Doc du juriste

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1211 résultats

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26 Mars 2010

Cas pratique - la réforme sur le divorce du 1er janvier 2005

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Une femme aimerait intenter une action en divorce pour faute contre son mari violent, dû à sa consommation régulière d'alcool. Elle aimerait savoir tout d'abord si son conjoint peut tout de même obtenir une compensation financière sachant qu'il connaît actuellement de sérieux problèmes...

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26 Mars 2010

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - dissolubilité du mariage et rationalisation des motifs

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

C'est alors la base des principes du droit au bonheur et du respect de la volonté individuelle, que le 30 août 1792, l'Assemblée nationale constituante reprend la théorie gallicane et déclare que « le mariage est un contrat dissoluble par le divorce ». Cette phrase va alors avoir un effet...

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26 Mars 2010

La formation du mariage : conditions et sanctions

Cours de 19 pages - Droit de la famille

En lui-même, l'existence d'un lien amoureux n'intéresse pas le droit. Les flirts, les rencontres d'un soir, les liaisons et les aventures éphémères sont le plus souvent sans conséquences juridiques parce qu'elles sont de courte durée et instables. Il en va différemment lorsque ces liens entre...

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26 Mars 2010

Introduction au droit de la famille - publié le 26/03/2010

Cours de 5 pages - Droit de la famille

La famille est à la fois un phénomène social mais c'est aussi une institution juridique.Pour la sociologie : la famille est un groupe élémentaire, naturel. Il est formé d'individus que relie entre eux des faits d'ordre biologique, union des sexes, procréation, descendance d'un procréateur commun...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1996 - les devoirs du mariage et le respect de la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Des époux souhaitant divorcer pour cause de faute peuvent prouver celle-ci par tous moyens. Pour autant, il ne faut pas oublier le droit à la vie privée, qui ce dernier doit être respecté, comme on peut le voir dans l'arrêt rendu le 6 mai 1996, par la deuxième chambre civile de la Cour de...

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25 Mars 2010

Cas pratiques - la filiation

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº1 - Un couple marié a eu deux enfants, un garçon et une fille, qui sont majeurs aujourd'hui. Le mari étant décédé, la femme s'est remariée. Sa fille est tombée enceinte et ne voulant pas s'unir avec le père de l'enfant, sa mère décide d'envoyer sa fille se cacher le temps de la...

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25 Mars 2010

La nature juridique du mariage

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

La constitution d'une famille peut être définie comme passant par la formation d'un couple, liant ainsi les deux partenaires en une nouvelle famille. Cette alliance peut être officialisée ou non : le mariage institutionnalise le couple et fixe les droits et les devoirs des conjoints tandis qu'une...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 - l'erreur sur les qualités essentielles de la personne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé une action en nullité du mariage, sur le fondement de...

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24 Mars 2010

Cas pratique de Droit de la famille sur la paternité

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de quatre et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le cas...

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23 Mars 2010

Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant dans des conditions qui ont été précisées par un décret...

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23 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009 - les droits et devoirs réciproques du mariage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa...

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22 Mars 2010

Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1976 - la restitution des cadeaux lors d'une rupture des fiançailles et la reconnaissance du préjudice subi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le présent arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris, le 3 décembre 1976. L'affaire en question illustre parfaitement un principe général, qui protège de la liberté de se marier. En effet, toute personne est libre ou non de se marier - règle juridique énoncée à l'article 16-1 de la...

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22 Mars 2010

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation du mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants et son époux. Celui-ci a reçu mandat de ceux-là pour accomplir en leur nom toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'autorisation de lotir un terrain faisant partie de la succession et de réaliser l'opération de...

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21 Mars 2010

Le devoir de fidélité

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre. Cette...

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21 Mars 2010

Droit de la famille - mariage, concubinage et séparation

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Une famille est un groupe de personnes, réunies par un ou plusieurs des éléments suivants : une communauté biologique (le fait d'avoir du sang en commun), une situation juridique consacrée par la loi qui peut consister en une adoption, un mariage ou la signature d'un PACS, un comportement social...

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20 Mars 2010

Les conditions du mariage d'ordre psychologique

Cours de 7 pages - Droit de la famille

On peut s'interroger sur la valeur antérieure de volonté, soit la valeur des fiançailles, des promesses de mariage, comme il convient de se poser la question sur la licéité de certaines clauses. Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire. Si tel était le cas, en cas...

