Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Extraits

[...] C'est valable d'un point de vue civil, mais évidemment, il peut y avoir fraude fiscale. C'est valable civilement parce que les donations sont toujours rapportables à la succession et évidemment, vont conduire à des comptes au moment du décès. Il faut donc être extrêmement scrupuleux pour éviter les procès. Le principe est que quand on fait une donation, on doit se dépouiller le jour de la donation. Elle doit être immédiate et irrévocable sachant qu'on ne peut pas faire donation de biens à venir, mais seulement de biens présents. [...]

[...] C'est le deuxième principe qu'il faut connaitre. En pratique, il y a beaucoup d'acceptation et de renonciation, mais très peu d'acceptation à concurrence de l'actif net parce que c'est couteux et très long. Par ailleurs, chaque fois que l'on a un entrepreneur, même s'il est décédé, on peut ouvrir contre lui une procédure de liquidation judiciaire et dans ce cas-là, la procédure collective prend le pas. Autre principe à connaître : le principe d'unité de la succession qui s'est construit progressivement et dont on hérite du droit commun. [...]

[...] On a d'un côté les régimes patrimoniaux hors mariage et de l'autre les régimes matrimoniaux. Titre I : les rapports patrimoniaux hors mariage Il y a deux situations dans les rapports patrimoniaux : le concubinage et le Pacs. Chapitre I : le concubinage Il y a une définition dans le Code civil, à l'article 515-8 qui dispose que c'est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. [...]

[...] Que font les banquiers ? Ils sollicitent l'accord du conjoint pour que la communauté s'engage, mais parfois, ils demandent aussi à ce que le conjoint soit codébiteur. C'est violent parce qu'il y a bien sûr les biens propres de l'entrepreneur, les biens communs, mais aussi, évidemment, les biens du conjoint non- entrepreneur qui vont répondre des dettes de l'entrepreneur. Voilà pour le régime légal. Chapitre III : le régime conventionnel Par comparaison, on privilégie le régime de séparation. Il y a plusieurs régimes conventionnels. [...]

[...] Par ailleurs, la liste des biens personnels est assez large, ce qui réduit la perspective de l'indivision d'acquêts. Vont rester personnels les biens acquis antérieurement à la conclusion du Pacs, les biens créés par un partenaire, les biens acquis en remploi de biens propres, les biens reçus par donation ou succession et également tous les deniers perçus par chacun des partenaires dès lors que ces biens n'ont pas été employés à l'acquisition d'un bien. Globalement, pour simplifier, les comptes de chacun des partenaires resteront toujours propres et ne tomberont pas dans l'indivision. [...]