Doc du juriste

Consultez plus de 39964 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3210 résultats

.doc
12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...

.doc
09 juil. 2007

Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Fiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.

.doc
09 juil. 2007

Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.

.doc
08 juil. 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

.doc
04 juil. 2007

Cours de droit des sociétés

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés mis en forme à partir de notes prises en cours. Il constituera un excellent document de révision, très complet, avec de nombreuses définitions, de quoi réviser une interrogation simplement et facilement.

.doc
03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise se rapproche de plusieurs contrats c'est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l'on peut être tenté d'admettre qu'il relève de deux contrats à la fois de manière distributive. La question s'est posé...

.doc
03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une...

.doc
03 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d'un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s'opposer à certains abus émanant d'entrepreneurs principaux et surtout...

.doc
03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers s'impose aux parties en vertu de...

.doc
03 juil. 2007

Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Cours de 18 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part le vendeur refuse...

.doc
01 juil. 2007

Cours de droit commercial

Cours de 93 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...

.doc
26 juin 2007

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de plus près à cette...

.doc
26 juin 2007

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l'autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de remettre...

.doc
26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...

.doc
26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des avant-contrats,...

.doc
26 juin 2007

Détermination du prix de cession par un tiers

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...

.doc
18 juin 2007

Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

.doc
14 juin 2007

La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour de...

.doc
13 juin 2007

Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres domaines ils...

.doc
13 juin 2007

Le rôle de la possession

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La possession d'un droit réel, c'est le fait juridique de se comporter comme titulaire d'un droit réel. Ce fait juridique est une situation de fait qui est pris en compte par le droit. Cette situation apparente correspond souvent à la réalité mais pas nécessairement. Cette notion de possession...

.doc
13 juin 2007

La responsabilité des dirigeants sociaux

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir d'investissements, donc pas d'activité économique....

.doc
12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise n'est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l'espèce, la société Compagnie d'études, de...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...

.doc
05 juin 2007

Le particularisme des sources du droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C'est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d'application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le fait que...

.doc
05 juin 2007

Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est...

.doc
05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant...

.doc
05 juin 2007

Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du...