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19 Mars 2010

Cas pratique - la valeur juridique des fiançailles

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Il est question de connaître la valeur juridique des fiançailles, de la promesse de mariage ainsi que des conséquences de la rupture de celle-ci. Claire et Jack se sont fiancés en juin 2009. A cette occasion, Jack a offert à Claire un diamant d'une valeur de 6000 euros et une voiture. Claire a...

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18 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 juin 1992 - la validité du testament olographe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le testament olographe est la forme testamentaire la plus pratiquée en France, il présente des avantages évidents et il est d'une extrême simplicité. Le testateur peut aisément modifier ou révoquer ses dispositions. En l'espèce, une personne s'est suicidée après avoir rédigé un testament...

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17 Mars 2010

La modification du contrat de mariage

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Jusqu'à la loi du 13 juillet 1965, le principe d'immutabilité du régime matrimonial s'imposait : il était interdit aux époux d'apporter quelque modification que ce soit à leur régime matrimonial. La loi du 13 juillet 1965 instaure la faculté de changer de régime matrimonial (article 1397 alinéa 1...

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17 Mars 2010

La conclusion d'un contrat de mariage

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Le principe de liberté des conventions matrimoniales est édité à l'article 1396 du Code civil. Lorsque les époux n'usent pas de la liberté que leur confère l'article 1387 du Code civil, ils se trouvent soumis de plein droit au régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent...

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16 Mars 2010

Cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - les récompenses

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cette étude se propose d'analyser sept cas pratiques portant sur les régimes matrimoniaux orientés sur les récompenses. Pour cela, nous considèrerons le cas d'un mari et de sa femme, mariés sans contrat après le 1er février 1966. En vertu de l'article 1387 du Code civil, en l'absence de contrat...

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15 Mars 2010

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de Mme L.L. Pour cela,...

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15 Mars 2010

Cas pratique - la famille et le couple

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Un mariage a été prononcé entre deux hommes. Le procureur a agi en justice pour annuler le mariage, devant le TGI, qui a annulé le mariage. Les deux hommes ont interjeté appel ils étaient défendeurs en première instance, ils deviennent donc appelants. L'idée principale des appelants est que la...

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14 Mars 2010

Cas pratique - le changement de régime matrimonial

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Marc et Virginie se sont mariés en 1974 sous un régime de séparation de biens et deux enfants sont nés de cette union, un en 1977 et l'autre en 1980. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial pour un régime plus protecteur au cas où l'un des époux décèderait hâtivement. Un de leurs...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 1963 - les effets légaux du mariage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un fiancé s'est marié avec sa fiancée à Ajaccio. Le fiancé n'a consenti au mariage que dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il est le père, il n'avait aucune intention de fonder un foyer. Les futurs époux ont convenu que le divorce serait demandé dès la célébration...

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13 Mars 2010

Divorce et nullité du mariage - comportements viciés et fautifs des individus, effets d'ordres patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

"En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage…" dit l'officier d'Etat civil. Ainsi, commence, dans notre France contemporaine la vie de jeunes mariés. Après de nombreux préparatifs, ils sont enfin époux. Mais il arrive bien souvent que...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 1988 - la restitution des cadeaux après un divorce

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Suite au divorce de M. P, Mme V.P a demandé la restitution de la bague de fiançailles qui avait été offerte par son fils à son ancienne épouse. Mme V. P affirme en effet que la bague est un bijou de famille, qui lui avait été offert par sa mère. Nous pouvons nous demander si la Cour doit prendre...

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13 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage entre les homosexuels

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d'État civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l'annulation du mariage homosexuel sur le principe d'hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en cassation. Ils...

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12 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007 : le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En dépit de l'opposition du procureur de la République, le maire de Bègles, en sa qualité d'officier d'État civil, célèbre, le 5 juin 2004, le mariage d'un couple homosexuel. Néanmoins, cet acte est annulé. En seconde instance, la cour d'appel déboute MM.X et Y de leurs prétentions, refusant de...

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11 Mars 2010

Les effets du divorce et de la séparation de corps

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L'article 260 du Code civil est apparemment simple, il précise que « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée », c'est-à-dire à la date à laquelle la décision devient définitive (délais de recours terminés). S'agissant des...