La modification statutaire & dissolution sociale
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En vertu de leur pouvoir de modification statutaire, les associés peuvent sous réserve de respecter l'ordre publique, modifier les statuts d'origine. Les associés peuvent modifier l'objet statutaire. Ils peuvent modifier la durée de la société, ils peuvent modifier le capital social. Ils peuvent...
Les associés de la société
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Rappel : En vertu de l'article 1832, la qualité d'associé appartient à celui qui a fait un apport, peu importe la nature de cet apport. Les droits & obligations des associés ne sont pas uniformes & tout simplement, ils dépendant dans une large mesure de la forme de la société auxquels les...
Les règles de constitution propres aux sociétés anonymes
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Pour qu'une société anonyme soit valable, il faut réunir les règles situées à l'article 1832 du code civil, et cela est valable pour tous les types de sociétés même les sociétés anonymes/ Il faut un apport, il faut l' AFECTIO SOCIETATIS, il faut que l' objet de la société soit...
Introduction au cours de droit commercial
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En droit Français, que l'on veule créer tel type de sociétés, il faut se conformer à des règles propres à chacune à des sociétés susceptibles d'être crées. Ces règles spéciales seront vu au second semestre. Au premier semestre, on étudie les règles générales de droit des sociétés. Le droit des...
La direction de la société en droit commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Idée est la suivante : une société comme tout autre groupement de droit privé ne peut fonctionner sans un organe de direction, c'est à dire sans un pouvoir exécutif. Le choix du dirigeant social relève de la compétence exclusive des associés réunis en AG. Le pouvoir politique dans une société...
Le contrôle de la gestion de la Société Anonyme
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Les actionnaires disposent d'un certain nombre de prérogatives qui s'attachent à leur pouvoir politique. Sur ces prérogatives politiques, on peut en voir 3: -Ils peuvent poser des questions écrites. -Ils peuvent aussi solliciter une expertise de gestion. -Autre modalité: la IN FUTURUM.
Le fonctionnement de la Société Anonyme
Cours - 47 pages - Droit des affaires
La SA est une société hiérarchisée, le principe c'est la hiérarchie des organes sociaux. Ce principe de hiérarchie a été mis en lumière par la cour de cassation dans l' arrêt MOTTE de 1946. Ce principe a été repris par le législateur par la loi du 24 Juillet 1966. Ce principe est le...
Les droits des actionnaires en droit des sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Tout actionnaire, car il est associé avant tout, dispose de 3 prérogatives: -Un pouvoir politique avec le droit de vote, -Un pouvoir économique, -Un droit patrimonial car tout actionnaire, comme il est associé, il aura un droit de propriété sur les actions qui lui auront été remises lors de son...
Introduction au droit des sociétés - publié le 20/12/2011
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Il convient d' essayer de dresser le paysage du droit spécial des sociétés. L'étude de ce droit conduit à opposer frontalement 2 catégories de sociétés. *D'un côté on trouve les sociétés de capitaux qui sont: - La société anonyme. - La société en commandite par action dite SCA. - La...
La société à responsabilité limitée: la SARL
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La SARL est la forme sociale la plus répandue en France puisqu'elle constitue près de 40% du total des sociétés existantes en France. On constate que dans les 40% il y a une grosse augmentation des EURL. En effet, la SARL peut être constituée de façon uni-personnelle. La SARL a été instituée...
L'affectio societatis - publié le 19/12/2011
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée au XIXème. L'affectio societatis est un élément constitutif d'un société. La société est un groupement de personnes en vue d'une...
Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) Librement fixé par les associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5...
Contentieux économique - La capacité processuelle des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le contentieux économique c'est-à-dire le contentieux judiciaire concernant les sociétés, est l'occasion d'une adaptation des règles classiques de procédure civile aux personne morales que ce sont les sociétés. Ce type de contentieux pose notamment la question de la capacité processuelle des...
Commentaire d'Arrêt MANOUKIAN, chambre commerciale, 26/11/2003
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le code civil énonce à l'article 1108 les 4 conditions de validité du contrat parmi lesquelles on trouve la volonté de celui qui s'engage autrement dit le consentement des parties. Toutefois, il ne s'attarde pas sur le cheminement qui s'effectue entre les parties pour en arriver à la conclusion...
La diversité des sociétés en droit français - publié le 19/12/2011
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
On a une bonne quarantaine de sociétés différentes dans les sociétés civiles. On a un droit commun des sociétés civiles, un droit spéciales des sociétés civiles professionnelles et encore un étage en dessous. Le droit français des sociétés oppose le droit des sociétés commerciales et le droit...
