La chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 avril 2006 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa, relevé d'office, de l'article L.144-7 du Code de commerce, permet une nouvelle fois de se prononcer sur l'épineuse question de la codification à droit constant. En l'espèce, un bail de commerce...
Arrêt de la Cour de Cass com, 31 mai 2005 : la reprise des engagements souscrits
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une Caisse d'épargne et de prévoyance, a consenti à une EURL en cours de constitution, représentée par son associé unique M. Jean Claude X, un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire consenti par plusieurs personnes. La Caisse engage une procédure de saisie immobilière...
Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mars 1996 : l'enregistrement de la cession de parts sociales d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 janvier 1985, Mme Y a signée un acte de cession de 197 parts de la SARL Vincent et Nicolas au profit de Mme X. Par acte du 6 novembre 1986, la cédante et la société ont assigné la cessionnaire en nullité de la cession, pour non-respect de la procédure d'agrément et de...
Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en cause l'accord intervenu,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 4 mai 2010 : le vote du gérant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X, associé d'une SARL a assigné la société ainsi que ses deux autres associés M. et Mme Y, gérante en annulation de cinq assemblées générales entre 2002 et 2006 et des délibérations en découlant portant sur la rémunération de la gérante, et sur la prise en charge par la société...
Les clauses léonines - publié le 10/02/2012
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.
Les modalités d'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés. Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite. Même chose pour les clauses...
Les caractéristiques de la société en participation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle repose sur une liberté dans son objet, ses conditions et son fonctionnement. Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi.
L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption. En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter sur des choses dans le...
Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».
Arrêt de la cour de Cass, 28 mars 2006 : les dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par actes notariés du 13 juin 1992, la SARL a consenti aux époux X la vente d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant, et M. Y associé gérant de la SARL Château La Nouvelle a consenti aux mêmes époux X un bail d'une durée de deux ans, assorti d'une promesse de vente de l'immeuble...
Arrêt de la cour de Cass, 14 décembre 2004 : le juste motif de révocation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Y, a été révoquée de ses fonctions de gérante par décision de l'assemblée générale des deux autres associés de la SARL. Elle assigne la société en paiement de dommages et intérêts pour révocation sans jutes motifs. La CA a rejeté sa demande au motif que la révocation avait un...
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : les sommes contractuellement dues
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Arrêt de la cour de Cass, 3 décembre 2002 : En l'espèce, une société bailleresse a donné en location, par un contrat de crédit-bail conclu le 3 mars 1990, du matériel destiné à la diffusion de messages publicitaires lumineux, au GIE Régie de Beaucouzé constitué le même jour de divers...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 23 mars 2010 : l'inopposabilité d'un apport en société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M X, marié sous le régime légal avec Mme Y, a constitué avec sa compagne Mme Z une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier, le 31 janvier 1998. Le divorce des époux X et Y a été prononcé le 4 juin 2007, l'épouse ayant engagée une action en nullité de l'apport réalisé par son époux...
Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et c'est la loi qui libère ». Cette citation peut effectivement correspondre à la situation rencontrée dans certaines relations commerciales entre professionnels. En effet, celles-ci, notamment en matière de droit de la...
Formalités spécifiques à la création de société en cas d'apport en nature
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports. - Pour les SCI: Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports. - Pour les SNC :...
Généralité sur les formalités constitutives d'une société
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les mineurs peuvent être associés d'une SCI, SARL, EURL, mais pas d'une SNC. Pour une constitution d'une SCI, lorsque le mineur est sous l'administration légale pure et simple, la CRIDON préconise de demander l'avis au juge des tutelles. La cour de cassation avait décidé que pour un emprunt, il...
Décisions collectives dans les sociétés civiles qui n'ont pas une réglementation particulière
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il existe trois manières de consulter les associés dans les sociétés civiles : - L'assemblée générale : art 1853 C. Civ. : elle intervient de plein droit dans le silence des statuts. - Consultation écrite : art 1853 C. Civ. : possible que si elle est autorisée dans les statuts. - Le consentement...
Arrêt de la cour de cassation, 1ère civ 9 février 2011 :l'actif communautaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M X et M Y ont cédés la totalité des parts sociales des deux sociétés qu'ils ont constituées. À l'occasion de cette cession, au titre d'une garantie d'actif et de passif, les cédants ont bloqué leur compte courant à hauteur de 500 000 francs. M X et son épouse Mme Z ont assigné le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 : la cession du fonds de commerce est-il strictement réservée à l'assemblée des associés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Al Malak a consenti une promesse de vente portant sur son fonds de commerce au profit de la société Farb France. Le promettant n'ayant pas réalisé la vente, le bénéficiaire de la promesse assigne la société promettante en paiement de l'indemnité stipulée dans la promesse...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance...
Droit des structures : les différentes structures juridiques d'entreprise et les formalités de constitution d'une société
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Intérêts du droit des structures Les structures d'entreprise sont le véhicule de toute activité économique. - Comprendre l'organisation juridique d'une entreprise et la répartition des pouvoirs induits - Préalable à la bonne compréhension de mécanismes complexes, par exemple : -L'optimisation des...
Droit des structures de l'entreprise : droit commun des sociétés et typologie des différentes structures
Cours - 31 pages - Droit des affaires
L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice. La société peut être instituée par une seule personne et les...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Agostino, gérant d'une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination d'un liquidateur. Tandis que...
Le principe de libre révocabilité du dirigeant de société anonyme est un mythe
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
La direction d'une SA peut se faire de deux manières. La direction de la société peut être assumée par le Président du conseil d'administration qui cumulera la fonction de directeur général avec celle d'administrateur. Autrement, la direction est assurée par une personne physique...
L'objet de l'apport en société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société.
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration d'un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu'une société dont l'activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l'espèce, deux associés ayant eu des intérêts communs dans le...
Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, 10 septembre 2009 : la reprise de l'engagement souscrit par voie d'adjudication
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
