Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Hugo T.

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Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

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Thèmes abordés

Droit patrimonial de la famille, droit des successions, principes généraux, régimes patrimoniaux des couples, concubinage, article 515-8 du Code civil, article 1832 du Code civil, IFI Impôt sur la Fortune Immobilière, Pacs, loi du 15 novembre 1999, loi du 18 novembre 2016, loi TEPA, loi du 17 mai 2013, article 215 du Code civil, article L121-3 du Code de commerce, loi du 23 juin 2006, Common law, héritage, dispositions testamentaires

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Résumé du document

D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il convient de l'étudier. Il faut considérer la situation des époux, des partenaires et des concubins en droit des sociétés ou encore en droit fiscal. On va offrir une révision accélérée sur ce que l'on doit savoir en tant que juriste d'affaires.

Il y a deux mouvements. On va voir d'un côté les régimes patrimoniaux des couples et le droit des successions et des libéralités. Quand on regarde le Code de commerce, on vise toujours l'entrepreneur ou l'associé sans prendre en considération sa famille. Il ne vit pas seul. Il faut tenir compte de sa situation personnelle, de son couple qui peut avoir des répercussions. De la même façon, que se passe-t-il quand un entrepreneur décède ? Quels sont les droits de ses héritiers ?

Sommaire

Les régimes patrimoniaux des couples
1. Les rapports patrimoniaux hors mariage
2. Les rapports matrimoniaux
Les successions et les libéralités
1. La dévolution
2. Les libéralités
3. Les dispositions testamentaires

Extraits

[...] C'est valable d'un point de vue civil, mais évidemment, il peut y avoir fraude fiscale. C'est valable civilement parce que les donations sont toujours rapportables à la succession et évidemment, vont conduire à des comptes au moment du décès. Il faut donc être extrêmement scrupuleux pour éviter les procès. Le principe est que quand on fait une donation, on doit se dépouiller le jour de la donation. Elle doit être immédiate et irrévocable sachant qu'on ne peut pas faire donation de biens à venir, mais seulement de biens présents. [...]

[...] C'est le deuxième principe qu'il faut connaitre. En pratique, il y a beaucoup d'acceptation et de renonciation, mais très peu d'acceptation à concurrence de l'actif net parce que c'est couteux et très long. Par ailleurs, chaque fois que l'on a un entrepreneur, même s'il est décédé, on peut ouvrir contre lui une procédure de liquidation judiciaire et dans ce cas-là, la procédure collective prend le pas. Autre principe à connaître : le principe d'unité de la succession qui s'est construit progressivement et dont on hérite du droit commun. [...]

[...] On a d'un côté les régimes patrimoniaux hors mariage et de l'autre les régimes matrimoniaux. Titre I : les rapports patrimoniaux hors mariage Il y a deux situations dans les rapports patrimoniaux : le concubinage et le Pacs. Chapitre I : le concubinage Il y a une définition dans le Code civil, à l'article 515-8 qui dispose que c'est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. [...]

[...] Que font les banquiers ? Ils sollicitent l'accord du conjoint pour que la communauté s'engage, mais parfois, ils demandent aussi à ce que le conjoint soit codébiteur. C'est violent parce qu'il y a bien sûr les biens propres de l'entrepreneur, les biens communs, mais aussi, évidemment, les biens du conjoint non- entrepreneur qui vont répondre des dettes de l'entrepreneur. Voilà pour le régime légal. Chapitre III : le régime conventionnel Par comparaison, on privilégie le régime de séparation. Il y a plusieurs régimes conventionnels. [...]

[...] Par ailleurs, la liste des biens personnels est assez large, ce qui réduit la perspective de l'indivision d'acquêts. Vont rester personnels les biens acquis antérieurement à la conclusion du Pacs, les biens créés par un partenaire, les biens acquis en remploi de biens propres, les biens reçus par donation ou succession et également tous les deniers perçus par chacun des partenaires dès lors que ces biens n'ont pas été employés à l'acquisition d'un bien. Globalement, pour simplifier, les comptes de chacun des partenaires resteront toujours propres et ne tomberont pas dans l'indivision. [...]

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