EIRL ou EURL, le choix d'une structure juridique adaptée à l'entrepreneur individuel
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire...
Droit des sociétés : cas pratique de situations litigieuses entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous recevez la visite de Patrick, qui vous informe que les relations avec son épouse sont de plus en plus tendues. Elle n'a jamais ressenti d'attirance pour les activités de la société et a accepté d'entrer dans le capital de la société afin de recevoir de substantiels dividendes. Votre client...
Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son contrat a été reconduit tous...
Arrêt du tribunal de commerce, 20 mars 2007 : l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'abus de minorité est perçu dans par la doctrine comme « la tyrannie des faibles » ; celle-ci peut s'exercer soit positivement soit négativement. Positivement, elle consistera dans l'utilisation de ce droit d'opposition au groupe majoritaire, au mépris de l'intérêt social ; alors que...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : l'illicéité de l'activité de la société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...
Commentaire de la Cour de cassation, 9 novembre 2010 : la révocation d'un gérant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La jurisprudence antérieure (depuis 1998) avait déjà énoncé que la divergence de vues d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la société ou l'intérêt social. Cet arrêt du 9 novembre 2010 est une...
Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce
Cours - 100 pages - Droit des affaires
On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés. Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et il a bâti au...
Droit des sociétés : naissance, vie et disparition d'une société
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Une société est une personne morale qui est une entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité i-e le nom, le domicile, le patrimoine. Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de l'ensemble des associés et dans leur intérêt collectif. Une société...
Droit des affaires : typologie des sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
En décembre 2006, il y avait 59 043 SNC contre 1 550 637 SARL et ce, à cause de la responsabilité personnelle des associés. La SNC est réglementée par l'article L 221-1 du Code de commerce selon lequel : « la SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et ils...
La garantie de paiement de l'article 1799-1
Mémoire - 38 pages - Droit des affaires
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En...
Les baux commerciaux: statuts et conditions d'applicabilité
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'apparition du fonds de commerce durant le XIXe siècle puis la place prépondérante de cette valeur au sein du patrimoine du commerçant ont rendu obsolètes les règles des contrats de louage. L'instabilité était un risque important pour le commerçant et cela avait pour conséquence une distorsion...
L'entreprise et les contrats
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations rentrent dans le patrimoine de la...
Les sociétés, les dirigeants et les contrôles en droit des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les associés Personne physique ou personne morale. Au moins 2 associés : ce principe connait des exceptions (stés unipersonnelles : URL, SASU et SA : au minimum 7 associés). Le nbr max d'associés : 100 pour une SARL. Si on ne respecte pas ces minima et maxima, il faut régulariser la situation qui...
La cession d'action dans les SA - société anonyme
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La Société Anonyme doit son appellation au fait que les actionnaires disparaissent derrière les capitaux qu'ils mettent à sa disposition. C'est une l'une des trois modalités de sociétés par actions avec la société par action simplifiée et la société en commandite par actions. Le développement des...
Redressement et liquidation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
QUI prononce le jugement d'ouverture ? •si entreprise commerciale -> tribunal du commerce, si droit privé -> tribunal de grande instance QUI saisit le tribunal ? •le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements •le tribunal •le procureur de la république •un...
L'augmentation de capital - publié le 29/01/2012
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission : L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime d'émission....
Introduction au droit communautaire des affaires
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Il existe beaucoup de directives intéressant le droit des consommateurs, achat d'appartements en multipropriété, responsabilité du fait des produits défectueux. D'autres textes visent des contrats entre professionnels. Directive sur les agents commerciaux, Règlements sur les contrats de...
Droit commercial: introduction, les commercants et actes de commerce
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit des commerçants et de la vie des affaires ; mais qu'est-ce qu'un commerçant ? C'est quelqu'un qui achète pour revendre et faire un bénéfice. Le droit commercial est également le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives...
Cass. com. 29 mai 1972 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Problématique : En quoi cette décision vient-elle préciser la notion d'intérêt social, boussole permettant ainsi de caractériser l'abus de majorité et d'expliquer la nullité de la délibération découlant de cet abus ? Par cette décision, la Cour de cassation vient préciser la notion...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 19 février 1968: les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le Code civil n'offrant pas de définition claire et précise du contrat d'entreprise, la jurisprudence s'est adonnée à offrir de meilleures explications. C'est ce qu'entreprennent les juges dans l'arrêt rendu le 19 février 1968 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce,...
La mention manuscrite en matière de cautionnement
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme ». Le doyen Flour s'est exprimé dans les années 1950 au sujet du formalisme en droit des contrats. Le législateur favorisait un regain du formalisme, tandis que les juges tentaient de le limiter....
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007: le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Accessorium sequitur principale ». Ce célèbre adage latin a été bouleversé par une décision de la Cour de cassation réunie en chambre mixte le 8 juin 2007. Cette dernière se prononçait la délicate question de la qualité du consentement dans un contrat de cautionnement et a ainsi rendu un arrêt...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006: responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de principe de la cour de cassation du 6 octobre 2006 siégeant en assemblée plénière. En l'espèce, il s'agit d'un bail commercial passé entre un bailleur et une société qui en a confié la gérance à une autre société qui se plaint du défaut d'entretien des...
Le contrat de bail et les parties tiers au contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Juridiquement, tout contrat de bail peut circuler selon que le changement de l'une des parties interviendra du côté du bailleur ou du côté du preneur. Nous examinerons donc successivement dans le cadre de cette étude, le changement de bailleur d'une part et le changement de locataire d'autre part.
Contrat partenariat
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
L'Association INNOVILYS® organise des actions d'accompagnement au développement durable à différentes échelles de la Société. Intervention auprès des administrations, des collectivités, des activités industrielles, artisanales, commerciales, de service, associatives et auprès des citoyens...
Contrat de location
Contrat type - 1 pages - Droit des affaires
Horaires: fermeture à 2h. max. Installation dès (horaire): Jour(s) de montage/démontage*: oui non Horaire: Date(s): Nom du locataire ou société: Tél.portable: Adresse de facturation: Tél privé: Responsable de la manifestation: Tél prof.: E-mail: Fax: Signataire du contrat: adresse privée:
Cas pratique : rédaction d'un contrat de franchise
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
La société X souhaite franchiser sa méthode mise au point dans le cadre de son activité. Elle souhaite vendre à ses franchisés les produits afférents à l'activité franchisée afin qu'elle les vende à ses clients et introduire une obligation d'approvisionnement. Rédigez son contrat en...
Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
