Doc du juriste

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1175 résultats

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1990 - l'intérêt de l'enfant face à l'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt d'espèce rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1990 est relatif à la détermination de l'exercice de l'autorité parentale. En l'espèce, Mme Florence X a donné naissance à une fille le 10 novembre 1986 qu'elle a par la suite déclaré, en même temps que M. Y,...

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12 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2009 - le droit à l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009, traite de la question de l'expertise biologique relative à la filiation. En l'espèce, une enfant née le 26 octobre 1945 a été reconnue par le 3 novembre 1945 par son père, après le décès de la mère des suites de...

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11 avril 2010

Cas pratique - droit de la famille

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Une femme a donné naissance le 2 décembre 2004 à un enfant déclaré sous les registres d'état civil comme né d'elle-même et son époux. Cependant, le 15 octobre l'enfant avait déjà été reconnu devant l'officier d'état civil l'enfant à naître de ladite femme, mais par un autre homme qui avait...

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11 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En l'espèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. L'épouse, après avoir travaillé dans le...

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11 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2009 - les conflits de lois concernant les régimes matrimoniaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

La question de la loi applicable au régime matrimonial s'était posée en l'espèce lors d'un divorce engagé devant un tribunal français par deux Syriens mariés en Syrie et venus s'installer en France par la suite. La Cour d'appel de Riom, dans un arrêt du 11 décembre 2007, avait jugé inapplicable...

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09 avril 2010

Le bon père de famille

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Rares sont les étudiants en droit qui n'ont pas souri la première fois où ils ont entendu cette expression. Si, de prime abord, l'expression parait amusante, son étude l'est beaucoup moins. La notion de bon père de famille relève juridiquement du droit civil, mais est désormais utilisée dans des...

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07 avril 2010

Le droit des couples homosexuels

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

The laws on homosexuality differ depending on several factors: country, culture, manners, religion... Only since the mid-1990s that jurists began to seize the issue of homosexuality. This sudden interest and the positions that result are rooted in the scope of discussion that raises the issue of...

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07 avril 2010

Les effets du concubinage

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Le concubinage ne devrait pas entrainer d'effets juridiques dans la mesure où sa caractéristique est de ne pas créer de lien juridique entre les concubins. Néanmoins, cette règle doit parfois être tempérée, qu'il s'agisse des rapports pécuniaires entre les concubins ou des rapports personnels...

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06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la pension alimentaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, des époux, dans le cadre de leur divorce, s'étaient conventionnellement entendus pour organiser la garde de leur fils ainsi que des conséquences financières. Le père de cet enfant a donc signé une reconnaissance de dette envers son ex-femme s'engageant ainsi à verser 3000 francs par...

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05 avril 2010

Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Dans le cas d'espèce, la demanderesse, alors qu'elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d'une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud'homme lui allouant différentes sommes. C'est dans ces...

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04 avril 2010

Cas pratique - droit des successions : la réserve héréditaire et la quotité disponible

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Pour chacun des cas pratiques suivants, l'analyse permettra de déterminer la proportion de la réserve et de la quotité disponible dans le cadre de la dévolution volontaire, et d'analyser la dévolution de la succession, sachant que le défunt a institué un légataire universel. Cas pratique nº 1 -...

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04 avril 2010

Cas pratique - l'abus de confiance

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Alexis exerçait les fonctions de gérant de tutelles, sur proposition d'Anne-Marie, juge d'instance. Alexis qui entretenait une liaison avec celle-ci, a été autorisé par elle, par dix ordonnances en 2003 et 2004, à effectuer des prélèvements, à titre d'avances sur émoluments, sur les revenus des...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 24 février 2006 - la délégation d'autorité parentale au conjoint homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, lors de la réforme de 1999 instaurant un pacte civil de solidarité, elles ont officialisé leur union et se sont donc pacsées cette même année. Mme X, mère de deux enfants, Camille et Lou nées respectivement en 1999 et 2002, élève ses deux filles avec sa...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005 - l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt étudié ici traite de l'utilisation de différents modes de preuve dans le divorce. Après une vie commune de 9 ans depuis leur mariage en 1993, les époux L/G ont demandé à ce que soit prononcé leur divorce en 2002. Mme L/G a demandé, en outre, une prestation compensatoire qui ne lui a pas...

