article 221 du Code civil, présomption de pouvoir bancaire, législateur, Anne-Sophie Brun-Wauthier, régime primaire en droits matrimoniaux, article 222 du Code civil, loi du 13 juillet 1965, ouverture d'un compte en banque, époux, compte courant, livret épargne
Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se traduit par la possibilité offerte à chacun d'agir seul dans certains domaines dans la prise d'actes qui ne requièrent pas le consentement de l'autre époux.
Cette autonomie est accordée par la loi qui confère à l'un des époux le pouvoir d'agir seul. Ce pouvoir est défini comme la prérogative qu'il peut exercer "dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien". L'exclusivité des pouvoirs accordés aux époux concerne deux domaines seulement : l'exercice d'une activité professionnelle et la gestion des biens personnels.
[...] Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur, et quelles en sont les conséquences ? Pour répondre à ces questions, il convient d'étudier la reconnaissance d'une autonomie bancaire des époux puis d'aborder l'absence de limite temporelle de la présomption de pouvoir et ses conséquences (II). I. Une reconnaissance de l'autonomie bancaire des époux A. La liberté d'ouverture des comptes L'alinéa premier de l'article 221 reconnait une autonomie propre à chaque époux, indifférente au sexe des époux, en leur permettant d'ouvrir un compte en leur nom personnel. [...]
[...] L'absence de limite temporelle de la présomption de pouvoir bancaire et ses conséquences A. La persistance de la présomption après la dissolution du mariage Le second alinéa n'est pas demeuré identique depuis sa rédaction, en effet la durée de la présomption n'étant pas fixée lors de sa rédaction initiale, il a fallu y pallier. La question de la limitation de la présomption bancaire dans le temps s'est posée au lendemain de la loi du 13 juillet 1965 qui n'en avait pas apporté de réponse. [...]
[...] Concernant la responsabilité de la banque, elle ne saurait être engagée par l'autre époux, notamment en cas de dépôt de sommes d'argent sur ledit compte. Ce fut le cas dans un arrêt de 2000 où la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité de la banque ayant encaissé un chèque aux noms des deux époux sur le compte de la femme seule sans s'assurer du consentement du mari[3]. Seule la faute caractérisée de la complicité de la banque dans un détournement pourrait engager la responsabilité de la banque et donc serait la seule limite à l'irresponsabilité du dépositaire. [...]
[...] Articles et chroniques de revues juridiques • , « Présomption de pouvoirs des époux (article 221 du Code civil) », Répertoire du notariat DEFRENOIS, n° 19, 15REDOUTEY P. octobre 2001, art. [...]
[...] Donc, dans cette dernière hypothèse, la présomption bancaire continue de produire des effets ce qui oblige les époux en instance de divorce de se préoccuper des comptes bancaires en priorité. Bibliographie I. Ouvrages généraux et spéciaux • VAREILLE B., « Droit patrimonial de la famille », Chapitre 114 – Autonomie des époux dans la vie quotidienne, Éditions DALLOZ ACTION, 2018-2019 • BRUN-WAUTHIER A-S., « Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés », Chapitre 1 – Le régime primaire impératif du couple marié, Section 2 — L'indépendance des époux, p98-101, Editions BRUYLANT, 2017-2018 • BEIGNIER B. [...]
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture