Doc du juriste

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21 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1911 - les effets du contrat entre les parties

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé entraîne que les parties l'exécutent puisque c'est de leur volonté contractuelle commune que la convention a pu être conclue, et ce, en raison même de la considération de l'exécution de celle-ci. M. Z., lors d'un voyage en bateau contracté avec la Compagnie Générale...

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20 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - les effets du contrat à l'égard des tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil précise que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » : c'est l'effet relatif du contrat, c'est-à-dire qu'étant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir d'effet à l'égard des tiers. M. Besse (maître...

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19 juin 2010

Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à engager sa...

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19 juin 2010

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité reposant sur l'existence d'un vice n'a-t-elle pas aujourd'hui perdu sa netteté initiale?

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Pour des raisons de sécurité juridique, il a fallu améliorer la situation de l'acheteur, en particulier dans les ventes d'esclaves et l'on a introduit une clause de garantie : la stipulation ou la garantie édicilienne. Le vendeur s'engageait à garantir la chose contre les vices qui pouvaient...

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19 juin 2010

Les documents publicitaires ont-ils valeur contractuelle ? - professionnels et particuliers, jurisprudence et autolimitation

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, les sociétés commerciales ont recours à la publicité pour vanter les mérites de leurs produits, prestations, services, dans l'optique d'attirer de plus en plus de clients. On peut difficilement échapper à ce phénomène : boîtes aux lettres, affiches, la publicité se retrouve dans de...

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19 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet en date du 7 janvier 1981 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents. En l'espèce, il s'agit d'une société, la société l'Aigle, qui, le 10 juin 1975, adresse une offre d'achat qui portait une clause...

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19 juin 2010

Cas pratique - les contrats spéciaux

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Pierrette achète un terrain de deux hectares et une maison à un particulier. Elle décide d'équiper sa cuisine, elle n'y connaît rien. Elle se rend chez un professionnel : « Electro-Luxe », spécialiste de l'électroménager. Elle achète un réfrigérateur, une cuisinière et un lave-linge....

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18 juin 2010

L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'autonomie de la volonté est, selon la définition de G. Cornu, « la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l'homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d'où plus généralement, l'affirmation que la volonté des parties est la source de...

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme...

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16 juin 2010

Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas d'inexécution, il est...

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16 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas assigner l'une des...

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16 juin 2010

L'obligation de l'information du consommateur

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...

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16 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2000 - le plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le paiement du prix de cession est l'obligation principale du cessionnaire, c'est ce prix de cession qui va permettre de payer les créanciers du débiteur à la procédure collective. Dans un tel plan, est précisé chaque bien concerné par la cession. Au sein de ces biens, peuvent figurer des biens...

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16 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005 - la formation du rapport contractuel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt, en date du 25 mai 2005, a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Selon l'arrêt, un particulier fait un mandat de vente pour sa propriété, à une agence immobilière : Sogetrim. Celle-ci trouve un acheteur : la société les ciseaux d'argent, pour la...

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15 juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s'installer dans le coin pour fuir le stress de la ville, est...

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15 juin 2010

Les modes d'acquisition de la propriété

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d'acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d'une vente, par accession, par...

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12 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10 mai 2003, donné congé à la...

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12 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2002 - le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin s'est porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence d'un certain montant et a affecté un...

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11 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le tarif en...

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11 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - le remboursement de créances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution solidaire le 9 novembre 1983 de toutes les dettes de sa société, à concurrence de 1 500 000 francs. Après avoir quitté la société, un prêt est consenti à l'entreprise le 12 juin 1987. Cependant, la société est...

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10 juin 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 20 février 2001 - la résiliation pour inexécution d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de rachat à...

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09 juin 2010

Droit des obligations et de la consommation

Cours de 36 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques comme le...

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08 juin 2010

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la compensation ne se produirait qu'à concurrence...

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08 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable...

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08 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - la qualification des faits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. X a acheté une voiture d'occasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction du...

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07 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui. A la suite de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du...

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07 juin 2010

Cas pratique - le contrat d'entreprise

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

M. Tanner vient d'acheter un manoir. Pour le rénover, le couple a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, la société Kantor. Celle-ci est chargée de repeindre les murs, de refaire l'installation électrique et d'installer un nouvel évier. Pour l'installation de ce dernier, le couple a...

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07 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1992 - le bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une société civile immobilière donne à bail un appartement à M. X, à usage mixte d'habitation et professionnel. Le bailleur donne congé au preneur sans motif légitime. Le preneur forme une action en justice visant à déclarer nulle la résiliation du contrat de bail. Une décision est rendue en...

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04 juin 2010

La théorie des contrats

Cours de 13 pages - Droit des obligations

Comment est-ce que les agents économiques doivent coordonner leurs activités ? Telle est la question à laquelle les économistes ont essayé de répondre à partir des années 1960 et 1970 en analysant notamment la théorie des contrats qui est un moyen de coordination des activités des agents....

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04 juin 2010

Cas pratique - le droit commun du bail

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Le bail se définit selon l'article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l'autre s'engage à lui payer : le loyer. En l'espèce, un bailleur...