Doc du juriste

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3225 résultats

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26 juin 2007

Détermination du prix de cession par un tiers

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d'acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère...

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18 juin 2007

Commentaire : Chambre civile 3, 19 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation affirme le fait qu'un exploitant du fonds bénéficie d'une clientèle propre, lorsqu'il n'est pas soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

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14 juin 2007

La nullité des délibérations des A.G non modificatives des statuts: Cass. Com, 15 avril 1982

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Un litige relatif à la vente de l'actif immobilier de la société anonyme des courses d'Aix-les-Bains oppose les actionnaires de ladite société. Certains actionnaires, par lettre datée du 21 septembre 1976, postée le 23 septembre suivant, sollicitent l'inscription à l'ordre du jour de...

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13 juin 2007

Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres domaines ils...

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13 juin 2007

Le rôle de la possession

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La possession d'un droit réel, c'est le fait juridique de se comporter comme titulaire d'un droit réel. Ce fait juridique est une situation de fait qui est pris en compte par le droit. Cette situation apparente correspond souvent à la réalité mais pas nécessairement. Cette notion de possession...

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13 juin 2007

La responsabilité des dirigeants sociaux

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Depuis toujours, le droit des sociétés a été conçu comme un droit ayant le devoir de protéger les intérêts des tiers. Ceux-ci, qui sont créanciers de la société, doivent pouvoir faire confiance à celle-ci. Sans confiance, il ne peut pas y avoir d'investissements, donc pas d'activité économique....

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12 juin 2007

Droit des sociétés : la différence entre entreprise et société, les différents types de sociétés,...

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Cours de Droit des sociétés sous forme de notes abordant les points fondamentaux comme la différence entre une société et une entreprise, les composantes du contrat de société, les différents types de sociétés (commerciales : SA, SARL, SNC... ; civiles...), l'exercice du pouvoir, les opérations...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise n'est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l'espèce, la société Compagnie d'études, de...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt du 7 janvier 1981 rendu par la Chambre Commerciale Cass

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 janvier 1981 traite de la difficulté de savoir à quelle date un contrat de correspondance est formé. En effet, la question n'est pas toujours évidente puisque le contrat est conclu sans que l'offrant (pollicitant) et l'acceptant ne se rencontrent...

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05 juin 2007

Le particularisme des sources du droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C'est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d'application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le fait que...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est...

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05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du...

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05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis l'arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties...

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05 juin 2007

Commentaire : Civile 1ère, 18 avril 2000

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En principe, l'opposabilité du contrat signifie que le contrat crée une réalité juridique opposable aux tiers, et par les tiers. Ceux-ci ne peuvent donc pas intervenir dans le contrat. De même, il ressort à la lecture de l'article 1119 du Code civil, qu'en principe, il est interdit de stipuler,...

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05 juin 2007

Détermination et contrôle des prix

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d'entreprise où le prix est alors perçu comme un élément essentiel. A l'inverse,...

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05 juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de mécanismes plus élaborés...

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03 juin 2007

Cours de droit spécial des affaires

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Support de cours de droit spécial des affaires. Dans une première partie, l'ouverture de la procédure (sauvegarde, redressement...) est développée puis dans une seconde partie, c'est le déroulement de la procédure.

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30 mai 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 22 février 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue une opération courante dans le cadre de l'exploitation de certaines sociétés, notamment les sociétés civiles immobilières. Cependant, ce démembrement peut être à l'origine de nombreuses difficultés. La première question qui se pose est...

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30 mai 2007

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En l'espèce il...

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30 mai 2007

Droit des sociétés: la Société Anonyme

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux...

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30 mai 2007

Droit des sociétés: la SARL

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des...

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être...

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30 mai 2007

La discrimination positive en droit des affaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La démocratie politique repose sur l'égalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe d'égalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut s'installer que si chacun des compétiteurs potentiels a ou...

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30 mai 2007

La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La façon la plus directe pour une entreprise de promouvoir ses produits ou services au détriment de ceux de son concurrent est de le faire dans le cadre d'une publicité comparative. Dans un marché parfait, tous les consommateurs sauraient tout à propos des prix, des qualités et des différentes...

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30 mai 2007

L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...

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22 mai 2007

Le cumul du contrat de travail et des fonctions d'administrateur

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Fiche synthétique de droit des affaires relative au cumul du contrat de travail et de la fonction d'administrateur. Cette fiche claire et actualisée a été réalisée à partir du Code de commerce, de la jurisprudence, ainsi que de notes de cours.

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22 mai 2007

La rémunération des dirigeants dans une SA

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Fiche de révision de droit des affaires complète réalisée à partir d'un cours, du Code, de la jurisprudence, et d'une séance de TD ; qui traite de la rémunération des dirigeants dans une SA. Cette fiche permet d'aborder de façon rapide les principaux aspects.