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Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et...
Si le droit français de la consommation s'est édifié en faisant l'économie d'une définition du consommateur, il ne saurait en être de même du droit communautaire. Ainsi, dans une directive du 20 décembre 1985 sur les contrats négociés, le consommateur était défini comme « toute personne...
Par une délégation imparfaite, la société Elisa (délégant) avait donné ordre à sa locataire (délégué), la société Antopolis, de payer les loyers commerciaux à sa banque créancière la BNP (délégataire). En effet, le délégant est créancier du délégué, d'une créance de loyer, selon une figure...
La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel accessoire...
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le contrat n'avait...
La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...
A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr mais...
Nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui. C'est alors l'action de in rem verso qui permet à la personne appauvrie, qui a payé et permis un enrichissement sans cause, d'agir pour obtenir le remboursement de la chose versée. Cependant, l'arrêt de 1892 pose un principe qui contient...
L'article 1108 du Code civil dispose que "l'obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l'exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles concernant la cause...
Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d'inexécution d'un contrat. Cependant, le cas de l'existence d'une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d'autres fondements à la résolution de la convention. Par un arrêt de...
Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à titre...
La première chambre civile de la Cour de Cassation, rend le 22 février 1984 un arrêt de cassation. En l'espèce, un acte de caution solidaire est établi dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci revêt la mention "bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution. Cependant,...
Un pacte de préférence est l'engagement d'une personne envers une autre de lui céder ou de lui acheter un bien, et ce de préférence à tiers. Un pacte de préférence n'est pas tout à fait comme une promesse de vente, c'est plutôt un droit de préemption. Et il est des cas où ce pacte n'est pas...
L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis...
Selon Loïc Cadiet : « Le centre de gravité du droit contractuel s'est déplacé de la théorie générale vers le droit spécial ». C'est ce que l'on a pu constater avec l'émergence et le développement essentiellement jurisprudentiel de la clause de réserve de propriété au sein des...
A la naissance de tout contrat se trouvent l'offre et l'acceptation signifiant respectivement la « proposition ferme de conclure un contrat déterminé et ce, sous certaines conditions » et l'acceptation n'est autre que la réponse positive du destinataire du contrat à...
L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros....
La première chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt en date du 21 décembre 2006 relatif aux engagements unilatéraux de volonté. MM. X et Y ont conclu en 1992 un contrat d'association, pour une durée de cinq ans, visant notamment à partager leurs honoraires en parts égales. M. X,...
Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...
Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d'être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l'espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs...
L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral, l'offre acquiert une...
Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003. Dans la...
Il peut arriver dans certains cas que la caution n'accepte de s'engager qu'à la condition que le débiteur soit en mesure de lui fournir une contre-garantie pour couvrir son recours en remboursement. Ainsi, le contrat de sous-cautionnement peut se définir comme l'opération par laquelle une...
Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l'opposabilité du droit de rétention. En l'espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois camping-cars à...
La volonté de contracter est un élément constitutif fondamental d'une convention. Le rôle du législateur, et du droit en général, sera dès lors de protéger cette manifestation de volonté contre toutes manœuvres vouées à l'extorquer de force, ou par erreur. C'est ce que relate l'arrêt...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, «...
L'obligation est un rapport juridique entre deux personnes déterminées, mais c'est aussi un élément du patrimoine. Il existe trois types de classification des obligations, fondées selon la source, l'objet et l'intensité de l'obligation. La classification des obligations selon leur source est...
Le contrat a été consacré dans le Code civil , durant longtemps, comme la source principale en matière de droit des obligations faisant par conséquent exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. La formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » a eu sa...
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, «...
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