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Droit des affaires

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3932 résultats

24 févr. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur l'escroquerie

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal. Dès lors coupable d'une manœuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables...

24 févr. 2009
rtf

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...

23 févr. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi l'arrêt...

22 févr. 2009
doc

Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...

22 févr. 2009
doc

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1999 - révocation d'un gérant sans indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

"Il est possible de prévoir dans les statuts d'une société civile une clause excluant pour le gérant le droit d'obtenir, en cas de révocation sans juste motif, des dommages et intérêts" : c'est ce qu'a décidé la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 1999. Cet arrêt...

21 févr. 2009
doc

Droit des procédures collectives ou droit des entreprises en difficulté

Cours - 19 pages - Droit des affaires

C'est la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourd'hui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter contre le...

21 févr. 2009
doc

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...

20 févr. 2009
doc

Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place d'honneur » . De...

20 févr. 2009
doc

Le statut de société anonyme (SA) et son organisation

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Comme toutes les sociétés, la Société Anonyme doit respecter un certain nombre de règles relatives au contrat de société. La SA est constitué de 7 associés au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Aucune capacité particulière n'est également exigée pour être associé (pas besoin d'avoir la qualité...

20 févr. 2009
doc

Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement...

19 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Un associé-personne morale d'une société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme s'oppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière n'a pas sollicité l'agrément prévu par les statuts. La société anonyme assigne la société bénéficiaire en...

19 févr. 2009
doc

L'agent commercial : cadre légal de la fonction

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...

19 févr. 2009
doc

La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...

19 févr. 2009
doc

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit des sociétés, un des...

19 févr. 2009
doc

Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Cette loi ne mentionne pas clairement ce...

19 févr. 2009
doc

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les...

18 févr. 2009
doc

Contrat type de domiciliation de locaux professionnels

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai 1984, et s'oblige à ce...

18 févr. 2009
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La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...

17 févr. 2009
doc

La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...

17 févr. 2009
doc

Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l'on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l'idée de sauver l'entreprise et les emplois a largement pris le pas sur l'idée de...

16 févr. 2009
doc

Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme, le cadre légal

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés...

16 févr. 2009
pdf

La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.

14 févr. 2009
doc

Cour d'Appel de Toulouse, 25 mars 2008 - la gratuité comme critère essentiel du commodat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

C'est ce qui semble être mis en avant par cet arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 23 mars 2008. En l'espèce, un GAEC a installé dans la grande surface de la Société Fergui, à laquelle il vend ses fromages, une vitrine réfrigérée. Peu de temps après un sinistre incendie s'est déclaré...

12 févr. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de Cassation, 4 décembre 2001 - relation certaine entre le fait générateur et le préjudice subi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Au regard des articles 1382 et suivant du Code civil, l'engagement de la responsabilité civile délictuelle nécessite un dommage, un fait générateur, ainsi qu'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. A cette exigence légale, s'ajoute la nécessité d'une relation directe et...

08 févr. 2009
doc

Cas pratique - le délit d'initié

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les...

08 févr. 2009
doc

Cas pratique : l'abus de confiance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement remise à l'auteur du délit par la victime ayant une fin précise à savoir la restitution, la représentation ou l'usage déterminé. Nous aborderons, dans un premier...

08 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...

06 févr. 2009
doc

Cool Phone's Case Analysis

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...