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Droit des affaires

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6998 résultats

19 déc. 2011

CA Versailles, 23 octobre 2002

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Un associé de la société mère, fut-il étranger, se voit appliquer le droit français car l'objet social est français. Associé d'une société étrangère peut demander l'expertise pour acte d'une filiale française. Par un arrêt rendu le 23 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles se prononce. En...

19 déc. 2011

Cour d'appel de Paris, 25e chambre, 6 juillet 2001

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Par un arrêt confirmatif rendu le 6 juillet 2001, la 25e chambre de la Cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur la qualification des parts d'industrie attribuées aux associés d'une société civile professionnelle en contrepartie de leurs apports en industrie. En l'espèce, deux...

17 déc. 2011

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde. Cette...

17 déc. 2011

La responsabilité à l'occasion des procédures collectives en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Depuis 25 ans est que les dirigeants ne sont pas responsables des difficultés des entreprises qui les conduisent à une procédure collective. Jusqu'en 1985 il y avait parfois des présomptions de responsabilité. Cela concerne les dirigeants, la personne physique commerçante de toute façon a tout...

17 déc. 2011

La liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficultés - publié le 17/12/2011

Cours - 5 pages - Droit des affaires

C'est la procédure la plus radicale et statistiquement la plus utilisée. Il y a plusieurs moyens d'arriver à la liquidation judiciaire. Une entreprise peut être immédiatement mise en liquidation judiciaire (liquidation judiciaire immédiatement) mais elle peut d'abord faire l'objet d'un...

15 déc. 2011
doc

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours - 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...

14 déc. 2011
doc

L'histoire, les sources, le particularisme du droit des affaires et les juges des affaires

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires nait en même temps que le commerce c'est-à-dire depuis que les hommes échangent entre eux. On en retrouve dans l'Antiquité. Mais il n'y a pas de systématisation. On date la véritable apparition du droit des affaires au Moyen Age mais l'on parle de droit commerciale car à...

14 déc. 2011
odt

La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas - publié le 14/12/2011

Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires

Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons mais provenait du stock d'une...

14 déc. 2011

La démarche SAS70 : une maîtrise des risques liés à l'externalisation des services

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La profession de juriste ou d'avocat d'affaires est susceptible de se soumettre à divers référentiels et certifications. Un référentiel est un document d'exigences ou de recommandations que l'entreprise a retenu, puis éventuellement adapté pour répondre à ses besoins stratégiques. Il peut s'agir...

14 déc. 2011
doc

Dans quelles circonstances l'absence de cause peut être retenue, entraînant donc la nullité du contrat?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un commerçant d'un village de 180 habitants a conclue avec la société MDM multimédia un contrat par lequel la société mettait à disposition des cassettes au commerçant moyennant une compensation financière et ce dans le but de la « création d'un point de location de cassettes vidéos...

14 déc. 2011
doc

La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...

14 déc. 2011

L'erreur sur la substance même de la chose du contrat de vente empêche t-elle la rencontre des consentements et entraîne-t-elle ainsi la nullité du contrat? Cour de cassation du 21 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Par l'intermédiaire de son notaire une femme a vendu divers biens immobiliers à une société civile immobilière. Elle soutient qu'elle n'avait pas voulu céder un certain lot. Elle assigne la société immobilière en nullité de la vente par erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d'appel...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Le...

14 déc. 2011

La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet en cause le domaine de la...

14 déc. 2011

Les causes et les effets de la cessation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...

14 déc. 2011

Conditions et conclusion de forme du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le bail obéit aux conditions de fond classique. Le bail est considéré comme un acte d'administration, différent acte de disposition. Le bail peut être conclu par toute personne capable ; mais il faut bien voir que le bail est un contrat qui peut s'installer dans le temps et la durée. S'il dure...

14 déc. 2011

Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)

14 déc. 2011

Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?

Cours - 29 pages - Droit des affaires

CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production… Section 1 : Droit commercial § 1 : Le droit commercial : droit d'exception qui est applicable aux...

14 déc. 2011

Les infractions propres au droit pénal des affaires

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Une loi de 1966 sur les sociétés commerciales était un chef d'œuvre de sur-pénalisation. Il y avait une sur-pénalisation certaine et à partir des années 2000 on a commencé à dépénaliser. Les infractions de 1966, il n'y en avait que 3 ou 4 qui était régulièrement mis en œuvre : abus de...

14 déc. 2011

Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc et la conciliation sont légalement confidentielles. Certes il y a un corps de règles qui les gouvernent dont on va parler cependant se servir d'exemples est plus difficile car sauf à avoir une personne qui ne tient pas sa langue. De tout temps, le juge s'est reconnu le pouvoir à...

14 déc. 2011

Le fonctionnement des sociétés anonymes à responsabilité limitée

Cours - 8 pages - Droit des affaires

C'est une société de personne par nature mais également une société de capitaux par emprunt de régime juridique. • Seule société de personne où la responsabilité des associés est limitée à leur apport. • La loi impose à la SARL d'avoir un capital social condition de validité à l'image...

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes à la confiance publique

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Ces délits viennent rompre une certaines égalités nécessaires dans les transactions commerciales. Certains auteurs vont se comporter de manière déloyale et cela va déséquilibrer le marché. L'idée est de prévenir ces situations, et il faut mieux éviter les infractions.

14 déc. 2011

La pratique des affaires et les atteintes aux biens

Cours - 17 pages - Droit des affaires

On trouve la trilogie de base à travers 3 infractions : • Abus de confiance. • Escroquerie. • Vol. C'est une infraction fondamentale. Infraction très difficile à expliquer. Article 314-1 du code pénal : « c'est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...

14 déc. 2011

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...

14 déc. 2011

Commentaire : Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010. Les difficultés liées à la condition de l'existence de la clientèle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« La clientèle est à la fois une certitude sans laquelle le fonds ne peut exister et une virtualité sans laquelle le fonds ne peut prospérer, se développer. » Cette citation de Mme Blary Clément illustre l'importance de la clientèle sur l'existence du fonds de commerce. En effet, plus que...

14 déc. 2011

Cas pratiques sur les différences entre une convention d'occupation précaire, un bail dérogatoire et un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

On peut éliminer la convention d'occupation précaire car, certes, une telle convention est valable quelle que soit la durée et elle peut l'être notamment au-delà des deux ans du bail dérogatoire, mais il faut qu'elle soit justifiée par un motif sérieux et objectif. La Jurisprudence ajoute aussi...

14 déc. 2011

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - société Chattawak

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La société Chantal, franchisée de la société Chattawak, est devenue, par contrat du 11 juin 1999, commissionnaire affiliée de cette dernière. La société affiliée a indiqué sa volonté de changer d'emplacement à la société Chattawak, qui lui a alors demandé de lui faire connaître le lieu, les...

13 déc. 2011
doc

Le choix de la forme sociale des sociétés commerciales

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, notons comme premier postulat que le choix du type de société commerciale est théoriquement libre en France. Cependant, certaines sociétés ayant une activité soumise à réglementation spéciale, elles n'ont pas le choix de leur forme sociale. Second postulat, nous...