Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état

Extraits

[...] La constatation de l'existence d'une possession d'état par une réunion suffisante de faits dans un premier temps va être demandée, d'après l'article 311-1. Dans un second temps, le juge constatera les exigences légales de l'article 311-2, autrement dit, les caractères composants de la possession d'état. On a alors une possession d'état non viciée efficace à produire des effets au fond. Obstacles à la contestation Les articles 311-1 et 311-2 disposent donc de caractères propres rendant la possession d'état non viciée. [...]

[...] En revanche, le mot « principaux » met en avant le fait que les caractères énoncés dans l'article 311-1 ne sont pas nécessairement réunis pour justifier une possession d'état d'enfant. En effet, plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés. La liste est alors non exhaustive et les faits énoncés dans l'article sont choisis à titre d'exemple. Le juge ne possède pas de moyens de vérifications, pour que la possession d'état d'enfant soit établie. De plus, dans les faits, les situations peuvent évoluer. La possession d'état peut avoir existé et cessé, mais reste un moyen de détermination de la filiation vécue. [...]

[...] Le droit tend aujourd'hui, sans oublier la prééminence de la filiation charnelle, à privilégier la filiation vécue à la filiation biologique constituante de la vérité. Ainsi, ce sont des considérations affectives, réelles qui font reculer la vérité biologique qui s'est pourtant affirmée largement, faisant alors reculer les possibilités de contestation fondées sur la réalité biologique. De plus, le rôle donné à la possession d'état répond aussi au souci de stabiliser et de sécuriser le lien de filiation. Cependant, les liens, dans les faits, se trouvent conditionnés par la relation de couple voulu par la mère de l'enfant. [...]

[...] Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état La question de la filiation est présente de tout temps en droit de la famille. En effet, les enjeux juridiques sont importants et le droit positif consacre des solutions ayant des conséquences, en droit comme sur le plan personnel des individus. Chaque personne a besoin de s'identifier à ses parents, identification concrétisée par le droit grâce à l'établissement de la filiation. Les modes d'établissement de la filiation sont divers. [...]

[...] Ces cinq points peuvent être synthétisés en trois termes latins : le Tractatus, la Fama et le Nomen. Le Tractatus est l'élément essentiel de la possession d'état. En effet, il désigne le comportement d'une personne, qui s‘est comportée, dans les faits, comme un parent et l'enfant, qui s'est lui- même comporté comme le véritable enfant du parent. En suit la Fama, qui signifie la réputation. La Fama montre que la relation s'est manifestée à l'égard des tiers (la famille, un groupe social d'appartenance, l'autorité publique). [...]