Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour...
Droit du contrat - le système formaliste
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La formation des contrats, en droit français, exige plusieurs éléments essentiels. En effet, l'accord de volonté constitue une étape indispensable dans le schéma traditionnel du contrat. Elle ne peut se réaliser que si le consentement des parties s'est extériorisé. La forme de l'accord peut être...
La protection de l'acheteur à crédit
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le crédit à la consommation est une opération par laquelle une personne (organisme prêteur) met à la disposition d'un particulier une somme d'argent pour que ce dernier effectue une opération de consommation (achat de bien ou de service) moyennant un remboursement ultérieur généralement...
La subsidiarité de l'action de in rem verso
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Document: La subsidiarité de l'action de in rem verso, fiche de droit des obligations de 2 pages Extrait: Le principe que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, même s'il peut sembler relever davantage de la morale que du droit, trouve dans la notion « d'enrichissement...
Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le paradoxe de l'obligation de fidélité : sa déchéance au sein du mariage et son renouveau au sein du PACS, dissertation en droit de la famille Extrait: Force est de constater, au travers des nombreuses décisions des juges aux affaires familiales (JAF), et de la jurisprudence de...
Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Document: Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil Extrait: L'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 a fait couler beaucoup d'encre. Le débat doctrinal qui a suivi la loi de 1972 fut en effet très intense. De nombreux...
La promesse de vente et l'offre de contracter
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: La promesse de vente et l'offre de contracter, dissertation de droit des contrats Extrait: Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, que ce soit de manière formelle ou non, il est important de savoir comment s'assurer que notre convention sera exécutée...
La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente, dissertation de droit des contrats Extrait: La distinction entre ces trois notions n'est pas évidente à faire. Une note remarquable de M. Tournafond (Dalloz 1989, Chronique, 237) a beaucoup contribué à...
Cass. 2ème Civ. 11 février 1998
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Cass. 2ème Civ. 11 février 1998 Extrait: La cour considère en effet ici que l'offre de la société est bien plus qu'un engagement unilatéral de volonté, comme l'aurait qualifié la jurisprudence habituellement dans un cas comme celui là. La cour envisage l'offre de la...
Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des obligations
Document: Cass. 2ème Civ. 19 Février 1997 - B. c/ D. et autres Extrait: Le problème est de fixer la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Avec cet arrêt, appelé arrêt B., la responsabilité des parents à changé de nature, « la présomption simple a dû faire place à une...
La responsabilité du commettant pour le fait du préposé : commentaire comparé
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du commettant pour le fait du préposé : commentaire comparé: - Arrêt Assemblée plénière, 25 février 2000 - Arrêt Assemblée plénière, 14 décembre 2001 Extrait: Le principe est réaffirmé clairement. Il s'agissait en l'espèce d'un comptable salarié de la...
Cass. 2ème Civ. 10 mai 2001
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la 2ème Civ. 10 mai 2001 Extrait: Dans cette affaire, le problème est de savoir si, malgré l'absence de faute de Laurent, la responsabilité de ses parents peut être engagé pour réparer le préjudice subi par Arnaud ? Plus juridiquement, on peut se...
Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 - publié le 28/01/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 1993 Extrait: En fait, il s'agit du problème de savoir à partir de quand le délai d'obligation de vendre intervient. L'indice pour la cour de cassation dans cet arrêt est celui de la...
Cass. Civ. 15 avril 1872 (Foucault-Coulombe)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt : Arrêt Foucault-Coulombe Cass. Civ. 15 avril 1872 Extrait: L'usine de la société veuve Foucault-Coulombe offre une prime à ses salariés méritant. Il est stipulé dans l'avis de prime que cette dernière « demeurera facultative ». Pringault, salarié de...
Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de Cass. Civ. 6 mars 1876 (Canal de Craponne) Extrait: Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d'appel d'Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat...
Les appréciations de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Tout quasi-contrat, qui consiste en un appauvrissement et corrélativement en un enrichissement injustifié dans un autre patrimoine, possède différentes conditions de mise en œuvre et différents effets après sa mise en œuvre. De là il reste à savoir où se situe la faute de l'appauvri...
La cause comme instrument de moralisation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites à la...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de style - l'adage...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu'il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu'elle n'existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du contrat de vente', page 4)....
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
Cas pratique : la solidarité passive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Sérafin lui réclame le remboursement de l'intégralité de la dette de 84 000 euros que M. Delpierrot a souscrite, voilà un an et demi, solidairement avec M. Marius, Mme Fanny, et M. César. Prenant contact avec les autres débiteurs, M. Delpierrot apprend que M. César est décédé récemment en...
Cass. Ass. 14 décembre 2001
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de l''assemblée plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001 Extrait: Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui est nombreuse en la matière, la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d'achat, si elle confère...
Le conflit né de la confrontation de conditions générales contradictoires et son incidence sur la formation des contrats, d'après C. Delforge
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'élaboration de conditions générales rédigées unilatéralement et antérieurement à toute négociation particulière est une pratique fréquente dans le monde des affaires qui soulève des difficultés juridiques lorsque se confrontent les clauses contradictoires de deux commerçants. La publication de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 1998 - la confirmation de la consensualisation du prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d'épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l'annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses demandes à la...
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Mais parmi les sources du droit du bail, il faut désormais aussi compter la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Convention européenne de protection et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de...
Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée....
La cause illicite ou immorale
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108,...
L'action directe du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son...
Cass. Ass. 14 avril 2006 - force majeure
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cass. Ass. 14 avril 2006, commentaire comparé de deux pourvois relatifs à la force majeure Extrait: Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière...
