi qui l'impose (comme l'obligation d'aliment avec les parents qui doivent apporter tout ce qui est nécessaire à leurs enfants et les enfants doivent en cas de besoin entretenir tous leurs ascendants jusqu'à la fin de leur vie)....

.doc
13 juil. 2010

Les contrats préparatoires à la vente

Cours de 1 pages - Droit des obligations

Les contrats préparatoires à la vente sont également appelés « avant-contrats », permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d'une ou plusieurs personnes. Ils se distinguent de l'offre de contracter. Les contrats...

.doc
13 juil. 2010

Les lois concernant l'assurance-vie

Cours de 2 pages - Droit des obligations

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l'article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente...

.doc
13 juil. 2010

La formation du consentement dans le contrat

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La volonté contractuelle ne peut exister que si la personne est capable. Autrement dit, pour pouvoir contracter librement, il faut ne pas être atteint d'un trouble mental. Cette question est rapprochée à la question de la capacité à contracter qui concerne les mineurs et les majeurs incapables....

.doc
13 juil. 2010

Droit des contrats : l'objet de l'obligation

Cours de 5 pages - Droit des obligations

La substance de relations contractuelles est envisagée de deux manières distinctes : soit sous l'angle de l'objet, soit sous l'angle de la cause de l'obligation. Outres le consentement, l'article 1108 du Code civil exige un objet certain qui forme la matière de l'engagement et également...

.doc
13 juil. 2010

Droit des contrats : la période pré-contractuelle

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Les pourparlers informels sont placés sous l'égide de la bonne foi qui doit régir les rapports des contractants avant et pendant le contrat. Même si les parties ne sont pas engagées dans le contrat, elles doivent respecter le principe de bonne foi suivant lequel les parties doivent s'échanger des...

.doc
12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2003 - la non-conformité de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les...

.doc
12 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...

.doc
10 juil. 2010

L'objet du contrat, prestations et opération contractuelles (2010)

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Parmi les quatre conditions essentielles à la validité du contrat, l'article 1108 pose celle d'un « objet certain qui forme la matière de l'engagement ». Cette exigence est précisée aux articles 1126 et suivants du Code civil. Pris sous un sens général, l'objet du contrat se définit...

.doc
10 juil. 2010

La transmission de l'obligation

Cours de 16 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, mais c'est également, en soi, une valeur. On peut donc considérer, avec d'autres, l'obligation comme un bien et conclure des conventions ayant l'obligation pour objet. Les opérations les plus importantes portant sur l'obligation...

.doc
10 juil. 2010

La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle se...

.doc
10 juil. 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le...

.doc
07 juil. 2010

La prestation de service, une entité universelle adoptée différemment en fonction de la finalité à laquelle on la destine

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La prestation de service ne constitue pas un « ouvrage » récent du paysage juridique, en effet, ce procédé qui a laissé son empreinte au travers les âges et cela aussi loin que remonte l'échange, nous permet d'affirmer qu'il est au moins aussi ancien que le droit lui-même ; ainsi, la...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Société Normande de Presse Républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI), a révoqué le contrat de dépositaire de presse conclu avec M. X., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse...

.doc
07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle dépendant...