Doc du juriste

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3218 résultats

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31 juil. 2007

Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont fort heureusement porté leurs fruits, comme en témoigne l'arrêt du 25 janvier 2005 rendu par la chambre commerciale. En l'espèce, le gérant de la...

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25 juil. 2007

La clientèle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent. Ce qui...

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25 juil. 2007

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la...

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22 juil. 2007

Commentaire de l'arret Metaleurop (Com 29 avril 2005)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une décision du 19 avril 2005, rendue seulement 4 mois après le dépôt du pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en considérant que les motifs étaient impropres à caractériser en quoi les relations financières étaient anormales dans...

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17 juil. 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'oblige à la demande d'une autre personne, le déléguant, envers une troisième, le délégataire. Il s'agit d'un rapport triangulaire. En effet ce mécanisme se prête plus à la création d'un nouveau rapport de droit qu'à la...

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16 juil. 2007

Le fonctionnement de la SARL

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d'un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd'hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des associés...

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13 juil. 2007

Les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration d'une société anonyme

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Dans un univers où la créature humaine est née égoïste, ses actions simultanées de motivations sont bien souvent incompatibles. L'objet social d'une communauté connaît alors des divergences auxquelles le droit est soumis. Pourtant, c'est à ce dernier qu'il appartient de mouvoir, tel un metteur...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt de la troisième chambre civile, 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 novembre 2004 est relatif à la question de l'accord de volontés nécessaire à la formation de tout contrat notamment sur les modalités de l'acceptation d'une offre de contracter. En l'espèce, suite au refus d'une...

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09 juil. 2007

Fiches sur les délits comptables en droit pénal des affaires

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Fiches relatives aux délits comptables en droit pénal des affaires, destinées à des étudiants en droit, et à jour de 2006.

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09 juil. 2007

Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.

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08 juil. 2007

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la loi de 2006

Cours de 67 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?

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04 juil. 2007

Cours de droit des sociétés

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de droit des sociétés mis en forme à partir de notes prises en cours. Il constituera un excellent document de révision, très complet, avec de nombreuses définitions, de quoi réviser une interrogation simplement et facilement.

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1e , 26 janvier 1999

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise se rapproche de plusieurs contrats c'est le cas du contrat de vente du mandat et du contrat de dépôt. Parfois il est si difficile de faire un choix que l'on peut être tenté d'admettre qu'il relève de deux contrats à la fois de manière distributive. La question s'est posé...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une...

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03 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d'un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s'opposer à certains abus émanant d'entrepreneurs principaux et surtout...

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03 juil. 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1592 du Code Civil donne la possibilité aux parties d'un contrat de vente de remettre la fixation du prix à « l'arbitrage d'un tiers », dérogeant ainsi à l'article 1591 qui dispose que le prix doit être déterminé par les parties. La décision du tiers s'impose aux parties en vertu de...

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03 juil. 2007

Les clauses d'ajustement et de complément de prix dans les cessions de parts

Cours de 18 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'un transfert d'entreprise par la voie d'une vente d'actions, la détermination du prix de vente des actions constitue fréquemment un point crucial mettant en péril la conclusion même de la vente. Cette difficulté provient essentiellement du fait que, d'une part le vendeur refuse...

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01 juil. 2007

Cours de droit commercial

Cours de 93 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées...

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26 juin 2007

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'histoire des faillites est marquée par les hésitations de la procédure entre punir et soigner, par la lente distinction entre l'homme et l'entreprise, par le combat permanent entre l'égalité des créanciers et la création de nouveaux privilèges. Lorsque l'on s'intéresse de plus près à cette...

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26 juin 2007

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l'autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de remettre...

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n'est pas sans risque pour le chef d'entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d'éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s'avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter certains principes de...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d'une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers des avant-contrats,...

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26 juin 2007

Détermination du prix de cession par un tiers

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...

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18 juin 2007

Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

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14 juin 2007

La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour de...

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13 juin 2007

Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres domaines ils...

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13 juin 2007

Le rôle de la possession

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La possession d'un droit réel, c'est le fait juridique de se comporter comme titulaire d'un droit réel. Ce fait juridique est une situation de fait qui est pris en compte par le droit. Cette situation apparente correspond souvent à la réalité mais pas nécessairement. Cette notion de possession...

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13 juin 2007

La responsabilité des dirigeants sociaux

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir d'investissements, donc pas d'activité économique....

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12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...