Commentaire de l'article 1832 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". (article 1101 du Code civil). Qu'est-ce qu'une société, sinon une institution créée généralement par contrat, dans un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...
Droits des affaires : la liberté d'entreprise en France et en Europe
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France. Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit. I. EN DROIT FRANÇAIS : Le premier principe est celui...
Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 : le droit spécial des sociétés coexiste avec le droit du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'idée selon laquelle les branches juridiques ne peuvent exister indépendamment les unes des autres est souvent défendue tant par la doctrine que par la jurisprudence. En voici un nouvel exemple au travers de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 30 juin 2009 où le...
Commentaire Arcelor
Étude de cas - 1 pages - Droit des affaires
Le premier considérant porte sur la référence à un texte qui est une directive. Le deuxième considérant fait référence à un texte de transposition de la directive de 2003 en droit interne. Cette loi a fait l'objet d'un décret en conseil d'État en date du 19 août 2004.
Présentation d'ordre général : Droit spécial des sociétés
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Chaque société est soumise à des règles du droit commun quelque en soit la forme. mais aussi à des règles particulières. Ces règles particulières vont être propres à chaque type de société, originalité qui va permettre d'apprécier si la forme est adaptée au développement (exploitation de l'action...
Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...
Les aspects juridiques de la fusion
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne simultanément l'acquisition par les...
Présentation générale de la consolidation
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entité n'est plus une entité juridique mais une entité économique. Le groupe est un ensemble de sociétés qui présentent entre elles des relations financières hiérarchisées. Ces relations se traduisent à deux niveaux : . prise de participation dans le capital, . prise de contrôle dans...
L'organisation et le fonctionnement d'une société anonyme
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
La SA est conçue pour les sociétés de grande dimension -On y retrouve un nombre illimité d'actionnaires -Les actions sont des titres négociables et librement cessibles : la libre cessibilité : l'accord des autres associés n'est pas nécessaire en cas de cession d'actions, sauf clause d'agrément...
Cours de droit commercial (L3 AES)
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Section 1 : L'évolution historique du droit commercial Dans l'antiquité, il existait certaines règles et institutions du droit commercial mais il n'y avait pas un corps de règles, pas de véritable droit commercial. Dans le droit romain, dont est issu notre droit civil actuel,...
Spécificité du Droit des Affaires : règles juridiques et mises en situation
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les actes de commerce font l'objet d'une classification de quatre types : par la forme, par nature, par accessoire, et par actes mixtes. 1. Acte de commerce par nature : - Actes de commerce par la forme : lettre de change ("traite"), et société commerciale par la forme : rédaction...
La qualité et l'intérêt des sociétés à agir en justice
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (NCPC), l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette...
Introduction au droit économique et des affaires
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le droit est un outil d'organisation, très important, car il permet la naissance de l'entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l'inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des statuts. Quelle...
La construction d'une société créée de fait ainsi que le régime applicable
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont presque toujours des sociétés qui s'ignorent. A cet égard on peut distinguer les sociétés créées de fait et les sociétés de fait. Les premières, celles qui s'ignorent nous intéressent. Les autres sont plutôt des sociétés qui sont ratées, qui sont affectées d'un vice quelconque. Il faudra...
L'abus du droit de vote : abus de majorité ou abus de minorité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Abus de majorité : lorsque l'AG adopte une décision contraire à l'intérêt social pour avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. 2 éléments constitutifs : vote contraire à l'intérêt de la société et un vote emportant une rupture d'égalité entre les associés, dans...
Les attributs de la personne morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On entendra ici le nom de la société une fois qu'elle a été immatriculée. On évoquera aussi le domicile de la société, le siège social. On verra aussi la question de la nationalité de la société. Ces attributs peuvent être changés en cours d'existence de la société.
Le régime applicable à la société par action simplifiée unipersonnelle
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Depuis loi 94 toute peut être associée d'une SAS. Depuis 99 : cette personne peut être seule. Toute personne morale ou physique peut être associée d'une SAS, elle admet des actions négociables alors que l'EURL émet seulement des parts cessibles. La SAS unipersonnelle est soumise au même régime...
Les origines de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La SASU consacrée par le législateur puise son origine dans la loi de 1994 qui avait permis d'instituer une nouvelle forme de société par actions : la société par actions simplifiée. Elle était à l'époque nécessairement pluripersonnelle. Son régime était soumis à un régime de liberté...
La société vue comme un contrat
Cours - 8 pages - Droit des affaires
On ne devient pas associé d'une société contre son gré et ce quelle que soit la forme de la société en question. C'est vrai pour les sociétés civiles, de personnes, SARL, sociétés de capitaux, société anonyme. Le défaut du consentement d'un associé est rarissime en théorie et en pratique. On peut...
Les aménagements au régime de base
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Collectivité des associés qui prend les décisions les plus importantes. Conditions de majorités posées par la loi : les décisions ordinaires, les décisions extraordinaire (majorité qualifié des 2/3). Décisions ordinaires : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination, révocation...
La technique de la personnalité morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique des personnes physiques semble être le prolongement de la personne humaine. La personnalité morale n'a pas cette dimension là, elle est exclusivement un instrument de technique juridique qui fait que l'on conçoit qu'on puisse attribuer à un groupement de personne les...
Les apports en droit des sociétés - publié le 20/12/2011
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Ces apports sont absolument nécessaires dans toutes les sociétés sans aucune exception. Ils sont nécessaire parce qu'ils vont doter le capital de la société. C'est le capital social. Il est équivalent en principe à la somme des apports qui lui ont été consenti par les associés. Certains apports...
La vocation des associés aux bénéfices, aux économies et aux pertes
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Cette vocation de tous les associés de toutes les sociétés de pouvoir participer au partage des bénéfices, économies et pertes, c'est une obligation caractéristique du contrat de société. Si ca n'existait pas ce ne serait pas un contrat de société. La société est en situation à risque. Article...
Les corrections apportées au régime de base applicables à l'EURL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans le régime de droit commun de la SARL, la loi fait l'obligation au gérant de procéder une fois par an à la convocation de la collectivité des associés au moins une fois par an. Toutefois, quand l'associé unique est le gérant de l'EURL, la loi le dispense expressément de le faire : article...
La naissance de la personne morale
Cours - 4 pages - Droit des affaires
S'agissant de groupement sociétaires, la personnalité morale des sociétés nait avec leur immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, règle vaut depuis loi 4 janvier 1978 pour sociétés commerciales et sociétés civiles. Avant 78 : la personnalité juridique de sociétés...
Le régime de base de l'EURL
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'EURL a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Cette loi a emporté modification de l'article 1832 en ajoutant un deuxième article. Lorsque la loi le permet la société peut procéder d'un acte unilatéral. C'est en fait une SARL unipersonnelle. Cette loi a porté modification des dispositions...
L'obligation d'apports dans une société en droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Cette obligation d'apports pèse sur les associés. Cette obligation est posée par l'article 1832 du code civil. ces apports réalisés vont donner lieu à rémunération puisqu'en contrepartie de leur apport, les associés vont recevoir soit des parts sociales soit des actions. Cette rémunération va...
La finalité de la société en droit commercial
Cours - 7 pages - Droit des affaires
En application de l'article 1832, une société n'existe que si elle a une finalité intéressée. Cette finalité est double. La société est instituée soit en vu de partager les bénéfices soit en but de réaliser une économie. Cet aspect positif a une réciprocité, on collabore ensemble mais aussi pour...
