Doc du juriste

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1215 résultats

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20 avril 2010

Le mariage homosexuel : la loi et la société

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du mariage, quant à savoir s'il doit...

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19 avril 2010

Le mariage et la nationalité - l'austérité française et la crainte de la fraude

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Si le mariage peut être défini comme l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, l'emploi du terme « mariage » engendre une multiplicité de conséquences pratiques essentielles qu'étaient...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse...

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19 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

En l'espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un certain montant a été mise à la charge du mari. Celui-ci a demandé la suppression et subsidiairement la réduction de cette rente. La Cour d'appel a réduit le montant...

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18 avril 2010

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, M.C, de nationalité française, s'est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa...

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18 avril 2010

Family Law: Comparison France Vs. China

Dissertation de 20 pages - Droit de la famille

During the last century, the Chinese government decided to abolish the old family system and establish a new family idea: the socialist family system (the Marriage Code of 1950). This marked a turning point in Chinese common law and the beginning of a new family way of thinking. With this new...

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17 avril 2010

Liberté et convention matrimoniale

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Dans le droit commun des contrats, c'est l'autonomie de la volonté qui gouverne la création ou non d'une telle convention. Ainsi, si l'on veut trouver la place de la liberté dans les conventions matrimoniales, on peut dire d'elle qu'elle se trouve en aval de ces dernières : elle en est le...

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17 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 mars 2007 - la validité d'un mariage entre deux personnes de même sexe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, le maire de Bègles a célébré, et ce, contre l'injonction du Procureur de la République, le mariage entre deux hommes et l'a inscrit à l'État civil. L'arrêt de la Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance qui ordonnait l'annulation du mariage, se fondant sur le...

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17 avril 2010

Cas pratique sur le divorce pour participation active dans une secte

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Un couple marié et ayant deux enfants rencontre quelques difficultés conjugales après quelques années. L'épouse a rejoint la secte des témoins de Jéhovah à laquelle elle consacre la plupart de son temps. Suite à une altercation quant aux activités de la femme, le couple décide de se séparer...

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17 avril 2010

Le PACS, substitut du mariage ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 a créé un nouveau statut, intermédiaire entre concubinage et mariage, le pacte civil de solidarité qui est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le résultat qui en est issu était un...

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17 avril 2010

Le concubinage et la gestion du patrimoine

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage dans son article 515-8 du Code civil, comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple". Il y...

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16 avril 2010

Cas pratique - dévolution mixte : testament et donation

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père d'un petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père d'une petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a donné un...

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16 avril 2010

La rupture du mariage - les causes et les procédures

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d'un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n'y a pas de dissolution du mariage. S'il s'agit d'une...

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16 avril 2010

Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de Lyon. Quant à...

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15 avril 2010

Le divorce contentieux et ses conséquences

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Par l'intermédiaire de la loi du 26 mai 2004, le législateur a voulu supprimer le lien qu'il pouvait y avoir entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut constater, suite à cette réforme, un passage d'un divorce gracieux (le divorce sur demande acceptée qui est devenu le...

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15 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 juin 2007 - les éléments constitutifs de la faute dans un divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, une épouse a trompé son mari. Celui-ci essaye de faire en sorte qu'ils se réconcilient. Le mari est très pratiquant alors que l'épouse l'est beaucoup moins. Le mari propose « diverses démarches religieuses en vue d'une réconciliation » qui consiste en « la...

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14 avril 2010

Les spécificités du pacte civil de solidarité (PACS)

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« Mariage light », c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est...

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14 avril 2010

La rupture du pacte civil de solidarité et le divorce

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

De manière générale, la rupture est définie juridiquement comme « la dissolution juridique d'un lien de droit par l'effet de causes que la loi détermine suivant la nature du lien » . Le droit ne s'applique à la rupture que dans les cas où il existe un lien de droit, le...

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14 avril 2010

Cas pratique - le rapport des libéralités

Étude de cas de 12 pages - Droit de la famille

Monsieur Ewing, patriarche d'une grande famille, est décédé, le 1er avril 2010. Il laisse à sa succession sa sœur, Prada avec laquelle il était très proche. Prada a trois fils : Polo, Ralph et Lauren. Monsieur Ewing a eu de son union avec Miss Ellie, prédécédée en 1999, quatre enfants...

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13 avril 2010

La protection de la femme en matière de viol conjugal

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Les violences intrafamiliales peuvent prendre plusieurs formes. On peut distinguer deux grands groupes de violences sexuelles au sein de la famille, à savoir, les viols conjugaux et les violences sexuelles incestueuses envers les mineurs. Nous n'étudierons ici que les violences sexuelles au sein...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même temps que M. Y,...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - le droit à l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, traite de la question de l'expertise biologique relative à la filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 a été reconnue par le 3 novembre 1945 par son père, après le décès de la mère des suites de...

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11 avril 2010

Cas pratique - droit de la famille

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Une femme a donné naissance le 2 décembre 2004 à un enfant déclaré sous les registres d'état civil comme né d'elle-même et son époux. Cependant, le 15 octobre l'enfant avait déjà été reconnu devant l'officier d'état civil l'enfant à naître de ladite femme, mais par un autre homme qui avait...

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11 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En l'espèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. L'épouse, après avoir travaillé dans le...

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11 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009 - les conflits de lois concernant les régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La question de la loi applicable au régime matrimonial s'était posée en l'espèce lors d'un divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus s'installer en France par la suite. La Cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 11 décembre 2007, avait jugé...

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09 avril 2010

Le bon père de famille

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Rares sont les étudiants en droit qui n'ont pas souri la première fois où ils ont entendu cette expression. Si, de prime abord, l'expression parait amusante, son étude l'est beaucoup moins. La notion de bon père de famille relève juridiquement du droit civil, mais est désormais utilisée dans des...

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07 avril 2010

Le droit des couples homosexuels

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

The laws on homosexuality differ depending on several factors: country, culture, manners, religion... Only since the mid-1990s that jurists began to seize the issue of homosexuality. This sudden interest and the positions that result are rooted in the scope of discussion that raises the issue of...

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07 avril 2010

Les effets du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage ne devrait pas entrainer d'effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu'il s'agisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des rapports personnels...

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06 avril 2010

La possession d'état - publié le 06/04/2010

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

L'histoire de la possession d'état remonte à loin : elle n'était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avait dégagé les principaux éléments constitutifs. C'est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l'établissement de la filiation légitime et la loi du...