Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Le régime des actes de commerce - publié le 13/03/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit commercial, la capacité commerciale est plus restrictive qu'en droit civil, parce que les enjeux sont plus importants, le commerce étant fondé sur la spéculation et exige une capacité particulière avant de s'engager. Il y a un certain nombre de limitations : Les mineurs même...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 13/03/2012
Cours - 24 pages - Droit des affaires
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et...
Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière disciplinaire....
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine,...
Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).
Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne...
Qu'est-ce que une société anonyme (SA)
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales. Société très...
Arrêt de la Cour de cassation, 20 novembre 2001 : la cession ou présentation de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'espèce est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 novembre 2001, dans lequel il est demandé a la Cour de cassation de statuer sur l'objet d'un contrat en ce qui concerne la cession ou présentation de clientèle. Il y a eu des conclusions aux...
Le droit commun des sociétés: la naissance des sociétés
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Par société, on entend le contrat de société, mais aussi la personne juridique qui va naitre du contrat suite à l'immatriculation au RCS. Ainsi, l'attention sera portée sur le contrat (les statuts) et la personne morale. Lorsqu'elle est unipersonnelle, la société est créée par acte unilatéral de...
Introduction au droit commercial : histoire, struture et oraganisation
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial s'est fondé au moyen âge sous l'impulsion de Colbert, avec l'apparition de la comptabilité des sociétés, des banques dans les villes italiennes (Florence, Milan, Venise…) ou du centre de l'Europe comme Francfort. Le Droit commercial est le droit des marchands, coutumier,...
Les différentes sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Droits naturels : ce sont des prérogatives, c'est-à-dire des avantages reconnus à tout individu quelque soit ses origines, sa culture, son sexe, sa race, ses croyances religieuses et philosophiques qui sont inaliénables, c'est-à-dire auxquelles aucune autorité ne peut porter atteinte sans être...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010: le redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un avocat a exercé sa profession à titre individuel puis au sein d'une société civile professionnelle. Il est assigné par le directeur départemental des impôts des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire pour avoir omis de payer des créances de TVA dans le cadre de...
Les intérêts du droit de la consommation
Cours - 31 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993. On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par...
L'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut faire des apports partiels d'actif dans : - Sarl : Art. L226-24 - Société par actions : art. 236-22 (ca marche pour les SCA) Dans l'apporteuse : si l'APA n'est pas soumis au régime des fusions scission, sur simple décisions des dirigeants. Si l'APA est soumis au régime des fusions...
Les droits et obligations de l'associé en droit des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives. On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la...
Principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er code civil : «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social...
Le contrôle de la cession des droits sociaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie...
Les biens de l'entreprise commerciale
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...
Les règles générales de l'activité commerciale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une...
Les effets du contrat à l'égard des tiers, du juge, du législateur
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Art 1134 CCl : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. Elles ne peuvent être résiliées que par consentement mutuel. La force obligatoire des contrats est exprimée par l'article 1134. C'est ce qui lie les juges. Bien qu'ils aient un grand pouvoir, ils restent...
La profession commerciale
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant. Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 : la bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Selon Denis Mazeaud, « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de cassation mène la politique du Yo-Yo ». En effet, si la bonne foi est posée comme obligation contractuelle à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, elle n'en reste pas moins une notion floue. Récemment pourtant, les...
Le fonds de commerce: définition et actes
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental) Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce. Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels...
La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale et...
Les actes de commerce - publié le 05/03/2012
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Depuis quelques Décennies, le Législateur Français a adopté une conception dite « Objective » ou « Réelle » du Droit Commercial Français. Cela veut dire que ce Droit privilégie pour base du Droit Commercial l'Acte de Commerce. Article L121-1 du Code de Commerce = Le Commerçant est défini comme...
L'organisation du commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Il faut être en mesure de bien connaître les règles du Droit commercial. Maîtriser ces règles, comprendre la philosophie, savoir comment ces Lois s'articulent entres-elles. Comment ces Lois s'articulent avec la puissance publique ? Cette organisation du Commerce est largement pré dominé par...
Les sources du droit commercial - publié le 05/03/2012
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le code de Commerce constitue la source 1ere des textes. Il a fait l'objet d'une recodification récemment, refonte globale de l'ancien Code du Comm., avec désormais de multiples dispositions législatifs insérés dans 9 livres.(Chapitres=livres) - Livre 1er= consacré au Comm. en général - Livre...
La société en participation - publié le 05/03/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dès 1807, le code de commerce qui avait retenu trois formes de sociétés commerciales (SNC, SCS (Société en Commandite Simple), SA) ajoutait qu'indépendamment de ces formes, la loi reconnaissait « les associations commerciales en participation » (ancienne appellation de la société en...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention. Un acte qui ne reflète pas la vérité...