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02 avril 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, la validité des libéralités faites afin de maintenir une liaison extraconjugale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Jean X décède le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y, avec qui il avait une liaison adultérine, légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. Mme Y introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X,...

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02 avril 2010

Cas pratique - la réserve héréditaire

Étude de cas de 10 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Monsieur Alain Proviste, veuf, décède à l'âge de 85 ans, le 10 février dans son appartement du boulevard des Canuts, à la Croix Rousse, sans avoir réalisé de testament. Il laisse à sa suite André, Léandre et Marie, ses trois enfants, ainsi que Jacques (fils d'André), Robert et...

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02 avril 2010

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006 - vers une succession aux biens ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le législateur est venu modifier l'exercice du droit d'option par la loi du 23 juin 2006. Le droit français penche en principe vers l'idée de succession à la personne, c'est à dire que l'héritier continue le défunt en gérant sa succession. Dans ce système, cela se traduit pour l'intéressé par le...

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02 avril 2010

Cas pratique - successions et libéralités, la révocation des legs

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Madame Laras est morte, laissant pour héritier son frère et ses deux sœurs. Par un premier testament, elle avait institué ses deux sœurs en tant que légataires universelles, à charge pour elles, de supporter certains legs particuliers. Par la suite, elle révoquait par voie testamentaire...

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02 avril 2010

Cas pratique - la révocation des legs

Étude de cas de 1 pages - Droit de la famille

Par testament olographe, Madame Pervern prenait pour légataire universel son filleul, J-L Pauchet. Remariée par la suite, elle faisait don de la pleine propriété de tous ses biens, mobiliers et immobiliers à son époux, M. Labbe et ce, pour le cas où il lui survivrait. Pourtant, M. Labbe est mort...

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02 avril 2010

Cas pratique - l'administration de la communauté

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur et Madame Ampère sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'époux est propriétaire d'un immeuble acquis avant son union tandis que la femme a hérité de son père et ce, alors même qu'elle était déjà mariée, d'une exploitation agricole. De plus, les époux ont en commun une villa...

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02 avril 2010

L'administration de la communauté

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L'évolution des mœurs ne pouvait pas se satisfaire durablement d'un règne sans partage du mari sur la communauté. L'unité de gestion était discriminatoire et à ce titre elle est révolue. Autrefois « seigneur et maître de la communauté », puis simplement administrateur unique de cette masse...

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02 avril 2010

Cas pratique - la libre disposition des fonds bancaires et les régimes matrimoniaux

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

M. et Mme Jolibois sont mariés sous le régime de la communauté légale. L'épouse, qui est femme au foyer, a néanmoins ouvert un compte personnel que son mari alimente. Cette alimentation se réduit d'ailleurs depuis quelques mois au strict minimum qu'exige la vie quotidienne, puisque le couple...

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02 avril 2010

Cas pratique - le régime matrimonial

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Madame Armande Peral est désireuse d'ouvrir un compte courant pour faciliter l'activité qu'elle souhaite entreprendre. À cet effet sa banque lui a donné un accord de principe, mais sous réserve de fournir quelques justifications tenant à son régime matrimonial, à sa situation de fortune ainsi...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce titre,...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu'elle est définie par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s'agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de celle de la...

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01 avril 2010

Cas pratique - le logement social

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Les époux communs en biens, M. et Mme Jean ont donné mandat à l'agence immobilière "Immo B", de vendre l'appartement faisant pour eux office de logement conjugal. Ayant trouvé un acquéreur potentiel aux époux, l'Agence met en contact M. Jean avec M. Michel. Les deux hommes passent un compromis de...

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01 avril 2010

Les conditions nécessaires à la formation du mariage

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le mariage civil a connu une longue évolution depuis sa création jusqu'à maintenant. Très longtemps la femme fut totalement effacée du droit de la famille, une fois mariée, elle n'avait plus aucune existence juridique propre. On parlait alors de famille patriarcale, héritée de la famille romaine,...

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01 avril 2010

Cas pratique - mariage et PACS

Étude de cas de 4 pages - Droit de la famille

Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois dans un délai...

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01 avril 2010

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...

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31 Mars 2010

Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s'installer avec François. Aussi...