La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille

Extraits

[...] Est-ce que l'acte de cautionnement hypothécaire est soumis à la protection de l'article 215 ? Pour l'action de cautionnement hypothécaire, la Cour de cassation ne se prononce pas ici, mais on pourrait imaginer qu'au vu de la dangerosité du cautionnement hypothécaire ça pourrait rentrer sous la protection de l'article 215. Aujourd'hui, il existe des dispositions qui prévoit le cautionnement pour les époux en communauté : article1415 prévoit que : «   » Cela veut dire que potentiellement je fais un cautionnement sur un immeuble qui m'ait en propre, je pourrai l'engager même si c'est le logement de la famille ??? [...]

[...] Cette gestion exclusive ne sera pas applicable si c'est le logement de la famille, il y aura un principe de cogestion. La nature du bien est donc bien un bien propre, les pouvoirs de l'époux sur ce bien c'est de la gestion exclusive sauf exception : lorsque c'est le logement de la famille. Cela ébranle aussi les époux marier en régime de séparation, ici il y a de la gestion exclusive aussi : article 1536 : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. [...]

[...] On peut saisir le JAF pour qu'il ordonne des mesures provisoires, la liste des mesures provisoires se situe à l'article 255 du Code civil, et dans la liste des mesures provisoire il y a le fait que le logement de la famille peut être attribué à un des époux à titre provisoire. Dans cette hypothèse comment applique-t-on la protection du logement de la famille ? Il n'y pas d'impact au moment de la séparation de fait, et ceux même si le logement de la famille a été attribué par un juge a un des époux à titre gratuit ou onéreux. [...]

[...] La femme se retrouverait donc en indivision avec celui qui a reçu le lègue. S'ils ne veulent pas habiter ensemble, un va racheter la part de l'autre, où l'un va payer une indemnisation d'occupation, ou alors vente, etc. Le droit annuel gracieux s'appliquera quand même dans cette hypothèse. Article 423 pour les époux communs en bien, sur les lègues d'un bien commun, qui indique que « le lègue d'un époux ne peut excéder sa part dans la communauté » Pour l'indivision : article 815 et suivant. [...]

[...] Si un des époux décède avant le divorce, le logement de la famille peut venir dans la succession, c'est pour cela que même lorsqu'il y a séparation de fait, il y a toujours la protection du logement de la famille. De plus, on peut toujours espérer que les époux ne divorcent pas et reviennent habiter dans le logement de la famille. C'est pour cela que même quand séparation de fait, on garde la qualification juridique du logement de la famille même si un seul époux reste vivre dedans, voir que le logement de la famille est vidé et que plus aucun des époux n'y habite, ça reste protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]