Doc du juriste

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3210 résultats

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05 Oct. 2007

Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de créance...

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05 Oct. 2007

Paris, 4e ch. A, 21 févr. 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Contrat d'édition. Cession du fonds de commerce. Scission du fonds. Exploitation permanente et suivie. L'article L. 132-16 du CPI dispose, dans son premier alinéa, que : « l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat...

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05 Oct. 2007

La Société Civile Immobilière

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Comme toute société la SCI est un contrat, le contrat ne peut se former que si les parties on données valablement leur consentement, peuvent donc s'engager toutes les personnes ayant la capacité de le faire, c'est-à-dire le majeur, le majeur en curatelle assisté de son curateur, le majeur sous...

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05 Oct. 2007

Les avants contrats en matière immobilière

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La promesse unilatérale de vente ne lie pas les 2 parties en vue du contrat définitif, le promettant s'engage à vendre, mais le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement. Dans la promesse unilatérale de d'achat c'est l'inverse, le promettant s'engager à acheter et le...

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05 Oct. 2007

Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques

Cours de 4 pages - Droit des affaires

La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la...

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05 Oct. 2007

Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...

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05 Oct. 2007

La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Cours de 53 pages - Droit des affaires

Cours de droit (Master II Droit des Affaires) de la vente et de la distribution relatif à la franchise.

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04 Oct. 2007

Cour de Cassastion (Chambre commerciale), 13 mai 2003 : la qualification du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La diversification du mandat a rendu plus difficile l'identification de ce contrat, d'autant plus que ce dernier fait parfois partie d'opérations contractuelles plus complexes où se combinent plusieurs contrats. La doctrine s'accorde à reconnaître l'insuffisance de la définition du mandat...

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27 Sept. 2007

Cours du droit des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type...

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25 Sept. 2007

La responsabilité civile du banquier

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Si la responsabilité du banquier repose pour une grande part sur les règles du droit commun, elle présente aussi certaines spécificités. En effet, cherchant à adapter les règles de droit commun à l'activité bancaire, la jurisprudence a dégagé, au cours du XXème siècle, des principes propres à la...

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24 Sept. 2007

Le droit spécial des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit des sociétés consacré aux sociétés à risques limités et illimités. Etude de la constitution et de la vie de ces entreprises ainsi que des acteurs principaux (dirigeants, actionnaires, commissaires aux comptes,...)

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14 Sept. 2007

Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Cour de Cassation, par l'étude de la faculté de résiliation unilatérale d'une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l'engagement de la caution de dettes futures: une obligation de règlement des...

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13 Sept. 2007

Droit des sociétés : droit commun et droit spécial des sociétés

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit des sociétés.

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13 Sept. 2007

Cours complet de droit des affaires

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires. L'organisation judiciaire du commerce, les traitements des litiges commerciaux, le domaine du droit des affaires et les biens des commerçants sont traités dans ce cours.

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12 Sept. 2007

Cours de droit commercial sur l'identification du commerçant

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial sur l'identification du commerçant.

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12 Sept. 2007

Cours de droit commercial - Le bail commercial (L3)

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial sur le bail commercial. Nombreux sont les commerçants qui ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur commerce : ils louent ces locaux. La location est formalisée par le contrat de bail commercial.

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12 Sept. 2007

Le fonds de commerce

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Cours de droit commercial sur le fonds de commerce. Le fonds de commerce est constitué de biens corporels (machines par exemple) et incorporels (marques, brevets, non commerciaux, enseignes et surtout le droit au bail).

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10 Sept. 2007

NAFTA's Chapter Eleven and Non-Discriminatory Treatment

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

One of the first and foremost agreements which has been driven by policy considerations is the NAFTA agreement. This agreement was especially created so that three important countries in the world (US, Mexico and Canada) would benefit economically. On clearly assessing this agreement, a layman...

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10 Sept. 2007

The future of Investment Regulation

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...

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10 Sept. 2007

Umbrella Clauses and Transfers

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

An umbrella clause generally reads as follows: "each party shall observe any obligation arising from a particular commitment it may have entered into with regard to a specific investment". We can infer from this statement that the aim of this clause is to protect any specific commitments by...

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10 Sept. 2007

Forum-shopping and Amicus

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The article by Professor's Bjorklund article underlines the complexity encountered by parties with respect to international investment litigation. The factors pertaining to this complexity are multiple and exist at virtually every stage in an investment operation. Among these factors of...

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10 Sept. 2007

NAFTA's Chapter Eleven and Fair and Equitable Treatment

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The interpretation of Article 1105 of the North American Free Trade Agreement or the NAFTA has generated and will generate many controversies regarding the meaning of its first paragraph. Given this provision's open language, the controversies and doubts are understandable. According to Meg N....

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10 Sept. 2007

Customary International Law and FDI

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The notions of expropriation and of its compensation are at the heart of every discussion pertaining to Foreign Direct Investment (FDI). In fact, one might argue that these notions, among others, reflect the complex nature inherent to the FDI mechanism. The complexity lies in the fact that the...

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10 Sept. 2007

NAFTA Dispute Settlement

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

This paper illustrates the tensions inherent to the North American Free Trade Agreement or NAFTA dispute settlement mechanism. They also underline the difficulties encountered to establish a proper balance between two legitimate and contradictory interests, namely the protection of investors'...

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10 Sept. 2007

The U.S. and Bilateral Investment Treaties

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The number of Bilateral Investment Treaties or BITs has grown dramatically during the last few decades. They are presented as an important tool of FDI and a key factor contributing to foster economic growth and development. As underlined in the paper, BITs have become the major tool for the...

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10 Sept. 2007

Indirect takings (readings summary)

Fiche de lecture de 2 pages - Droit des affaires

The concept of indirect taking lacks of a clear definition. Instead, it appears as a concept having a variable geometry. Contrary to the characterization of a situation of direct expropriation which is relatively easy and straightforward (ex: nationalization of an investment), the...

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07 Sept. 2007

Structures juridiques des entreprises

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

Ce mot a deux sens différents, il s'agit d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l'économie qui pourra en résulter et en s'engageant à participer aux éventuelles pertes....

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07 Sept. 2007

Le prix dans les contrats de cession d'actions

Cours de 46 pages - Droit des affaires

Sont définis en tant que meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé, tant que dure la société. Les actions sont des droits incorporels représentant un élément du patrimoine de...

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05 Sept. 2007

Les biens et les activités du commerçant

Cours de 41 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires, axé sur les différents biens que possède un commerçant ainsi que les diverses activités que ce dernier peut exercer.

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03 Sept. 2007

Restructuration du financement d'entreprise

Cours de 13 pages - Droit des affaires

- la société à risques limités : la société par action, il y a la garantie des associés c'est-à-dire de la personne morale elle-même- la société à risques illimités : la société en nom collectif »