Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

3295 résultats

.doc
27 Déc 2007

Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le 16 juillet 2001, le MEDEF et les syndicats (sauf la CGT) ont signé un texte dont l'objet était de rendre la loi subsidiaire afin que le droit du travail devienne l'apanage des partenaires sociaux. L'objectif était que la loi n'édicte plus que des principes généraux et que les partenaires...

.doc
27 Déc 2007

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans pouvoir, à...

.doc
25 Déc 2007

Conseil d'Etat, 3 février 2003, Roche

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les bénéfices non commerciaux sont l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu et trouvent leur fondement à l'article 92 du Code général des impôts. Ainsi, ces derniers sont issus de la différence entre les recettes et les dépenses des professions libérales, des produits...

.doc
22 Déc 2007

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 12 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la Chambre commerciale du 12 novembre 1992 est relatif au statut d'une société dissoute, mais non liquidée. En 1879 est constituée la société en nom collectif « Dormeuil frères ». Un de ses membres, M Auguste Dormeuil, décide en 1886 d'utiliser son droit de retrait qui lui est...

.pdf
20 Déc 2007

Droit du crédit et de la consommation

Cours de 31 pages - Droit des affaires

Cours de droit dispensé en master1 et qui se compose de trois grandes parties : le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement.

.doc
20 Déc 2007

Résumé de cours de droit commercial

Cours de 254 pages - Droit des affaires

Résumé de cours de droit commercial sous forme semi-rédigée.

.doc
20 Déc 2007

Droit des sociétés : formes sociétaires, modes de fonctionnement

Cours de 51 pages - Droit des affaires

Le type le plus fréquent est la SARL.La société par action simplifiée (SAS) est jeune (1994). Elle connaît un franc succès surtout depuis sa démocratisation en 1999 avec la loi « Allègre ».Récemment la SAS a dépasse le nombre de SA.Enfin, depuis les décrets d'application de la loi du 26 juillet...

.doc
20 Déc 2007

Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d'utiles éclaircissements sur le régime procédural de l'avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la saisie attribution...

.doc
20 Déc 2007

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...

.doc
20 Déc 2007

Les enjeux de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Annoncée comme un puissant levier de réforme de l'Etat, la nouvelle loi organique doit conduire les administrations à passer d'une logique de moyens à une logique de résultats : le cadre de gestion qu'elle met en place est désormais centré sur la responsabilisation des gestionnaires et le...

.doc
19 Déc 2007

Les effets de la dissolution

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Les tiers doivent être avertis de la dissolution de la société comme ils l'ont été de sa naissance. Les formalités sont identiques: Enregistrement de l'acte de dissolution avec paiement d'un droit fixe de 1500 F Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales Dépôt des actes de...

.doc
19 Déc 2007

Commentaire comparé arrêt Civ. 3eme, 15 décembre 1993 et arrêt Ch. mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans le premier arrêt, la promettante, Mme Godard, avait consenti aux bénéficiaires, les consorts Cruz, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble mais quelques jours plus tard elle notifie son intention de ne plus vendre l'immeuble. Les bénéficiaires, ayant levé l'option sur la promesse de...

.doc
19 Déc 2007

Elaboration de la partie réglementaire du code de commerce

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La partie réglementaire du code de commerce a suivi le plan et l'application de sa partie législative. Toutefois, dans un souci pratique pour les utilisateurs, un certain nombre de décrets autonomes ont également été codifiés afin d'en permettre un accès plus aisé. Le code a été élaboré à droit...

.doc
19 Déc 2007

Règlement des litiges commerciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mme Dati, actuelle garde des Sceaux du gouvernement Fillon, a lancé depuis le début de son mandat, une réforme de la justice. Des sujets comme les peines planchers, l'indépendance des magistrats ou bien la carte judiciaire ont été évoqués. Par contre, il n'a jamais été question des tribunaux de...

.doc
18 Déc 2007

Le commissaire aux comptes dans l'entreprise

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le commissaire aux comptes est une personne, physique ou morale, chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable des entreprises, et d'informer les organes de direction et les actionnaires des faits dont il a eu connaissance et des irrégularités...

.doc
17 Déc 2007

Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action en...

.doc
14 Déc 2007

Cass. Com. 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2004 a permis de préciser le régime de la détermination du prix par un tiers dans le contrat de vente, opération connue sous l'expression de « vente à dire de tiers La Cour de cassation avait se prononcer sur la...

.doc
14 Déc 2007

CE, sect. 27 septembre 2006, Sté Janfin

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société anonyme Janfin acquiert des titres de diverses sociétés. A la perception des dividendes, les titres sont immédiatement revendus faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Les avoirs fiscaux ont permis à la société de...

.doc
13 Déc 2007

Le délit d'initié - définition, informations privilégiées, constatation, transparence et protection

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le délit d'initié est une notion de droit pénal, mais aussi de droit administratif.

.doc
12 Déc 2007

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

C'est une très belle question de principe qui a été soumise à la Chambre commerciale de la Cour de cassation : à défaut de disposition légale, une créance peut-elle être cédée en pleine propriété à titre de garantie ? Elle y répond par la négative, à l'occasion d'un arrêt de cassation, dans un...

.doc
12 Déc 2007

La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la persistance...

.doc
12 Déc 2007

Le rôle du juge dans l'appréciation de la sanction fiscale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les prérogatives de l'administration fiscale sont considérables. Un juste équilibre exige que les garanties des contribuables soient efficacement assurées. D'où l'importance des recours qui sont à leur disposition. Il est possible de distinguer trois types de recours qui épouse le degré...

.doc
12 Déc 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu'ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d'ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d'une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans l'article 1108 du Code...

.doc
12 Déc 2007

Le patrimoine cognitif de l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 18 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un lieu de création et de développement d'un métier, mais aussi un ensemble de connaissances qui constituent à la fois le patrimoine capital et la matière première puisque sa valeur ajoutée produite est toujours de nature immatérielle, née dans le cerveau des hommes qui opèrent...

.doc
12 Déc 2007

Le gouvernement d'entreprise

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Les composantes d'un « bon » gouvernement d'entreprise ont été mises en avant à différents moments du développement des sociétés par actions à la suite de scandales financiers. C'est seulement dans les années 1990 que la réunion de tous les éléments a constitué le sujet corporate governance....

.ppt
11 Déc 2007

L'organisation et le fonctionnement du dépositaire central au Maroc "Maroclear"

Dissertation de 58 pages - Droit des affaires

Les formules physiques déposées ne peuvent plus être récupérées (...)

.doc
07 Déc 2007

La privatisation : le cas EDF

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le marché monopolistique est une situation où il existe de nombreux acheteurs et un seul vendeur. En situation de monopole privé, le vendeur bénéficie d'un pouvoir de monopole lui permettant de contrôler le prix de vente. En situation de monopole public, les prix sont fixés par l'État selon des...

.doc
06 Déc 2007

Chambre Commerciale, 18 mai 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

• Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1985, l'EURL pose certains problèmes quant à son identité. En effet, si l'EURL emprunte à la SARL une bonne partie de son régime de base, elle lui diffère en certains points qui tendent à son caractère unipersonnelle. Dans l'arrêt du 18 mai 2006,...

.doc
06 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt CA de Paris, 21 septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

• Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné d'une certaine résistance à l'application du droit...

.doc
05 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt Com, 3 avril 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

• La subrogation personnelle a pour effet, notamment, de transmettre au subrogé les droits et actions du subrogeant contre le débiteur. Ce transfert est opposable au débiteur dés la date du paiement subrogatoire sans que le subrogé ne notifie au débiteur la subrogation. L'arrêt se propose de...