Articles 311-1 et 311-2 du Code civil - L'action d'établissement de la filiation par la possession d'état

Extraits

[...] Ces cinq points peuvent être synthétisés en trois termes latins : le Tractatus, la Fama et le Nomen. Le Tractatus est l'élément essentiel de la possession d'état. En effet, il désigne le comportement d'une personne, qui s‘est comportée, dans les faits, comme un parent et l'enfant, qui s'est lui- même comporté comme le véritable enfant du parent. En suit la Fama, qui signifie la réputation. La Fama montre que la relation s'est manifestée à l'égard des tiers (la famille, un groupe social d'appartenance, l'autorité publique). [...]

[...] En revanche, le mot « principaux » met en avant le fait que les caractères énoncés dans l'article 311-1 ne sont pas nécessairement réunis pour justifier une possession d'état d'enfant. En effet, plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés. La liste est alors non exhaustive et les faits énoncés dans l'article sont choisis à titre d'exemple. Le juge ne possède pas de moyens de vérifications, pour que la possession d'état d'enfant soit établie. De plus, dans les faits, les situations peuvent évoluer. La possession d'état peut avoir existé et cessé, mais reste un moyen de détermination de la filiation vécue. [...]

[...] Le droit tend aujourd'hui, sans oublier la prééminence de la filiation charnelle, à privilégier la filiation vécue à la filiation biologique constituante de la vérité. Ainsi, ce sont des considérations affectives, réelles qui font reculer la vérité biologique qui s'est pourtant affirmée largement, faisant alors reculer les possibilités de contestation fondées sur la réalité biologique. De plus, le rôle donné à la possession d'état répond aussi au souci de stabiliser et de sécuriser le lien de filiation. Cependant, les liens, dans les faits, se trouvent conditionnés par la relation de couple voulu par la mère de l'enfant. [...]

[...] Ainsi, la notion de liberté de l'enfant dans les relations affectives est mise en avant, contre une contrainte à laquelle il aurait pu être soumis de la part du parent. La possession d'état doit être publique. En effet, les faits indiquant le lien de filiation doivent se manifester publiquement devant les tiers. Cette idée rejoint la notion de « Fama » de l'article 311-1. En outre, le parent et l'enfant prétendus sont alors reconnus comme tels dans la vie courante par leur entourage. Enfin, la possession d'état est caractérisée par sa clarté. [...]

[...] En effet, celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque afin de permettre l'établissement du lien de filiation. La possession d'état d'enfant doit tout d'abord est continue c'est-à-dire qu'elle s'appuie sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La continuité nécessite une certaine stabilité. De plus, en jurisprudence, il n'est pas exigé de vie commune ni que la relation entre le supposé parent et l'enfant soit constante. L'intéressé doit juste réaliser des apparitions régulières et stables dans la vie de l'enfant. [...]