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Droit des obligations Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
 
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  • Nombre de pages
    7 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    14 fois
  • Date de mise à jour
    05/04/2009
 

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