Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 janvier 2012 - Divorce et versement d'une prestation compensatoire

Résumé du document

Alors que le nombre de divorces augmente constamment, la question de la réparation du préjudice qu'il peut causer, et la confusion faite avec la réparation d'un préjudice indépendant du divorce pose encore question pour le juge, comme en témoigne cette décision rendue le 18 janvier 2012 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 266 et (Ancien) 1382 du Code civil. En l'espèce, après qu'un couple se soit marié, l'épouse a demandé le divorce et le versement par son mari de dommages et intérêts définis par l'(Ancien) Article 1382 du Code civil, du fait du préjudice moral que l'épouse avait subi lorsqu'elle a appris, alors que le couple était encore marié, que son époux l'avait trompé avec une voisine et amie du couple. En première instance, l'épouse a obtenu, par un jugement en date du 11 juin 2009, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, et le versement d'une prestation compensatoire de 50 000 euros, mais n'a pas obtenu gain de cause pour le versement de dommages et intérêts. On peut ainsi déduire que c'est l'épouse qui a interjeté appel.