Commentaire d'Arrêt MANOUKIAN, chambre commerciale, 26/11/2003
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le code civil énonce à l'article 1108 les 4 conditions de validité du contrat parmi lesquelles on trouve la volonté de celui qui s'engage autrement dit le consentement des parties. Toutefois, il ne s'attarde pas sur le cheminement qui s'effectue entre les parties pour en arriver à la conclusion...
La diversité des sociétés en droit français - publié le 19/12/2011
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous. Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le droit...
L'évolution du droit des sociétés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit romain connaissait la société sous forme d'un contrat de personnes. La société par actions apparaît au XVIIe. La SA n'existe pas et naîtra en XVIIe siècle sous la forme de SCA. C'est le cas par exemple des navigateurs, commandités par des mécènes... Ce n'est qu'au milieu du...
Commentaire cdc arrêt 16 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date 16 octobre 2007 est relatif au droit des procédures collectives et plus précisément à la résiliation d'un bail commercial. Cette décision a été rendu a été rendu sous l'empire la loi de 1985. Dans cet arrêt, la société NBI avait...
Com. 12 février 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Dans l'hypothèse d'un groupe, il y a un comité pour chaque établissement et un comité central d'entreprise de la société-mère. Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement. Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la Chambre...
Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007, est relatif à la connexité de deux créances issues de rapports juridiques différents et à la date de l'effet extinctif de la compensation qui en résulte. En l'espèce, une Société, actionnaire d'une...
Commentaire d'arrêt - Arrêt Cass. Com. 28 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2006, est relatif aux effets secondaires de la solidarité passive pour un codébiteur solidaire non signataire à une transaction intervenue entre le codébiteur solidaire signataire et un créancier commun.
Com. 4 mai 1993 : conditions (pas d'abus de majorité en l'espèce)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité. En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants...
Com. 21 janvier 1997 : encadrement procédural (qui peut agir en abus de majorité?)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 21 janvier 1997 au visa des articles 49 al.5 et 50 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question des personnes ayant qualité à agir en demande de nullité d'une décision sur le fondement de l'abus de...
Com. 31 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité. En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du...
Com. 14 janvier 1992, VITAMA : sanction de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur...
Cour d'appel de Paris, 3e Chambre, 13 juillet 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt confirmatif rendu par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris le 13 juillet 1993 aborde le thème des conséquences de la fictivité d'une EURL sur la liquidation judiciaire. En l'espèce, une EURL exploitant un restaurant a son capital détenu par une associé unique et est gérée par...
Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et...
Com. 22 avril 1976 : conditions de l'abus de majorité (ambiguité avec «sinon suffisante» pour la condition de l'intérêt social)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de rejet rendu le 22 avril 1976, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de l'abus de majorité. En l'espèce, des décisions d'AG d'une SARL ont affecté à la réserve extraordinaire les bénéfices de plusieurs exercices. Un associé minoritaire...
Arrêt Cass. Com. 28 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée...
Com. 10 février 1998
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social. En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le...
Com. 12 janvier 1993, George V
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion. En l'espèce, une société exploitant dans un immeuble dont elle est...
CA Versailles, 23 octobre 2002
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se prononce. En...
Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde. Cette...
La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout...
La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet d'un...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit commerciale car à...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas - publié le 14/12/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock d'une...
La démarche SAS70 : une maîtrise des risques liés à l'externalisation des services
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La profession de juriste ou d'avocat d'affaires est susceptible de se soumettre à divers référentiels et certifications. Un référentiel est un document d'exigences ou de recommandations que l'entreprise a retenu, puis éventuellement adapté pour répondre à ses besoins stratégiques. Il peut s'agir...
Dans quelles circonstances l'absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un commerçant d'un village de 180 habitants a conclue avec la société MDM multimédia un contrat par lequel la société mettait à disposition des cassettes au commerçant moyennant une compensation financière et ce dans le but de la « création d'un point de location de cassettes vidéos...
La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...
L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel...
Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Le...
