Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...
Mariage et sexe
TD - 5 pages - Droit de la famille
Portalis définissait l'union matrimoniale comme « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce […] ». En effet, dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le mariage devait aboutir à la procréation. Cette formule démontre bien la place conséquente que...
L'esprit du droit de la famille
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le droit est le fruit de l'évolution des peuples », disait Savigny, partisan du positivisme sociologique. Le droit a un rôle de régulateur de la vie sociale, il naît en effet dans les rapports sociaux au sein des sociétés humaines, et en tant que tel, il se doit d'être suffisamment flexible...
La formation du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
Depuis tous temps, la question du mariage est un problème épineux, épineux car pendant bien longtemps, et c'est presque encore vrai aujourd'hui, le mariage était le véritable cœur du droit de la famille, ou du moins il en constituait la base. Ce droit de la famille apparaît comme un...
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial - publié le 24/03/2013
TD - 5 pages - Droit de la famille
Il est plus « difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel », c'est en ces termes que s'étonnait le notariat lors de son 75ème congrès national en 1978. A l'origine les époux, en vertu du principe de l'immutabilité du régime matrimonial, ne pouvaient changer librement de...
La solidarité entre époux : son champ d'application, son encadrement et ses limites
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Selon le mot du doyen Beignier : « C'est être libre que d'accepter une organisation de sa liberté » affirmant par là que les deux époux, aujourd'hui à égalité dans le cadre des régimes matrimoniaux, bénéficient de pouvoirs et présomptions similaires. Il en va ainsi de la solidarité entre époux....
Présentation du droit de la filiation
Dissertation - 14 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de parenté unissant l'enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). À partir de ce double lien de base, l'enfant est donc rattaché à ses parents. La filiation permet ainsi à l'enfant de s'insérer au sein d'un groupe...
Le logement du couple
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
La question des rapports des membres d'un couple quant à leur logement se pose régulièrement, ne serait-ce que par rapport aux nombreuses et fréquentes évolutions législatives. La définition de la nature d'un couple est totalement différente aujourd'hui de ce qu'elle a pu être par le passé. En...
Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire
TD - 7 pages - Droit de la famille
« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée forte du...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2002 : les justes motifs permettant de refuser une expertise en matière de filiation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y....
Liberté et mariage
TD - 3 pages - Droit de la famille
Si le droit de la famille est une des branches principales du droit privé qui organisent les liens juridiques entre les membres d'une famille, l'une de ses composantes majeures se retrouve dans l'alliance d'un couple à travers le mariage. Au coeur de grands débats récents, nous...
Le conjoint survivant et le maintien de son cadre de vie
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La place du conjoint survivant dans l'ordre successoral est l'enjeu qui a le plus préoccupé le législateur au sein du droit des successions de 1804 à nos jours. Elle est ainsi à l'origine de multiples révisions législatives. En effet, sous l'empire du Code napoléonien, le conjoint survivant était...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010: la clause alsacienne
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit de la famille
Quelle enquête simplifiée pour le divorce lorsqu'il s'agit de liquider une communauté universelle, puisque ce régime conventionnel prévoit purement et simplement que tous les biens sont communs! Cependant, une clause issue de la pratique a pu poser quelques problèmes bien particuliers: la...
La consécration du mariage homosexuel s'impose-t-elle au législateur ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
"Imposer, dans le mariage et la famille où la parité est nécessaire et constitutive, une vision de l'être humain sans reconnaître la différence sexuelle serait une supercherie qui ébranlerait un des fondements de notre société et instaurerait une discrimination entre les enfants". Cette idée...
Le démariage - publié le 27/02/2013
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Une loi du 20 Septembre 1792 permettait aux époux de rompre le mariage par consentement mutuel pour « incompatibilité d'humeur ou de caractère ». Une façon expéditive de se démarier, sans motivation et sans juge qui ne saurait trouver cause aujourd'hui tant le mariage a été le garant de l'ordre...
Commentaire de l'article L.215-1 du Code de l'action sociale et de la famille: le droit de disposer
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de la famille
Le Code de l'action sociale et de la famille consacre dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution d'un bien de famille. Dès la fin du 19ème siècle, le droit américain pose un nouveau type de...
La gestion des biens: l'exception de l'interdépendance des époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 al 3 du Code Civil, "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille; si l'un d'eux...
L'identification des personnes physiques
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom. Ce système a été réformé par une loi du 4 Mars 2002 qui devait rentrer...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Le PACS: la conjugalité comme orientation consensuelle et la parenté comme orientation conflictuelle
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Dans un ouvrage de référence (Les forces créatrices du droit, 1955), le doyen Ripert considérait que la loi civile résultait pour l'essentiel de la confrontation de « forces sociales qui luttent pour obtenir la règle jugée la plus favorable à certains intérêts ». Fort de ce constat, celui-ci...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 mars 2011: la sanction des pouvoirs en régime de communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Pour diverses raisons, le régime matrimonial de l'apporteur est à prendre en considération lors du choix de la constitution d'une société, et en particulier pour déterminer si l'apporteur peut réaliser l'opération sans l'accord de son conjoint. C'est sur ces règles de pouvoir que les juges de...
Cours de droit patrimonial de la famille
Cours - 127 pages - Droit de la famille
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....
Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un artisan est débiteur d'un important arriéré de cotisations sociales auprès d'un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l'organisme de sécurité sociale peut lui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Seules les dettes contractées par des crédits modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante sont soumises au principe de la solidarité ménagère. La société de crédit voulant se faire rembourser de l'emprunt contracté pour l'achat d'une voiture entendait poursuivre l'épouse de l'acheteur...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 juillet 2010 : la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La prestation compensatoire se mérite ! Telle pourrait être la morale de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts exclusifs de la femme. Elle se plaint d'avoir été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, car son mari dispose de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2011: la nullité de mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Si en mariage trompe qui peut et que l'erreur du consentement à mariage est difficile à prouver, la famille peut veiller efficacement à l'existence du consentement comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 mai 2011. L'affaire est...
Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon Portalis, lors de l'élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins, aucune définition ne...
La communauté de vie dans les couples
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La communauté de vie est décrite comme l'essence même du couple conjugal. On distingue en droit français trois formes d'union : le mariage est l'institution la plus ancienne, le PACS et le concubinage. La notion de couple n'est pas légalement définie néanmoins grâce aux autres...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
La fidélité dans les couples
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Aujourd'hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l'heure où le couple tend vers une liberté qui s'accroit de plus en plus comme le déclare non sans humour Oscar Wilde dans son livre Intentions, où les relations conjugales ne...