L'évolution du droit des sociétés
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le droit romain connaissait la société sous forme d'un contrat de personnes. La société par actions apparaît au XVIIe. La SA n'existe pas et naîtra en XVIIe siècle sous la forme de SCA. C'est le cas par exemple des navigateurs, commandités par des mécènes... Ce n'est qu'au milieu du...
Commentaire cdc arrêt 16 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date 16 octobre 2007 est relatif au droit des procédures collectives et plus précisément à la résiliation d'un bail commercial. Cette décision a été rendu a été rendu sous l'empire la loi de 1985. Dans cet arrêt, la société NBI avait...
Com. 12 février 2008
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Dans l'hypothèse d'un groupe, il y a un comité pour chaque établissement et un comité central d'entreprise de la société-mère. Le CCE peut demander une expertise de gestion. C'est aussi possible pour le comité d'établissement. Par un arrêt de rejet rendu le 12 février 2008, la Chambre...
Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 20 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 février 2007, est relatif à la connexité de deux créances issues de rapports juridiques différents et à la date de l'effet extinctif de la compensation qui en résulte. En l'espèce, une Société, actionnaire d'une...
Commentaire d'arrêt - Arrêt Cass. Com. 28 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 28 mars 2006, est relatif aux effets secondaires de la solidarité passive pour un codébiteur solidaire non signataire à une transaction intervenue entre le codébiteur solidaire signataire et un créancier commun.
Com. 4 mai 1993 : conditions (pas d'abus de majorité en l'espèce)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 4 mai 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de l'abus de majorité. En l'espèce, trois associés d'une SARL (dont l'objet était à l'origine l'exploitation d'une usine à papier) ont assigné les deux cogérants...
Com. 21 janvier 1997 : encadrement procédural (qui peut agir en abus de majorité?)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 21 janvier 1997 au visa des articles 49 al.5 et 50 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question des personnes ayant qualité à agir en demande de nullité d'une décision sur le fondement de l'abus de...
Com. 31 janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 31 janvier 2006 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la caractérisation de l'abus de minorité. En l'espèce, un associé a acquis les 2/3 des parts d'une société, le restant du...
Com. 14 janvier 1992, VITAMA : sanction de l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 14 janvier 1992 au visa de l'article 1382 du code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la sanction de l'abus de minorité. En l'espèce, des associés minoritaires d'une SARL convoqués à une AG qui devait statuer sur...
Cour d'appel de Paris, 3e Chambre, 13 juillet 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt confirmatif rendu par la 3e chambre de la Cour d'appel de Paris le 13 juillet 1993 aborde le thème des conséquences de la fictivité d'une EURL sur la liquidation judiciaire. En l'espèce, une EURL exploitant un restaurant a son capital détenu par une associé unique et est gérée par...
Arrêt Cass. Com. 20 juin 1989
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une SARL a été constituée le 13 novembre 1981 entre deux personnes et immatriculée au registre du commerce le 30 juin 1982. Une des deux personnes, divorcé, avait dans l'intervalle été nommé gérant et avait reçu tout pouvoir pour signer tous contrats avec les fournisseurs dans l'intérêt social et...
Com. 22 avril 1976 : conditions de l'abus de majorité (ambiguité avec «sinon suffisante» pour la condition de l'intérêt social)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de rejet rendu le 22 avril 1976, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur les conditions de l'abus de majorité. En l'espèce, des décisions d'AG d'une SARL ont affecté à la réserve extraordinaire les bénéfices de plusieurs exercices. Un associé minoritaire...
Arrêt Cass. Com. 28 janvier 1992
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Un fonds artisanal a été créé par deux époux et a été exploité d'abord par ces deux époux puis par l'ex-mari suite à un divorce. Celui-ci a créé avec trois autres personnes une SARL dont l'objet était la prise en location gérance de ce fonds. L'ex-épouse a allégué que la SARL n'avait été créée...
Com. 10 février 1998
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 10 février 1998, la Chambre commerciale de la cour de cassation se prononce sur la question de la preuve de l'irrégularité de l'opération au regard de l'intérêt social. En l'espèce, des actionnaires minoritaires d'une société ont demandé la désignation, sur le...
Com. 12 janvier 1993, George V
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Par un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 1993 au visa de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de la détermination d'une opération de gestion. En l'espèce, une société exploitant dans un immeuble dont elle est...
