La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille

Extraits

[...] Cette gestion exclusive ne sera pas applicable si c'est le logement de la famille, il y aura un principe de cogestion. La nature du bien est donc bien un bien propre, les pouvoirs de l'époux sur ce bien c'est de la gestion exclusive sauf exception : lorsque c'est le logement de la famille. Cela ébranle aussi les époux marier en régime de séparation, ici il y a de la gestion exclusive aussi : article 1536 : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. [...]

[...] Si un des époux décède avant le divorce, le logement de la famille peut venir dans la succession, c'est pour cela que même lorsqu'il y a séparation de fait, il y a toujours la protection du logement de la famille. De plus, on peut toujours espérer que les époux ne divorcent pas et reviennent habiter dans le logement de la famille. C'est pour cela que même quand séparation de fait, on garde la qualification juridique du logement de la famille même si un seul époux reste vivre dedans, voir que le logement de la famille est vidé et que plus aucun des époux n'y habite, ça reste protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]

[...] On peut aussi évoquer cette histoire de testament : acte juridique unilatéral, il a quoi comme particularité ? Le testament est un acte secret, il n'y a pas de publicité du testament et on n'est pas obligé de demander l'avis des uns et des autres, et pas de testament conjonctif. Dans l'arrêt de 74 la réforme de 2001 n'était pas encore intervenue, la veuve demandait ici la nullité du testament en venant dire que normalement protection du logement de la famille. La Cour de cassation dit que l'article 215 s'applique jusqu'au divorce ou jusqu'au décès. I. [...]

[...] La promesse de porte fort est un accessoire au compromis de vente, dans le compromis de vente il y a la promesse de porte fort. Un compromis de vente vaut vente, la vente est un acte de disposition, donc la promesse de porte-fort est annulée comme on annule le compromis de vente. (L'acte de cautionnement hypothécaire lui a contrario est un acte indépendant.) Donc ici on annule tout, les acquéreurs vont se retrouver un peu léser, l'agence immobilière qui fait le compromis, les acquéreurs pourront se retourner contre l'agence immobilière (car eux savent qu'une promesse de porte fort n'est pas valable). [...]

[...] On peut saisir le JAF pour qu'il ordonne des mesures provisoires, la liste des mesures provisoires se situe à l'article 255 du Code civil, et dans la liste des mesures provisoire il y a le fait que le logement de la famille peut être attribué à un des époux à titre provisoire. Dans cette hypothèse comment applique-t-on la protection du logement de la famille ? Il n'y pas d'impact au moment de la séparation de fait, et ceux même si le logement de la famille a été attribué par un juge a un des époux à titre gratuit ou onéreux. [...]