Doc du juriste

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3234 résultats

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30 mai 2007

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers. En l'espèce il...

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30 mai 2007

Droit des sociétés: la Société Anonyme

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La S.A. Pyramides loue des échafaudages à des entreprises de construction. Mr Faraon est le PDG de la société anonyme et il a consentie deux conventions lors de son mandat, décrites ci-dessous : - En février 2005, Mr Faraon a loué des échafaudages à la S.A. Khéops à des tarifs réservés aux...

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30 mai 2007

Droit des sociétés: la SARL

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Cas n 1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des...

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30 mai 2007

Dans quelle mesure le droit économique rapproche-t-il la condition de l'entreprise privée et de l'entreprise publique ?

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourd'hui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure qu'il recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, d'une part, et des entreprises publiques, d'autre part, semble être...

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30 mai 2007

La discrimination positive en droit des affaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La démocratie politique repose sur l'égalité des citoyens. La démocratie économique appelle-t-elle un principe d'égalité en droit des affaires, et plus particulièrement en droit de la concurrence ? La compétition commerciale ne peut s'installer que si chacun des compétiteurs potentiels a ou...

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30 mai 2007

La publicité comparative en droit français, en droit anglais et en droit suisse

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La façon la plus directe pour une entreprise de promouvoir ses produits ou services au détriment de ceux de son concurrent est de le faire dans le cadre d'une publicité comparative. Dans un marché parfait, tous les consommateurs sauraient tout à propos des prix, des qualités et des différentes...

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30 mai 2007

L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...

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22 mai 2007

Le cumul du contrat de travail et des fonctions d'administrateur

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Fiche synthétique de droit des affaires relative au cumul du contrat de travail et de la fonction d'administrateur. Cette fiche claire et actualisée a été réalisée à partir du Code de commerce, de la jurisprudence, ainsi que de notes de cours.

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22 mai 2007

La rémunération des dirigeants dans une SA

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Fiche de révision de droit des affaires complète réalisée à partir d'un cours, du Code, de la jurisprudence, et d'une séance de TD ; qui traite de la rémunération des dirigeants dans une SA. Cette fiche permet d'aborder de façon rapide les principaux aspects.

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22 mai 2007

Chambre Commerciale, 16 février 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation est souvent amenée à opérer certains revirements de sa jurisprudence, afin de rester proche de la loi et des nécessités actuelles. L'arrêt rendu le 16 février 1993 par sa Chambre commerciale montre cette nette évolution. Il s'agissait d'une société en difficulté qui avait...

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22 mai 2007

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l'évasion fiscale internationale s'est développée au fur et à mesure du déploiement de l'activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l'effet de l'internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les contribuables, notamment les...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est intéressant du point de vue de la date portée sur un bordereau, notion essentielle en ce qu'elle est la condition de la prise d'effet de la cession, au sens de l'article 4 de la loi Dailly. Dans l'affaire soumise aux juges...

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22 mai 2007

Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...

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22 mai 2007

Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société, c'est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l'activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes...

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21 mai 2007

Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'amortissement a pour fonction essentielle aussi bien en matière comptable qu'en matière fiscale de constater la dépréciation de l'actif immobilisé de l'Entreprise. Cependant, une distinction existe entre l'actif immobilisé corporel et l'actif immobilisé incorporel. Le Conseil d'Etat dans un...

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21 mai 2007

Commentaire comparé: Arrêts Océano Groupo editorial, CJCE 27 juin 2000 et Cour de cassation, Civ. 1ère 15 février 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à la...

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21 mai 2007

La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l'annulation d'un contrat de vente. En l'espèce des époux ayant...

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21 mai 2007

Le juge et l'intangibilité du contrat (2007)

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La question principale est donc de savoir si un contrat, conclu par les parties, peut être modifié par le juge. Cette question a toujours été importante et se présente ici dans le cadre d'un contrat de longue durée, dans lequel la transformation des circonstances extérieures au contrat vient...

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15 mai 2007

Cour de Cassation Chambre Sociale, 26 janvier 2000: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la Cour de Cassation rappelle un principe constant selon lequel les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel et sont applicables uniquement aux entreprises dont l'activité économique entre dans le champ ainsi défini. Une...

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14 mai 2007

Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties) Act...

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12 mai 2007

L'affaire Chronopost

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis une dizaine d'années, la saga Chronopost (Chronopost 1, 2, 3 et 4) parvient à tenir en haleine les juristes... De manière constante, la société Chronopost, spécialisée dans l'acheminement rapide de lettres et de colis, stipule dans ses contrats (qui sont des contrats d'adhésion) une clause...

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07 mai 2007

Par quels procédés le droit des sociétés par actions permet-il la distinction entre capital et pouvoir ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 24 juin 2004 a modifié le droit des valeurs mobilières en droit des sociétés. En effet, le législateur a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions particulières, que sont les actions de préférence. Le but était de mettre en œuvre la...

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07 mai 2007

La scission

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires portant sur la scission. La scission entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée est une question délicate qui mérite d'être étudiée et qui pose tout particulièrement le problème de l'apport partiel d'actif.

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05 mai 2007

Les problèmes liés à la SARL

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Fiche portant sur la SARL évoquant certains problèmes qui peuvent survenir avec une telle entreprise : les parts prioritaires, la transformation de la SARL en SA, les conventions de sociétés ayant des dirigeants communs, le cas du GIE, l'abus de majorité, l'absence de répartition des dividendes,...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt Cass. com. 24 septembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si le code civil Français accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat, son existence ne saurait suffire à rendre l'acte parfait. Le droit des obligations ne prend en effet pas en compte une volonté éthérée, mais une volonté assise sur un objet et...

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02 mai 2007

Arrêt du 7 mai 2002, Chambre sociale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Au travers de l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28 juillet 2000 à...

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02 mai 2007

L'acquisition conventionnelle d'une société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L'acquisition d'une société est l'opération par laquelle une personne acquiert des titres suffisamment nombreux pour lui donner le contrôle effectif de la société. C'est la forme la plus simple pour acquérir une société. C'est même la forme exclusive lorsque la société qu'on veut acquérir est une...

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02 mai 2007

Unfair Terms in contract

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer called...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 Mars 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu'il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. Le vendeur professionnel de la...

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02 mai 2007

Le droit d'agir en justice des groupes

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de plus en plus confrontées...