Doc du juriste

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1234 résultats

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02 avril 2010

Cas pratique - l'administration de la communauté

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'époux est propriétaire d'un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu'elle était déjà mariée, d'une exploitation agricole. De plus, les époux ont en commun une villa...

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02 avril 2010

L'administration de la communauté

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L'évolution des mœurs ne pouvait pas se satisfaire durablement d'un règne sans partage du mari sur la communauté. L'unité de gestion était discriminatoire et à ce titre elle est révolue. Autrefois « seigneur et maître de la communauté », puis simplement administrateur unique de...

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02 avril 2010

Cas pratique - la libre disposition des fonds bancaires et les régimes matrimoniaux

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

M. et Mme Jolibois sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'épouse, qui est femme au foyer, a néanmoins ouvert un compte personnel que son mari alimente. Cette alimentation se réduit d'ailleurs depuis quelques mois au strict minimum qu'exige la vie quotidienne, puisque le couple...

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02 avril 2010

Cas pratique - le régime matrimonial

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Madame Armande Peral est désireuse d'ouvrir un compte courant pour faciliter l'activité qu'elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa situation de fortune ainsi...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce titre,...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu'elle est définie par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s'agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de celle de la...

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01 avril 2010

Cas pratique - le logement social

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Les époux communs en biens, M. et Mme Jean ont donné mandat à l'agence immobilière "Immo B", de vendre l'appartement faisant pour eux office de logement conjugal. Ayant trouvé un acquéreur potentiel aux époux, l'Agence met en contact M. Jean avec M. Michel. Les deux hommes passent un compromis de...

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01 avril 2010

Les conditions nécessaires à la formation du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage civil a connu une longue évolution depuis sa création jusqu'à maintenant. Très longtemps la femme fut totalement effacée du droit de la famille, une fois mariée, elle n'avait plus aucune existence juridique propre. On parlait alors de famille patriarcale, héritée de la famille romaine,...

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01 avril 2010

Cas pratique - mariage et PACS

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois...

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01 avril 2010

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...

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31 Mars 2010

Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s'installer avec François. Aussi...

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31 Mars 2010

Cas pratique - dommages et intérêts et prestation compensatoire

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans...

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31 Mars 2010

Cas pratique - nullité relative, absolue et mariage putatif

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Ted Aibil est né le 15 février 1992. Il vit à Strasbourg dans une belle villa dont il est propriétaire. Ted est atteint d'une forme grave de schizophrénie qui l'a contraint à séjourner durant l'été 2009 dans un établissement spécialisé situé dans le Var à Trou-Les-Palmiers. Il y rencontre Kelly...

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31 Mars 2010

Cas pratique - le divorce gracieux et les divorces contentieux

Cas Pratique de 6 pages - Droit de la famille

Les problèmes rencontrés par Jean ont trait au divorce. Jean et Cécile sont mariés depuis trois ans ; leur vie de couple étant devenue un enfer, Jean vient nous consulter, car il a décidé de divorcer. La loi du 26 mai 2004 a défini quatre cas de divorce, dont l'article 229 du Code civil donne la...

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31 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 décembre 2005 - les vices du consentement au mariage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage », article 180 alinéa 2 du Code civil. Dans cette affaire M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y soutient avoir découvert le...

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30 Mars 2010

Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci soit...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1984 - le consentement du divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment des faits comme un divorce...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 février 1983 - la contribution des époux aux charges du mariage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le mariage civil est prévu par le Code civil dans les articles 144 et suivant. L'article 215 prévoit une communauté de vie et l'article 214 prévoit la contribution des époux aux charges du mariage. Madame et monsieur P sont mariés civilement. En 1977 Mme P quitte le domicile conjugal et demande...

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29 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - annulation de l'acte de mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

MM. X et Y saisissent la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de la Cour d'appel rendue le 19 avril 2005 à Bordeaux, dans lequel ils font grief à l'arrêt rendu d'avoir retenu que les couples de même sexe ne seraient pas concernés par l'institution du mariage et par conséquent...

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29 Mars 2010

La fidélité dans le couple

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

On considère que deux individus formant un couple se doivent mutuellement fidélité, ils ne peuvent commettre d'adultère, ni entretenir avec un tiers des relations offensantes pour son concubin ou époux. Or le droit positif n'a reconnu les couples non mariés que très tardivement, par une loi du 15...

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27 Mars 2010

Les évolutions liées au Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un statut juridique récent puisqu'il n'a été inséré dans le Code Civil qu'avec la loi du 15 novembre 1999. Le PACS est ouvert tant aux couples de même sexe que de sexe différent, et même s'il est ouvert à ces derniers, il s'est plutôt affiché comme une...

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27 Mars 2010

Le devoir de fidélité, un devoir impératif entre époux ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Il est visible qu'au fil du temps, il y a eu un affaiblissement du devoir de fidélité au sein d'un couple marié. Ce devoir était très strict au départ et même puni pénalement. Puis, de nos jours avec les mœurs l'adultère est devenu plus compréhensible, mais sans pour autant être sans...

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26 Mars 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s'assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d'avoir l'apparence d'une femme. Il aimerait alors savoir si sa...

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26 Mars 2010

Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d'alcool. Elle aimerait savoir tout d'abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu'il connaît actuellement de sérieux problèmes...

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26 Mars 2010

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un effet...

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26 Mars 2010

La formation du mariage : conditions et sanctions

Cours de 19 pages - Droit de la famille

En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquences juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre...

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26 Mars 2010

Introduction au droit de la famille - publié le 26/03/2010

Cours de 5 pages - Droit de la famille

La famille est à la fois un phénomène social mais c'est aussi une institution juridique. Pour la sociologie : la famille est un groupe élémentaire, naturel. Il est formé d'individus que relie entre eux des faits d'ordre biologique, union des sexes, procréation, descendance d'un...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la Cour de...

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25 Mars 2010

Cas pratiques - la filiation

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº1 - Un couple marié a eu deux enfants, un garçon et une fille, qui sont majeurs aujourd'hui. Le mari étant décédé, la femme s'est remariée. Sa fille est tombée enceinte et ne voulant pas s'unir avec le père de l'enfant, sa mère décide d'envoyer sa fille se cacher le temps de...

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25 Mars 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis...