Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2013 - No du pourvoi : 11-26-933 - La contribution aux charges du mariage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le 12 juillet 1986, M. X et Mme Y. se marient sous le régime de la séparation de biens et insèrent une clause relative aux charges du mariage dans leur contrat, selon laquelle «?les époux ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les charges étant...
La protection des époux est-elle susceptible d'être amoindrie au profit de la communauté dès lors qu'un bien entre dans l'actif commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Afin de comprendre le sujet, il est nécessaire de définir quelques notions. Un bien est une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Les biens peuvent être meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, mixtes, ce sont des biens sur lesquels la personne peut...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s'établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l'objet d'une adoption-protection par l'épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance de Bamako au Mali. La...
Droit suisse - L'entretien de l'enfant en cas de garde alternée
Cours - 35 pages - Droit de la famille
En Suisse, un mariage sur deux se termine par un divorce. Preuve d'une réalité sociale en mouvement, le nombre de divorces s'est multiplié par onze en l'espace de cent ans. En cas de séparation, les enfants sont souvent mêlés au conflit des parents ; ce sont même eux qui risquent d'en souffrir le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des opérations...
Le patrimoine, une universalité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. En premier temps, dans le langage courant, le patrimoine correspond à des biens de haute valeur morale c.-à-d. à un ensemble de biens de droits d'idées qui font référence à ce que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour les...
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l'espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un prêt destiné...
Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - La contribution des époux aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'article 214, alinéa 1er, du Code civil prévoit une contribution des époux aux charges du mariage. Cette notion de charges du mariage renvoie à l'idée que, dans le cadre de la vie maritale, des dépenses sont nécessaires. Ces dépenses sont, classiquement, celles liées à l'entretien du ménage et à...
Comment l'ordre juridique français organise-t-il la protection organique de l'enfant dans l'ordre international ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'enfant ou infans est, étymologiquement, « celui qui ne parle pas » et qui ne peut donc défendre ses intérêts. Juridiquement, la notion d'enfant renvoie au mineur c'est-à-dire à un individu qui est considéré, en raison de son âge, comme n'ayant pas la capacité juridique et devant, à ce titre,...
8 questions sur la dévolution successorale
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
S'agissant des règles de dévolution de la succession du défunt, l'article 731 du Code civil prévoit que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies [par les articles suivants] ». En l'absence de conjoint successible, la loi...
Le juge et le changement de régime matrimonial
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
De tout temps, le mariage a été appréhendé comme étant à la fois une institution et un contrat, par le droit et la doctrine. Cependant, selon les époques, prédominait soit le caractère contractuel soit le caractère institutionnel du mariage. Cette différence d'approche de la convention...
La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu'il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l'immeuble d'habitation,...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - L'autonomie des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Pour Fiodor Dostoïevski, grand écrivain russe du XIXe siècle, le mariage entraînerait une « mort morale de toute indépendance » c'est-à-dire qu'il serait inhérent au mariage de faire perdre toute autonomie à ses acteurs, aux époux. L'on peut, en effet, concéder que le mariage a vocation à créer...
Les mesures de crises - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
-1- Une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens peut-elle vendre un immeuble personnel de son mari dès lors que ce dernier présente de très importantes difficultés de compréhension ? -2- Le juge peut-il autoriser un époux à vendre l'immeuble servant de logement familial alors même...
Cour de cassation, 20 Novembre 2013 - Mettre une explication sur le départ de la femme du foyer familial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il existe diverses façons de divorcer afin de pouvoir le mieux convenir aux exigences de chaque demandeur. Pourtant, parfois il est possible que le jugement diffère de l'attente du plaignant pour mieux convenir aux exigences de la loi. On constate ici, une demande de divorce pour abandon de...
Droit de la famille - Les conséquences relatives à la rupture dans le couple
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Lorsque la rupture est prononcée, elle est faite indépendamment de tout jugement moral, et alors, il revient au conjoint le plus riche de payer la nouvelle vie du conjoint le moins riche. Il s'agit alors de prestations compensatoires. D'ailleurs, l'article 270 du Code civil prévoit...
Droit de la famille - Les formes de la rupture dans le couple
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il faut pouvoir consentir, c'est-à-dire exprimer son consentement, pour que les deux personnes du couple d'un commun accord décident de mettre fin au mariage qui les unit. L'article 249-4 du Code civil prévoit qu'un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut pas divorcer par...
Droit de la famille - Les conséquences de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé.
Droit de la famille - Les devoirs matériels découlant de la vie de couple
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Il existe de nos jours une obligation commune de contribuer aux charges du mariage et du PACS. Concernant le concubinage, une loi datant de 2009 autorise à imaginer une action en contribution aux charges de l'indivisible. L'article 214 du Code civil prévoit que si le contrat de mariage ne...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Droit de la famille - Les conditions de forme de la vie de couple
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La convention de mariage est possible mais elle n'est en rien obligatoire. Il s'agira alors du contrat de mariage et lorsqu'il est contracté, il est notarié, c'est-à-dire enregistré par un notaire lors duquel les futurs époux déclareront choisir soit le régime de communauté ou de...
Droit de la famille - Les conditions de fond de formation du couple
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'inceste est une attitude impure entre les membres d'une même famille et est un tabou universel. Au niveau du code et du droit pénal, l'inceste est réprimé au travers du viol et de la protection des mineurs tandis qu'au niveau du code et du droit civil, l'inceste ne peut être...
La sanction de conditions de formation du couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Nullité relative = nullité de protection Cette nullité relative est voulue par la personne elle-même. Il y a un délai de 5 ans en matière de mariage et il existe deux cas de nullité relative dans le cadre du vice de consentement et de l'incapacité juridique.
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
Cas pratiques de droit sur le régime matrimonial
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté :...
Notions de base sur les régimes matrimoniaux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux sont des règles qui organisent les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Il existe 2 types de régimes matrimoniaux : - D'une part les régimes communautaires qui associent 2 époux à la constitution et à la gestion...
Les règles de la dévolution successorale - publié le 06/05/2016
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le terme de succession désigne la transmission du patrimoine du défunt à une ou plusieurs personnes appelés héritiers. Le terme approprié pour les biens appartenant au défunt est masse successorale. (Raison pour laquelle il faut connaitre les régimes matrimoniaux pour connaitre les biens propres...
