Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Document: Tableau récapitulatif sur les diagnostiques immobiliers Extrait: Tout type d'immeubles bâtis quelle que soit sa destination situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (possibilité d'extension à certains immeubles non bâtis)
La location à usage d'habitation : cas général
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le statut locatif actuel des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale résulte de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dite loi « Mermaz ». Le principe qui gouverne ce texte est l'équilibre entre les droits et obligations réciproques du bailleur...
Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Commentaire de texte - 8 pages - Droit des obligations
Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire. Il joue dans l'hypothèse où le bailleur...
La source de l'obligation
Commentaire de texte - 35 pages - Droit des obligations
Document: La source de l'obligation, partie de cours de droit des obligations, droit des contrats. 32 pages Extrait: Cette question de la source donne lieu à un contrat obligation voulue ou à une obligation légale nommée quasi-contrat. La terminologie employée peut suggérer un...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la nature exacte du contrat de prêt de consommation conclu entre particuliers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt de consommation est celui, au terme de l'article 1829 du Code civil, par lequel l'une des parties, le prêteur, livre à l'autre partie, l'emprunteur, une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui rendre une chose de même...
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 1997 - extinction des obligations par le mécanisme de la compensation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 1997 nous présente l'extinction des obligations par le mécanisme de la compensation. En l'espèce, Monsieur C et Madame B étaient mariés. Suite à une procédure de divorce, Monsieur C doit payer à...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l'obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s'ensuivent. En effet la question est de savoir...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d'application de la garantie des vices cachés, que l'on croyait pourtant acquis, et qui n'a pas été respecté par les juges du fond. En l'espèce, un couple a acquis un immeuble par acte...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 décembre 1994 - valeur juridique de la promesse synallagmatique de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? S'agit-il d'une responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation judiciaire de la vente ? Telles sont les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est le...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ; le deuxième comme...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 17 janvier 2007 - l'obligation d'information, signe de la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation dans une décision du 3 mai 2000 refuse la nullité pour réticence dolosive. Selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2006 - la responsabilité du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de mandat est celui, au terme de l'article 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant confère à une autre personne, le mandataire, un pouvoir de représentation en vertu duquel le mandataire, s'oblige à conclure des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. Ce...
Cour de cassation, 29 octobre 2002 - la subrogation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 29 octobre 2002, les juges de la Cour de cassation ont tenu à préciser les effets et les limites de la subrogation en affirmant que la subrogation personnelle était à la mesure du paiement et que le taux d'intérêt conventionnel ne pouvait être transmis au subrogé. La subrogation...
Cass. 3ème Civ. 10 décembre 1997 - SAFER
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997 - SAFER Extrait: La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès...
L'autonomie de la volonté et son lien avec le droit des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Jean-Jacques Rousseau définit le Contrat social comme l'organisation des rapports des individus par leur propre volonté dans le souci du bien vivre ensemble. Cette notion de « par leur propre volonté » de Rousseau définit en fait le principe de l'autonomie de la volonté. Le « souci de bien vivre...
Opposabilité du contrat au tiers
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet effet obligatoire du contrat, il faut s'intéresser à la portée de cet effet et c'est là précisément que le sujet dont nous avons à...
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d'une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d'un délai de réflexion à l'issue duquel il exercera une option qui se traduit par l'achat ou le renoncement à la formation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 novembre 1995 - la stipulation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il mêle trois institutions : un contrat (la délégation), un mécanisme d'intégration des tiers (la stipulation pour autrui) et un quasi-contrat (le paiement de l'indu). M. Ricord est un chirurgien et gynécologue qui souhaite agrandir sa clinique. Il...
Aléa et libéralité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc d'accorder en général plus d'importance à la volonté des futurs...
La distinction entre le prêt à usage et le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt permet au préteur de mettre une chose à la disposition de l'emprunteur, afin que ce dernier s'en serve, à charge pour lui de la restituer en nature ou en équivalent. Ce contrat est également appelé contrat de restitution car il met à la charge de l'emprunteur une obligation de...
Le contrat de prêt : l'article 1907 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le prêt à intérêt occupe une place croissante de nos jours, notamment par le biais du recours au crédit. C'est pourquoi le prêt à intérêts est depuis longtemps admis en droit français, que ce soit à travers l'article 1905 du Code civil qui autorise ce type de prêt, ou à travers l'article 1907...
L'échange
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: L'échange, fiche de droit des obligations de 1 page Extrait: Definition (art 1702) : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Historiquement la vente decoule de l'echange, aussi leurs regime jurdique sont-ils tres lies. Plan:...
Le transfert de la propriété et des risques - publié le 29/01/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires. Plan: A/ Le transfert de la propriété B/ Transfert des...
La chose
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La chose, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Art 1583 : La vente n'est valable que s'il y a accord sur la chose Plan: Section 1 : L'existence de la chose Section 2 : La détermination de la chose Section 3 : La cessibilité de la chose
Le pacte de préférence - publié le 29/01/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le pacte de préférence, fiche de droit des obligations d'1 page Extrait: Le pacte de préférence: Avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage par avance envers le bénéficiaire du pacte a conclure en priorité avec lui un contrat (une vente par ex.). Plan:...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser...
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...
