Doc du juriste

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1211 résultats

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03 mai 2010

Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la mairie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En 1989, le couple a fait construire une villa sur un terrain acquis par Monsieur Hure-Jance sur les hauteurs de...

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03 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...

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03 mai 2010

Cas pratique sur la souscription d'une ligne téléphonique par l'un des époux suite à la séparation de fait des conjoints

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. La compagnie de téléphone : Mme Baille a fait installer une ligne téléphonique dans sa nouvelle résidence pour communiquer facilement avec ses enfants restés à Paris...

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03 mai 2010

Cas pratique - indépendance et solidarité ménagères

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux...

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02 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...

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02 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres - l'achat d'une maison par remploi

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En 1993, les époux ont vendu un petit studio (prix de vente : 100.000 euros) que Madame Hure-Jance avait reçu de sa...

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01 mai 2010

La contestation de la filiation paternelle aujourd'hui - l'ordonnance du 4 juillet 2005

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

La contestation de la filiation paternelle est une action d'état, action en justice portant sur l'état d'une personne. Elle est intentée par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal compétent l'état d'autrui. Cette action a pour but de démontrer devant le tribunal que l'état...

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29 avril 2010

"L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement"

TD de 17 pages - Droit de la famille

L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement touche le coeur de cible de la protection de l'enfance à travers la prise en compte des droits des parents et de l'intérêt de l'enfant.Ce document de l'ANESM propose des jalons qui tiennent compte de la diversité des situations des...

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29 avril 2010

Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères et soeurs

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Un couple marié a eu trois enfants respectivement nés en 1952, 1953 et 1959. Quelques années après le mariage, l'épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer chez son amant et a donné naissance à deux autres enfants en 1963 et 1966, tous deux inscrits à l'état civil comme nés des deux...

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28 avril 2010

Cour de cassation, 3 décembre 1976 - la liberté de rupture de fiançailles

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans cet arrêt du 03 décembre 1976, Mr X, fiancé de Mlle Y avec qui il entretenait une relation depuis le début de l'été 1972 (époque à laquelle il était encore marié), ne s'est pas présenté à la mairie le jour dudit mariage avec Mlle Y. L'affaire est portée devant une juridiction civile de...

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24 avril 2010

Cas pratiques - la responsabilité parentale

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Monsieur et madame C sont les parents de Oriane 14ans, Violaine 12 ans et Pauline 3 ans, sur qui ils détiennent l'autorité parentale et avec qui ils résident habituellement. Du fait que les enfants sont mineurs le principe de responsabilité du fait d'autrui, doit sur le fondement de l'article...

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24 avril 2010

Cas pratique - les grands principes de la liquidation successorale

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Xavier décède le 6 février 2010 en laissant pour lui succéder ses deux frères, Jérôme et Julien, ainsi que ses deux sœurs Nathalie et Sonia. En 1998, il a donné à Jérôme une maison au bord de la mer d'une valeur de 160.000 euros au jour de la donation. Mais, suite à la construction d'un...

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24 avril 2010

Cas pratique - le testament et la donation dans la dévolution mixte

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...

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24 avril 2010

Cas pratique - les grands principes de la dévolution légale

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Le de cujus est décédé le 23 février 2008 ne laissant aucun conjoint survivant ni descendant. Lui survivent cependant trois frères et sœurs et deux neveux et nièce ainsi que son père et sa mère. Dans la branche maternelle survivent sa tante, son grand-père et deux cousins et cousines. Enfin,...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale et le cas des comourants

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Charles, déjà veuf, est décédé lors d'un accident de la circulation cet été. Son fils Jules est décédé dans le même accident sans que l'ordre des décès ait pu être établi. Jules avait deux enfants Ivan et Guillaume. Quant à Charles, il avait également une fille, Gisèle, qui n'est pas décédée....

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale dans la succession de l'adoption simple

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Marion a fait l'objet d'une adoption simple. À son décès, le 17 octobre 2009, elle laisse Philippe son père adoptif ; Jean le fils de Philippe ; Bertrand, le fils de sa mère biologique qui lui est prédécédé ; et son époux Christophe. Marion n'avait jamais rien reçu de ses parents. Quels sont...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale et la technique de la représentation

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Un homme veuf depuis mars 2009, M. Jean, est décédé le mois dernier. Il avait trois enfants : Alain, Aline et Alexandre. Alain est décédé le 6 novembre 2007. Il avait une fille, Céline, qui a renoncé à la succession de sa mère. Aline a renoncé à la succession de Jean. Elle a deux enfants :...

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24 avril 2010

Cas pratique - la dévolution légale

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Monsieur B. et Madame L. se sont mariés à l'âge de 26 ans à la mairie de Créteil le 15 décembre 1980. Il y a deux semaines Monsieur B est décédé. Il laisse son épouse qui habite toujours dans l'appartement dont ils étaient colocataires, son fils Gaspard né de son mariage avec Madame L, et sa...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux notions mais distinctes.Par...

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22 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2000 - la validité d'une expertise génétique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt de cassation, relatif à la validité d'une expertise génétique lors d'un contentieux en contestation de paternité, fut rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000. Une femme conteste la paternité de l'homme qui a reconnu son fils et demande une expertise...

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22 avril 2010

Cas pratique - la preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....

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22 avril 2010

La question du divorce en matière de droit international

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

En droit international privé, le divorce est un domaine marqué par l'hétérogénéité. La raison à cela réside dans le fait que le divorce est le reflet, dans chaque pays, de l'état des mœurs ainsi que des conceptions philosophiques, juridiques, sociales et religieuses. Il n'est donc pas...

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21 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001 - la faute délictuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Cet arrêt témoigne de l'interaction de la morale dans l'appréciation de la faute délictuelle. En l'espèce, une action en recherche de paternité intentée par Mme B. contre M. G., époux de Mme D., révéla à cette dernière les illégitimes relations de son époux. Mme B. se prévalut du préjudice causé...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été...

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20 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 1991 et 30 novembre 2000 - l'appréciation de la réciprocité de la dualité de condition

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les deux affaires, ce qui était en cause était une demande de divorce pour faute, soit par l'un des époux, soit par les deux époux de façon incidente, en vue d'obtenir que celui-ci soit prononcé soit aux torts exclusifs de l'autre époux soit aux torts partagés. Dans la première affaire, il...

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20 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est...

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20 avril 2010

Le mariage homosexuel : la loi et la société

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du mariage, quant à savoir s'il doit...

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19 avril 2010

Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques essentielles qu'étaient...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel a réduit le montant...