Article 221 du Code civil - Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ?

Extraits

[...] Le dépositaire n'a donc pas à avoir connaissance du régime matrimonial des époux, bien qu'il puisse en formuler la demande, il ne peut refuser l'ouverture du compte sur ce fondement. De même, le dépositaire n'a pas à se renseigner sur la provenance des fonds versés sur le compte puisque le déposant est présumé titulaire du pouvoir bancaire sur ces fonds et titres. B. Le champ d'application de la présomption L'article 221 du Code civil ne prévoit que les relations entre le dépositaire et le déposant, il n'a donc d'effet entre les époux eux-mêmes. [...]

[...] Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur, et quelles en sont les conséquences ? Pour répondre à ces questions, il convient d'étudier la reconnaissance d'une autonomie bancaire des époux puis d'aborder l'absence de limite temporelle de la présomption de pouvoir et ses conséquences (II). I. Une reconnaissance de l'autonomie bancaire des époux A. La liberté d'ouverture des comptes L'alinéa premier de l'article 221 reconnait une autonomie propre à chaque époux, indifférente au sexe des époux, en leur permettant d'ouvrir un compte en leur nom personnel. [...]

[...] Article 221 du Code civil – Quelle est la portée effective de la présomption de pouvoir bancaire créée par le législateur et quelles en sont les conséquences ? « L'égalité des sexes est acquise en droit. » Frossard André, journaliste, (1915-1995) Le régime primaire en droits matrimoniaux n'a pas seulement comme objectif de créer une solidarité, communauté entre les époux, il permet également l'assurance à chacun des époux, de posséder et de jouir d'un minimum d'autonomie l'un par rapport à l'autre. Autonomie qui se traduit par la possibilité offerte à chacun d'agir seul dans certains domaines dans la prise d'actes qui ne requièrent pas le consentement de l'autre époux. [...]

[...] L'absence de limite temporelle de la présomption de pouvoir bancaire et ses conséquences A. La persistance de la présomption après la dissolution du mariage Le second alinéa n'est pas demeuré identique depuis sa rédaction, en effet la durée de la présomption n'étant pas fixée lors de sa rédaction initiale, il a fallu y pallier. La question de la limitation de la présomption bancaire dans le temps s'est posée au lendemain de la loi du 13 juillet 1965 qui n'en avait pas apporté de réponse. [...]

[...] Concernant la responsabilité de la banque, elle ne saurait être engagée par l'autre époux, notamment en cas de dépôt de sommes d'argent sur ledit compte. Ce fut le cas dans un arrêt de 2000 où la Cour de cassation a dû se prononcer sur la responsabilité de la banque ayant encaissé un chèque aux noms des deux époux sur le compte de la femme seule sans s'assurer du consentement du mari[3]. Seule la faute caractérisée de la complicité de la banque dans un détournement pourrait engager la responsabilité de la banque et donc serait la seule limite à l'irresponsabilité du dépositaire. [...]