Le statut des dirigeants dans la société anonyme
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Beaucoup plus complexe, à raison de la dimension des sociétés anonymes (SA). L'organisation du pouvoir a été organisée de manière plus complexe et ce avant même la loi du 24 juillet 1966, et depuis cette loi. Dans la SA classique, c'est-à-dire la SA dotée d'un conseil d'administration (CA) et...
L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Si les sociétés pluripersonnelles étaient des contrats ou procédaient du contrat, normalement les pouvoirs des dirigeants d'une société devraient être fonction de la collectivité des associés. C'est relativement vrai dans les rapports des associés entre eux. En revanche ce n'est plus vrai dans...
Le Droit des associés aux bénéfices
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans une vision théorique du droit des sociétés, le droit des associés aux bénéfices devrait s'exprimer à la dissolution de la société, article 1832 du Code civil. Mais même en cours de vie sociale les associés ont faim. Ils ne veulent pas attendre la dissolution de la société pour assoir leur...
La dissolution et la liquidation judiciaire des sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
1844-7 1° : expiration du temps pour laquelle elle a été prévue. Terme supplétif du Code civil : 99 ans à partir de l'immatriculation. Les statuts peuvent stipuler le contraire. La prorogation se fait à l'unanimité sauf disposition statutaire. Il faut que les associés soient saisis de la...
Le statut des dirigeants des sociétés de personnes
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle...
Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité des associés, à...
Le contrat de sous-traitance: définition, droits et obligations du sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). Le recours à...
Les caractères distinctifs du contrat d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service qu'on lui...
Les obligations des parties dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur....
La cession des parts dans une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement aux actions, les parts sont représentatives d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée. Elles ne constituent pas des titres négociables : le droit positif les regarde comme si elles constituaient un droit de créance détenu par l'associé dans et contre le...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code civil). La...
Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie des vices...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 décembre 2002 : la cession de fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence...
Arrêt de la Cour de cassation, 19 mars 2003 : le fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Par principe, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, est rattaché à l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce dernier, souvent défini comme l'ensemble des moyens utilisés aux fins d'attirer la clientèle, constitue à cet égard un bien composite dans...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : le 2 mars 1993 : l'organisation de la profession commerciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'art. L123-1 du Code de Commerce, il est prévu que toute personne commerçante, qu'elle soit personne physique ou personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 14 février 2006 : les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, le monde des commerçants constitue du point de vue juridique un univers fermé, plus encore, un univers séparé du reste de la population. En effet, les commerçants répondent à des règles qui leur sont propres, plus encore, ils relèvent de tribunaux qui leur sont réservés : les...
Droit des sociétés : cas pratique relatif à la Société Anonyme
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société Said & Done est une SA avec conseil d'administration constituée en 2003. Madame Meiko, actionnaire de la société à hauteur de 18 % du capital social et des droits de vote vient vous consulter. Elle est énervée que la cession de plusieurs éléments d'actif de la société soit intervenue à...
Le contrat de travail et sa rupture
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur sous sa subordination moyennant une rémunération. C'est un contrat : Synallagmatique. Consensuel. À titre onéreux. Sous seing privé. D'adhésion. Il est soumis...
Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées
Dissertation - 33 pages - Droit des affaires
Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions simplifiée...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 janvier 1995: la qualification entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise et le contrat de vente sont a priori bien distincts, étant donné que le premier porte sur une chose à livrer, et le deuxième, sur un travail à effectuer. Néanmoins, il est difficile de savoir si un contrat doit être qualifié de contrat de vente ou de contrat d'entreprise...
Le principe général de l'enrichissement sans cause
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
De divers textes particuliers et notamment ceux relatifs aux quasi-contrats et suivants, la thèse soutenue par les auteurs Aubri et Rau. En 1892, dans une affaire célèbre dite des marchands d'engrais. Le principe général fondé sur l'équité et d'après lequel personne ne doit s'enrichir sans...
Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit d'un incapable mineur...
L'immatériel dans les relations économiques
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Deux constats : - Le commerce électronique s'est beaucoup développé ces 10 dernières années. Il représente un gros enjeu économique (en termes de milliard d'€) mais aussi un bouleversement des rapports humains. Il entraine de la méfiance. - Les supports sont dématérialisés, il faut donc...
Les recours cambiaires, en cas de défaut de paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
De nombreuses créances commerciales découlent des relations cambiaires. Ces créances peuvent résulter d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créances. Dans ces relations cambiaires, il peut arriver que le tiré refuse de payer la créance que...
La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux... Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex : maisons...
La société de construction en France
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Structure juridique destinée à l'activité de construire et possibilité offerte par le législateur de ne pas laisser qu'un seul modèle de société (SA, SARL, SCI, société de location vente...), il existe des formes spécifiques relatives à cette activité. Les structures utilisées par les promoteurs...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009: la distinction entre promesse de vente à prix fixe et clause léonine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1844-1 répute non écrite toute stipulation visant à exonérer un associé des pertes. Cependant, on remarque que dans le cas de promesse de vente à prix fixe ce phénomène se produit couramment. Il a été rendu possible par une longue et tâtonnante évolution de la jurisprudence de la...
Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...
Commentaire d'arrêt du 6 septembre 2011, chambre commerciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Il s'agit de la règle de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas intervenir dans le contrat. Cependant, on retrouve de plus en plus d'affaires qui se heurtent à cette...
Droit du travail et droit social
Cours - 54 pages - Droit des affaires
La notion de droit social peut être défini comme le regroupement de deux disciplines que sont le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce regroupement existe en droit interne, en droit européen et en droit international. Le droit du travail concerne le seul travail salarié. Ce...
